Durée de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé. Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.
Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Nombre d'heures Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Par exemple, si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.
Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par convention ou accord d'entreprise. Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale (ou de la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise, si elle est inférieure). Rémunération des heures complémentaires Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Droit au refus du salarié. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires : soit effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),soit ouvrant droit à un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires sont comptabilisées par. 5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires.
Jurisprudence Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne .
La Cour de cassation a confirmé en 2013 cette jurisprudence par trois arrêts sortis le 21/2/2013 : 11-21599 et 11-21848 -11-28811. Cette jurisprudence est confirmée : Cass.soc., 25 septembre 2013, n° 12-13267 qui précise en outre que le préjudice, résultat du dépassement, ne peut être couvert par une indemnité résultant d' un usage d'entreprise , ce qui confirme le caractère d'ordre public absolu de la disposition. Vous trouverez ci-après les limites visées par le socle du droit européen Principe Le code du travail fixe des durées maximales quotidienne et hebdomadaire qui, sauf dérogation, s'appliquent à toutes les formes d'organisation du temps de travail.
L'amplitude de la journée de travail comprend les interruptions de travail et notamment les pauses obligatoires . 5.11.2 Les contrats au forfait et leur contestation. Introduction et plan La légalité des contrats au forfait , comme on l’a vu dans l’article relatif aux principes les concernant tous, suppose : qu’un contrat écrit soit établi précisant ce qui est inclus dans le forfait et que ce contrat ait été signé par le salarié le strict respect des dispositions législatives concernant le suivi de la charge de travail dans le cadre du forfait et donc la révision éventuelle du forfait si celui-ci ne correspond plus à la réalité du temps de travail.
Le strict respect des dispositions protectrices du salarié limitant le temps de travail effectif A ces dispositions que les salariés doivent vérifier pour s’assurer de la validité de leur contrat au forfait, s’ajoutent des obligations pesant sur l’employeur qui sont différentes suivant la nature des contrats au forfait concernés et notamment l’obligation pour certains contrats de se référer à un accord collectif . 1 - Les forfaits en heures gérés à la semaine ou au mois Art. 3-1 Quels salariés sont concernés. Durée légale du travail du salarié.