Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Cette mutation s'impose au salarié, sauf exceptions prévues par le contrat de travail. Le salarié peut se voir proposer une clause de mobilité, lors de son embauche ou après signature du contrat de travail, avec son accord. Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité. Contenu La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié. En général, plus les responsabilités sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue. La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe. Procédure avenant
Contrat de travail - Définition juridique Définition Le contrat de travail désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, l'employeur, contre rémunération. Conditions Pour qu'un contrat de travail soit reconnu comme tel sur le plan juridique, il faut, selon la jurisprudence, la réunion de trois critères : une rémunération (qui peut être versée aussi bien en argent qu'en nature), une prestation de travail et un lien de subordination juridique entre les cocontractants (l'employeur et le salarié). Code du travail Le contenu du contrat de travail est soumis au respect des règles du droit du travail (prévues par la loi, une convention collective, ...), notamment en ce qui concerne le salaire minimal et la durée de la période d'essai.
Les différents types d'emprunts Le prêt à annuité constante Le prêt à annuité constante est le type d'emprunt le plus répandu. Son principe est très simple : vous payez un montant fixe à chaque période (l'annuité), et cette somme est divisée entre le paiement des intérêts et remboursement du principal. Au fur et à mesure des remboursements, la part de l'annuité affectée au paiement des intérêts diminue au profit des remboursements du principal. Voici un exemple pour un emprunt de 10 000€ sur 12 mois avec un taux d'intérêt mensuel de 1% : Le prêt à amortissement constant Le principe du prêt à amortissement constant est assez simple : vous remboursez à chaque période un montant capital fixe et payez en plus les intérêts sur le calculés sur le capital restant dû. Au fur et à mesure des remboursements, le montant de l'annuité diminue sous l'effet des remboursement du principal 'moins d'intérêts à payer). Le prêt in fine Cet article vous a-t-il été utile ? Super, merci de nous avoir donné votre avis. Désolé d'entendre ça.
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public. Coût : service gratuit Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Le service est accessible aux horaires suivants : Le télétravail porte l'espoir de nouveaux gains de productivité Lien de subordination - Définition Définition Le lien de subordination est l'une des conditions d'existence d'un contrat de travail. Il caractérise la relation juridique existant entre un employeur et un salarié. Il n'est pas toujours simple de caractériser l'existence d'un contrat de travail, puisque ce dernier peut être conclu sans écrit. Les tribunaux considèrent ainsi qu'il y a contrat de travail entre deux personnes dès lors qu'il existe une prestation de travail, une rémunération en contrepartie de celle-ci, et un lien de subordination. Jurisprudence Le Code du travail ne définit pas ce qu'est un lien de subordination.
Calcul TVS 2022 : comment calculer la taxe sur les véhicules de société Ces cookies sont utilisés pour diffuser des publicités plus pertinentes pour vous et vos intérêts, le nombre de fois que vous voyez une publicité et ainsi pour aider à mesurer l'efficacité des campagnes. Ils sont généralement placés par les réseaux avec l'autorisation de l'exploitant du site web. Ils se souviennent que vous avez visité un site web et ces informations sont partagées avec d'autres organisations telles que les les annonceurs. Nom : MUID Hôte : .bing.com Durée : 1 an Description : Ce cookie est largement utilisé par Microsoft comme identifiant unique de l'utilisateur. Nom : ANON Description : Il s'agit d'un cookie Microsoft MSN 1st party pour permettre un contenu basé sur l'utilisateur. Nom : SSID Hôte : .google.fr Durée : 2 ans Description : Ce cookie contient des informations sur l'utilisation du site par l'utilisateur et les publicités qu'il aurait déjà vu. Nom : HSID Nom : APISID Hôte : .google.com Nom : SID Nom : SAPISID Nom : SIDCC Nom : NID Durée : 6 mois Nom : _uetvid Nom : _uetsid
Les modalités d'une mission d'intérim Vous effectuez votre mission dans une entreprise utilisatrice, dans les conditions définies par votre contrat de travail. Durée du contrat Votre mission peut aller d’une heure à plusieurs mois : tout dépend du travail à effectuer et du motif de recours. La durée maximale de votre contrat ne peut excéder, en principe, 18 mois. Renouvellement et aménagement de la mission Votre contrat conclu avec un terme précis peut être renouvelé une seule fois. Par ailleurs, compte tenu des difficultés que peuvent avoir les entreprises utilisatrices à apprécier avec précision la durée exacte de leur besoin, une certaine souplesse est possible au terme de la mission. - 2 jours travaillés, avant ou après la fin du contrat pour les missions inférieures à 10 jours travaillés - 1 jour pour 5 jours de travail avant la fin du contrat sans que la réduction ne puisse excéder 10 jours - 1 jour pour 5 jours de travail après la fin fixée au contrat sans que la durée totale de la mission ne dépasse la durée maximale.
Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail * Source : DGE / Greenworking / CGET Le télétravail, qu'est-ce que c'est ? Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise | Informez vos salariés du nouveau compte personnel d’activité Quels sont les avantages et inconvénients du télétravail ? Pour 85 % des entreprises concernées, « le télétravail a un impact très sensible sur la compétitivité », relève une étude commandée par la direction générale des Entreprises (DGE) [PDF - 815 Ko]. Télétravail : adoptez le bon management Lire aussi : Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances | Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ? Comment mettre en place le télétravail ?
Art L.1132-1 article du code du travail - Editions Tissot Crédit bail par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Le crédit-bail est un mode de financement des investissements : c'est l'équivalent pour les entreprises de la location avec option d'achat. Mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle un établissement de crédit dénommé le "crédit-bailleur" donne en location à un crédit-preneur des biens d'équipement, tels, qu'un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers. A un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, le crédit-preneur peut décider de devenir propriétaire du ou des biens ou des droits qui ont été l'objet du contrat. Le contrat peut aussi porter sur des droits (fonds de commerce, actions ou parts sociales de SARL). En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, le cessionnaire est tenu des mêmes obligations que le cédant qui reste garant de l'exécution du contrat. Textes.