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P4 - Gestion des relations sociales

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Bulletin de paie. Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité -invalidité -décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle afin de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité.

Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. Retraite Sécurité sociale plafonnée. Les titres-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Attention Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les dispositions applicables aux titres-restaurant sont modifiées.

Cette fiche est à jour des modifications. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables, de fruits et légumes. Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Conditions d’attribution Notion de salarié au sens du droit du travail Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié Leur attribution est donc subordonnée à l’existence d’un lien de salariat. Bon à savoir C’est la commission nationale des titres restaurant qui fixe les conditions d’attribution des titres restaurant. S’agissant des salariés exerçant leur activité en télétravail, consultez notre fiche dédiée.

Répartition des horaires dans la journée. Avantages en nature. Frais professionnels. Congés payés. Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Exemple : le salarié qui a travaillé 5 mois au cours de l'année doit bénéficier d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5 arrondi à 13 jours ouvrables. L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés .

Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Durée de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé. Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Nombre d'heures Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Par exemple, si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.

Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par convention ou accord d'entreprise. Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale (ou de la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise, si elle est inférieure). Rémunération des heures complémentaires Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Droit au refus du salarié Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :

Réduction Fillon : incidences des absences de votre salarié Réduction Fillon : la formule de calcul est à adapter en cas de mois incomplet A titre d’exemple, votre salarié est absent quelques jours en raison d’une maladie. Vous n’assurez le maintien de salaire que sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le salaire brut que vous versez à ce salarié est donc inférieur au salaire d’un mois de travail complet. D’autres situations peuvent occasionner une réduction du salaire mensuel : une arrivée ou un départ en cours de mois ;la prise d’un congé sans solde ;etc. Dans ces différents cas, deux éléments de la formule de calcul de la réduction Fillon varient systématiquement : la rémunération brute soumise à cotisations sociales ;le montant du SMIC. La formule fait toujours référence au SMIC.

La formule à utiliser pour obtenir le SMIC corrigé est la suivante : Réduction Fillon et méthode de proratisation du SMIC : exclusion de certaines primes Pour le calcul du prorata, le montant de ces éléments de salaire doit être retiré de : Charges sociales : assiettes et taux de cotisation | Net-iris.