Plan de formation : quelles obligations ? Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation définies par l’entreprise, en collaboration avec le directeur centre de formation. Il n’est pas obligatoire mais, par contre, il est soumis à différentes contraintes : examen par les représentants du personnel, financements différents selon la nature des actions de formation, possibilités de refus du salarié... Quels sont les points incontournables ? Votre action peut-elle être contrecarrée ? Voici un focus sur les contraintes à prendre en compte lors de la définition d'un plan de formation. Un salarié peut-il refuser une formation ? L’action de formation a lieu en principe durant le temps de travail. Bilan de compétences. Une formation peut-elle être hors temps de travail ? Dans certains cas, les actions de développement des compétences peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail. Dans le cas d'une formation en dehors des heures de travail, l’accord entre le salarié et l’employeur est obligatoire et doit être écrit.
La formation professionnelle ( Plan de formation - CIF - DIF) | SURFECO21 - Economie / Droit / Management Introduction : Lorsqu’une personne a quitté la formation initiale et qu’elle entre dans le monde du travail, on parle alors de formation continue. Le Code du travail distingue essentiellement 2 grands groupes de dispositifs de formation : – La formation professionnelle à l’initiative de l’employeur – La formation professionnelle à l’initiative du salarié I – La formation professionnelle à l’initiative de l’employeur : le Plan de Formation Le Plan de Formation (PFE) a été créé par la loi du 20 décembre 1993. Selon les termes de la loi, il s’agit de l’ensemble des formations décidées par l’employeur au profit de son personnel. Dans l’esprit, il s’agit .. • De permettre une continuelle adaptation du salarié aux évolutions de son travail • D’assurer l’employabilité du salarié. Le PFE (Plan de Formation de l’Entreprise) concerne 4 types d’actions de formation qui sont soumises à un régime juridique différent : 1 – L’adaptation du salarié à de nouvelles compétences exigées Conditions :
Fiche N°11 : Les principales clauses spécifiques du contrat de travail | Comptazine Signer un contrat de travail en CDD, c’est bien, en CDI, c’est mieux. Bien des points sont importants dans ce contrat : la rémunération, les horaires, le lieu, …mais il ne faut pas non plus négliger les clauses « annexes » qui peuvent parfois (hélas) faire la différence. En effet, outre les mentions obligatoires du contrat de travail, les employeurs ajoutent souvent au contrat des clauses spécifiques. Nous n’allons pas ici en faire un catalogue, mais plutôt nous concentrer sur les plus fréquentes, en vous expliquant ce en quoi elles consistent et sous quelles conditions elles sont valables. La clause de confidentialité Elle est incluse dans quasiment tous les contrats de travail. La clause d’exclusivité Un employeur peut insérer cette clause pour que son salarié ne puisse travailler que pour lui, sans pouvoir cumuler un autre emploi pour l’un de ses concurrents. La clause de non-concurrence La clause de mobilité La clause de dédit-formation Dans la même catégorie : Pas d'article trouvé
Compte personnel de formation (CPF) Vos questions / Nos réponses Formation Compte personnel de formation (CPF) Connaitre vos droits Le CPF, c'est quoi ? C'est un compte avec une somme d'argent. Comment connaitre le montant de mon CPF ? Vous devez aller sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Pour créer un compte, votre numéro de sécurité sociale suffit. Vous pouvez y consulter vos droits à la formation. Comment mon CPF est-il alimenté ? Dès lors que vous travaillez au moins à mi-temps, votre CPF est alimenté de 500 € par an. Si vous êtes à moins qu'un mi-temps, ce montant est proportionnel à votre temps de travail. Par exemple, si vous travaillez à 1/5ème du temps c'est-à-dire 7 heures par semaine, votre compte est crédité de 100 € par an. Comment récupérer l'argent de mon CPF ? Cet argent ne peut être utilisé que pour suivre des formations. C'est à vous de prendre l'initiative de l'utiliser, en suivant la procédure sur le site Mon Compte Formation. Mon CPF me permet-il de suivre n'importe quelle formation ? Non. Oui. Non.
Plan de relance de l’apprentissage : ce qu’il faut retenir publié le12.06.20 mise à jour24.07.20 En 2019, la France comptait 491 000 apprentis, soit une hausse de + 16% par rapport à 2018. Pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d’apprentissage (et de professionnalisation) malgré le contexte économique difficile, le gouvernement prend des mesures de relance de l’apprentissage. Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises Aide financière de : 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans ; 8 000 euros pour un apprenti majeur ; par contrat préparant à un diplôme jusqu’au master. Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée : aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ; Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge – voire quasi-nul – pour la 1e année de contrat.
Clause de non-concurrence : les conditions de validité La clause de non-concurrence doit respecter quatre conditions pour être valable juridiquement. A défaut, le salarié peut demander des indemnités. Le point sur les conditions pour mettre en oeuvre une clause de non-concurrence et les règles du droit du travail applicables. Définition La clause de non-concurrence est une règle prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective par laquelle un salarié se voit imposer une obligation de ne pas concurrencer l'entreprise pour laquelle il travaille après son départ de celle-ci. A contrario, en l'absence de clause de non-concurrence, c'est le principe de liberté du travail qui s'applique. La clause de non-concurrence s'applique à la date où le contrat prend fin, donc à la fin de la période de préavis. Même si aucune clause de non-concurrence n'est expressément libellée dans le contrat de travail, les juges peuvent déduire son existence à partir des obligations incombant au salarié. Conditions Intérêts légitimes Nullité de la clause
La formation des salariés - COURS DROIT BTS Droit 1ère Année. Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel et à développer leur employabilité. Dans ce contexte, la formation professionnelle apparaît, pour les différentes parties prenantes, à la fois comme un droit, une obligation et un facteur d'évolution. La formation, facteur d'adaptation. Un droit pour les salariés L'employeur se doit d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail tout au long de leur vie professionnelle. Pour cela, la formation, sous toutes ses formes, fait partie des moyens dont il dispose pour mener à bien cette obligation. Le temps de formation constitue alors du temps de travail effectif donnant lieu au maintien de la rémunération du salarié. Une obligation pour les salariés et les employeurs Pour les salariés. L'obligation de formation ne pèse pas seulement sur l'employeur. Pour les employeurs. La formation, facteur d'évolution. Les différents dispositifs Le plan de formation. Le DIF.
Le plan de formation : faire grandir l'entreprise et ses employés Faire grandir ses collaborateurs. Leur ouvrir les portes d'une évolution professionnelle. Mieux, contribuer directement à leur épanouissement. Le tout en vue d'augmenter les performances de l'entreprise et son efficacité. Voilà le challenge qui se pose quotidiennement aux responsables Ressources Humaines. L'établissement d'un plan de formation permet de viser tous ces objectifs à la fois. La formation des salariés, un devoir pour l'entreprise Le plan de formation (ou plan de développement des compétences) est un outil stratégique conçu pour encadrer une double obligation légale de l'entreprise : Mener, tous les deux ans, des entretiens professionnels auprès de ses salariés pour les accompagner dans leur évolution au sein de l’entrepriseMaintenir et améliorer leur "employabilité", c'est-à-dire leur faculté à occuper sereinement leur poste et, idéalement, à évoluer dans leur domaine d'activité En quoi consiste le plan de formation ? Mettre en place un plan de formation pertinent et efficace
Clause de mobilité et refus du salarié Les contrats de travail comportent très souvent une clause de mobilité. Le salarié est alors obligé d'accepter les mutations géographiques qui lui sont proposées, dans les limites éventuelles fixées dans le contrat. S'il refuse, l'employeur peut entamer une procédure de licenciement pour faute. Définition La clause de mobilité est la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié accepte une éventuelle mutation future. Contrat de travail Une clause de mobilité peut donc être inscrite dans le contrat de travail du salarié, sous réserve qu'elle respecte la législation en vigueur et notamment qu'elle précise la zone géographique d'application. Le salarié est alors obligé d'accepter les mutations et changement de lieu de travail prévus par l'employeur. Modification Une fois le contrat de travail signé, l'employeur ne peut pas modifier l'étendue de la zone géographique sans obtenir l'accord préalable du salarié. France Nullité Procédure Conditions Horaires Rémunération Frais de déménagement
5 questions/réponses sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion Question 1 VAE : à quoi ça sert et pour quelle reconnaissance ? Vous avez une expérience professionnelle mais pas de diplôme en rapport avec celle-ci ? La validation des acquis de l’expérience (VAE) peut vous permettre d’obtenir, sur décision d’un jury, un diplôme, un titre ou certificat de qualification sans avoir à suivre une formation. Une opportunité à connaître. Comme son nom l’indique, la VAE (validation des Acquis de l’Expérience) permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle. Mais attention : il ne s’agit pas d’une simple conversion d’une expérience en diplôme. Une opportunité à saisir. Bon à savoir ! L’obtention par la voie de la VAE d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) enregistrée au RNCP produit les mêmes effets que si elle était acquise par la voie de la formation. • Important ! Pour en savoir plus : le site dédié à la VAE :
Formation en entreprise : quels financements ? Pour garantir l’employabilité de ses salariés, suite à une embauche en alternance ou suivant sa convention collective, l’employeur est dans l’obligation de proposer des actions de formation à ses employés. Pour bénéficier de financements, la formation proposée doit s’inscrire dans le champ de la formation professionnelle continue. Sachant que les PME peuvent également bénéficier, pour leurs besoins en formation, d’un crédit d’impôt, quels sont les financements possibles et quels sont les différents contextes ? Comment l’assistance technique personnalisée d’un logiciel RH peut-elle vous aider ? Le financement de la formation par les OPCA Ce sont les Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA) qui financent les actions liées à la « qualification et à la certification professionnelle ». La contribution à la formation continue.La contribution au congé individuel de formation (CIF).La contribution au fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).