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P3 - Gestion des obligations fiscales

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Application des différents taux de TVA - professionnels. Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option. 828-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option1 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option La loi ouvre à certaines personnes physiques ou morales, limitativement énumérées, les possibilités d'être imposées, sur leur demande, à la TVA au titre d'opérations pour lesquelles elles n'y sont pas obligatoirement soumises.

Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option

Cette imposition offre, outre la possibilité de récupérer la TVA qui a grevé les éléments constitutifs du prix de revient des produits vendus ou des services fournis (article 271 du code général des impôts (CGI)), celle de facturer la TVA à l'acheteur, ce qui permet aux entreprises de transmettre au stade ultérieur le droit à déduction de la taxe qui a grevé le coût de leur intervention. Le paiement volontaire de la TVA résulte, en principe, de l'intention manifestée par le redevable ; celle-ci se présente sous la forme d'une option qui doit être explicite (RM n° 23668 à M. Barème kilométrique 2017. ( Ajout/Modification : 02/11/2016 ) Impôts > Nouveautés impôt 2017 > Barème kilométrique 2017 Le barème kilométrique ne sera publié qu'en février - mars 2017.

Barème kilométrique 2017.

L'année dernière, le barème n'a pas été revalorisé. Si tel est encore le cas cette année, il sera identique aux années précédentes. Nous pouvons donc supposer qu'il sera égal à : km correspond au nombre de kilomètres parcourus durant l'année 2016. Quand utiliser la barème kilométrique ? Le barème kilométrique permet de calculer ses frais kilométriques déductibles du revenu lorsqu'on opte pour les frais réels. Le résultat représente une estimation forfaitaire des frais annuels en prenant en compte les principales dépenses : assurance, entretien, réparation, carburant, usure naturelle.Tout savoir sur les frais de déplacement déductibles. Le régime mère-fille. Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux.

Le régime mère-fille

Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère. IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial. Les avantages du régime société mère-fille.

L’exonération des produits de participation La distribution de dividendes à une société peut entraîner une double imposition : Au niveau de la société distributrice, le résultat distribué ayant déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés, Au niveau de la société bénéficiaire, puisque les dividendes font partie du résultat imposable.

Les avantages du régime société mère-fille

Afin d’éviter ce phénomène, les produits de participation revenant aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations (articles 145 et 216 du CGI). Les critères pour choisir entre une SARL ou une SA. Après avoir étudié les différences entre la SARL et la SAS dans un précédent article, nous allons nous intéresser ici au choix suivant : SARL ou SA ?

Les critères pour choisir entre une SARL ou une SA

Quelles sont les principales différences entre une SARL et une SA ? Quels sont les points clés à retenir pour choisir entre une SARL ou une SA ? 1. SARL ou SA : le nombre d’associés La première différence entre la SARL et la SA concerne le nombre d’associé ou d’actionnaire : Une SARL peut être créée par une seule personne (il s’agira alors d’une EURL), alors qu’une SA doit comprendre 7 actionnaires minimum ;Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés alors qu’aucune limite n’est fixée pour les SA.

Au niveau du nombre d’associés, avantage donc à la SARL concernant le nombre minimum d’associés nécessaires, et avantage à la SA pour le nombre maximum car il n’y a aucun plafonnement. 2. Comptabilité générale - Les frais annexes aux achats. SARL de famille : statut et régime. Octobre 2016 Comme son nom l'indique, la SARL de famille est une Sarl familiale dont les associés sont parents.

SARL de famille : statut et régime

Elle peut parfois présenter une réelle opportunité pour le dirigeant d'entreprise, son statut étant différent de la Sarl classique. Le point sur ses avantages, trop méconnus. Définition et impôts En principe, les sociétés sont assujetties soit à l'impôt sur les sociétés (Sarl classique, société anonyme), soit à l'impôt sur le revenu (société en nom collectif). Les avantages de la SARL de famille. La SARL de famille vous permet d’allier l’avantage de la responsabilité limitée propre au statut de SARL et la transparence fiscale de la SNC, qui permet éventuellement d’imputer les déficits de la société sur l’ensemble de vos autres revenus.

Les avantages de la SARL de famille

Conscient de l’intérêt que peut alors représenter cette société pour vous, Captain Contrat se propose de vous présenter comment bénéficier du régime de la SARL de famille (I), quelles sont les conséquences fiscales de l’option pour ce régime (II), ainsi que ses conséquences sociales (III). I] Comment bénéficier du régime de la SARL de famille ? Vous ne pouvez bénéficier du régime de la SARL de famille qu’à certaines conditions : Tous les associés de votre SARL sont liés par un lien de parenté : enfants, parents, grands parents, frères et sœurs, conjoints, partenaires. II] Quelles conséquences au niveau fiscal ? III] Quelles conséquences au niveau social ? Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déducti.

Vidéo : Tout ce qu'il faut savoir sur la TVA. Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ? Cette déclaration de TVA réputée annuelle, concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA.

Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ?

Les entreprises concernées auront versé quatre acomptes durant l'année (considérés comme des avances de TVA) et la déclaration annuelle CA12 permet de faire un bilan réel sur ce que vous avez collecté et payé. En clair, ce document vous permettra de dire si vous avez trop ou pas assez payé de TVA. Regardons ensemble comment remplir cette déclaration de TVA dont les spécificités méritent une attention particulière. Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ? Quelles sont les opérations à prendre en compte dans ma déclaration de TVA mensuelle ?

Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ?

Autoliquidation de la TVA import. La loi du 20 juin 2016 (dite loi pour l'économie bleue), entrée en vigueur le 22 juin, a supprimé la condition de l'obtention d'un agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière pour pouvoir autoliquider la TVA due à l'importation.

Autoliquidation de la TVA import

Ainsi, désormais, l'ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la TVA établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur la déclaration de TVA (loi art. 27 ; CGI art. 1695, II modifié). En outre, la loi sapin 2 (art. 23 ter), actuellement débattue au Parlement, maintient la suppression relative à la condition de l'obtention de l'agrément à la PDU et encadre de façon plus précise l'accès à ce dispositif en posant des conditions d'octroi spécifiques.

Calendrier. Application des différents taux de TVA. Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels. L'entreprise doit s'adresser au bureau de douane gestionnaire pour demander l'option à la TVAI.

Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'option pour chacun des numéros TVA. L'option pour le mécanisme d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante. Ainsi, une option formulée le 1er septembre 2015 est effective entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018. L'option est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles. Sa dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard 2 mois avant l'expiration de l'échéance. Formulaire Demande de régime douanier économique (annexe 67) Cerfa n°12545*01. TVA française - Taxe sur la valeur ajoutée. Révisé le 21/06/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Taxes. Taux appliqués sur la consommation de biens ou de services utilisés en France.

Introduction Comment savoir quel taux de TVA appliquer au prix hors taxe (HT) ? Vous voulez calculer la TVA à appliquer à un service ou produit à compter du 1er janvier 2016 ?