Types de contrats - Contrats de travail. Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? Votre abonnement a bien été pris en compte.
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Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective.
La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Cette mutation s'impose au salarié, sauf exceptions prévues par le contrat de travail. Le salarié peut se voir proposer une clause de mobilité, lors de son embauche ou après signature du contrat de travail, avec son accord. Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité. Toutefois, la jurisprudence récente considère la validité d'une clause de mobilité selon les dispositions suivantes : Contenu La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié.
En général, plus les responsabilités sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue. Procédure avenant. Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi, mais a été précisée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité. La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective). La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple). Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
La clause de non-concurrence s'applique : Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)Si une contrepartie financière est prévue Si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la contre-partie. dommages et intérêts.
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Votre abonnement a bien été pris en compte.
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