Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Cette mutation s'impose au salarié, sauf exceptions prévues par le contrat de travail. Le salarié peut se voir proposer une clause de mobilité, lors de son embauche ou après signature du contrat de travail, avec son accord. Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité. Contenu La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié. En général, plus les responsabilités sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue. La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe. Procédure avenant
La durée légale du travail | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et de l’Emploi La durée du travail est un sujet majeur en droit du travail. Qu’elle s’intéresse aux durées maximales de travail qui visent à protéger la santé et la sécurité des salariés ou aux heures supplémentaires et aux majorations qui les accompagnent, il s’agit toujours d’un sujet qui impacte directement les salariés. C’est la notion de temps de travail effectif et surtout sa distinction avec des notions connexes comme l’astreinte ou le temps de pause qui permet de décompter le temps de travail des salariés. Nous verrons dans un prochain épisode quelles sont les durées maximale de travail qui sont prévues par le Code du travail, mais je vous propose aujourd’hui de nous intéresser à la durée effective du temps de travail. Bonjour, c’est Honorine et aujourd’hui je vais vous présenter le temps de travail effectif, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. Le Code du travail pose une définition précise de la notion de temps de travail effectif à l’article L. 3121-1 du Code du travail.
Contrat de travail - Définition juridique Définition Le contrat de travail désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, l'employeur, contre rémunération. Conditions Pour qu'un contrat de travail soit reconnu comme tel sur le plan juridique, il faut, selon la jurisprudence, la réunion de trois critères : une rémunération (qui peut être versée aussi bien en argent qu'en nature), une prestation de travail et un lien de subordination juridique entre les cocontractants (l'employeur et le salarié). Code du travail Le contenu du contrat de travail est soumis au respect des règles du droit du travail (prévues par la loi, une convention collective, ...), notamment en ce qui concerne le salaire minimal et la durée de la période d'essai.
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le salarié peut rompre le contrat de travail qui le lie à l'employeur salarié dans l'une des situations suivantes : Pendant la période d'essai Procédure Pendant la période d'essai, le salarié peut rompre librement son contrat de travail. Aucune procédure particulière n'est imposée au salarié qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. Il n'existe pas de formalisme. Pour éviter tout litige, le salarié peut prévenir l'employeur de sa décision par lettre avec RAR: titleContent ou par mail avec demande d'accusé de réception. Délai de prévenance Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pendant la période d'essai doit avertir l'employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance. Le délai minimum de prévenance varie selon en fonction de la durée de la présence du salarié dans l'entreprise : L'employeur remet les documents suivants au salarié : À noter Résiliation judiciaire Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié. Prise d'acte
Texte de base : Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 - Légifrance Préambule La formation professionnelle continue a pour objet de : – favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs ; – permettre leur maintien dans l'emploi ; – sécuriser leur parcours professionnel ; – favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle ; – contribuer au développement économique et culturel ; – permettre leur promotion sociale. Elle a également pour objet de contribuer au retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle quel qu'en soit le motif. L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1. 2. 3. 4. 5. La branche de l'esthétique reconnaît toutes les formations inscrites au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) : – diplômes ; – certificat de qualification professionnelle (CQP) ; – titres. 1. 1.1. L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; 1.2. Les frais annexes : 1.3.
Le télétravail porte l'espoir de nouveaux gains de productivité Télétravail dans le secteur privé | Service-Public.fr Matériel de travail Lorsque le télétravail s’exerce à domicile, l’employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail. Cette obligation doit être respectée si les installations électriques et les lieux de travail sont conformes. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien. Protection des données L'employeur a une obligation de protection des données utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur. Cette obligation s'applique que le télétravailleur utilise le matériel de l'employeur ou son propre matériel. Information sur l'usage des équipements L'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique. L'information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions. Priorité à l'accès à un poste sans télétravail Entretien annuel
Lien de subordination - Définition Définition Le lien de subordination est l'une des conditions d'existence d'un contrat de travail. Il caractérise la relation juridique existant entre un employeur et un salarié. Il n'est pas toujours simple de caractériser l'existence d'un contrat de travail, puisque ce dernier peut être conclu sans écrit. Les tribunaux considèrent ainsi qu'il y a contrat de travail entre deux personnes dès lors qu'il existe une prestation de travail, une rémunération en contrepartie de celle-ci, et un lien de subordination. Jurisprudence Le Code du travail ne définit pas ce qu'est un lien de subordination.
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient : À l'initiative du salarié (exemple : démission)Et n'est pas imputable à l'employeur. Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié. La clause n'est pas non plus applicable si la rupture du contrat est imputable à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires). À savoir Un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause. Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle. En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord.
Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail * Source : DGE / Greenworking / CGET Le télétravail, qu'est-ce que c'est ? Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise | Informez vos salariés du nouveau compte personnel d’activité Quels sont les avantages et inconvénients du télétravail ? Pour 85 % des entreprises concernées, « le télétravail a un impact très sensible sur la compétitivité », relève une étude commandée par la direction générale des Entreprises (DGE) [PDF - 815 Ko]. Télétravail : adoptez le bon management Lire aussi : Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances | Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ? Comment mettre en place le télétravail ?
Clause d'exclusivité : Conditions de validité La clause d'exclusivité figure dans la liste des droits et obligations contractuelles du contrat de travail. Qu'est ce qu'une clause d'exclusivité, quel est son intérêt ? La clause d'exclusivité permet à l'employeur, soucieux d'assurer la protection des intérêts de l'entreprise, de contraindre le salarié à n'exercer aucune autre activité professionnelle concurrente ou non. Il s'agit en quelque sorte d'un renforcement de l'obligation de loyauté du salarié pendant l'exécution de son contrat de travail (contrairement à la clause de non concurrence qui prend effet à la rupture du contrat de travail). Quelles sont les conditions de validité de cette clause ? Activité de l'entreprise : cette clause doit être indispensable compte tenu de l'activité exercée par l'entreprise. Remarque : Se pose ainsi le problème des salariés recrutés à temps partiel. Quels sont les effets du non respect par le salarié de cette clause ? Deux hypothèses doivent ainsi être envisagées : Contactez un avocat