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Chapitre 4 La durée du travail

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Durée de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé. Le contrat de travail du salarié à temps partiel précise la répartition des horaires de travail du salarié.

Durée de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé

Cette répartition peut être prévue sur une base hebdomadaire ou mensuelle, ou sur tout ou partie de l'année. Répartition sur une base hebdomadaire ou mensuelle La répartition hebdomadaire permet au salarié de travailler un nombre d'heures différent chaque jour de la semaine, à la condition que cette organisation se répète d'une semaine sur l'autre.

Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. 5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires. Jurisprudence Sauf situations exceptionnelles , un arrêt Cass soc 17/10/2012 10-17370 précise que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne .

5.2. Temps de travail maxi - modifications - repos obligatoires

La Cour de cassation a confirmé en 2013 cette jurisprudence par trois arrêts sortis le 21/2/2013 : 11-21599 et 11-21848 -11-28811. 5.11.2 Les contrats au forfait et leur contestation. Introduction et plan La légalité des contrats au forfait , comme on l’a vu dans l’article relatif aux principes les concernant tous, suppose : qu’un contrat écrit soit établi précisant ce qui est inclus dans le forfait et que ce contrat ait été signé par le salarié le strict respect des dispositions législatives concernant le suivi de la charge de travail dans le cadre du forfait et donc la révision éventuelle du forfait si celui-ci ne correspond plus à la réalité du temps de travail.

5.11.2 Les contrats au forfait et leur contestation

Le strict respect des dispositions protectrices du salarié limitant le temps de travail effectif A ces dispositions que les salariés doivent vérifier pour s’assurer de la validité de leur contrat au forfait, s’ajoutent des obligations pesant sur l’employeur qui sont différentes suivant la nature des contrats au forfait concernés et notamment l’obligation pour certains contrats de se référer à un accord collectif . 1 - Les forfaits en heures gérés à la semaine ou au mois.

Durée légale du travail du salarié. Principe La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cependant, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.