background preloader

P3- GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES

Facebook Twitter

CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ? Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises.

CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ?

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit ainsi des mesures qui pour l'essentiel doivent s'appliquer en 2017. Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général. Forme du don Votre don peut prendre l'une des formes suivantes : Versement de sommes d'argent,Don en nature (une œuvre d'art par exemple),Versement de cotisations,Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple),Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général

Don sans contrepartie Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre versement, quelle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Choisir entre réel et micro-foncier pour ses revenus locatifs. Le choix entre le régime du réel et le micro-foncier concerne exclusivement les revenus fonciers, c'est-à-dire les revenus tirés de la location d’immeubles nus : location d’une maison, appartement, local commercial ou professionnel, d’un garage, remise, cave, terrain etc.

Choisir entre réel et micro-foncier pour ses revenus locatifs

Attention : la location d’habitation en meublé échappe au régime des revenus fonciers. Les revenus tirés de la location meublée sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux qui ne répondent pas aux mêmes règles fiscales que les revenus fonciers. Le barème kilométrique 2017 pour les voitures. Les particuliers peuvent demander la déduction de leurs frais réels, dans le calcul de leur impôt sur le revenu, pour les dépenses de voiture engendrées par un usage professionnel.

Le barème kilométrique 2017 pour les voitures

Chaque année, l'administration fiscale publie le barème kilométrique utilisable pour les voitures dont le contribuable, son conjoint, ou l'un des membres de son foyer fiscal est propriétaire. Depuis 2013, ce barème s'arrête à 7 chevaux (CV) fiscaux, ce qui limite les possibilités de déductions pour les véhicules les plus puissants. Le barème kilométrique 2017 (aussi appelé "barème ik 2017" , "barème des indemnités kilométriques" ou "barème des frais kilométriques" ) prend en compte la dépréciation de la voiture, les frais d'achat des protections, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurances. Le barème kilométrique 2017 est aussi utilisable pour calculer les frais kilométrique d'une voiture électrique. Renaud Bernard. Baremekm. Taux d'intérêt légal 2017. Le taux d'intérêt légal se décompose en deux taux différents.

Taux d'intérêt légal 2017

Voici les taux 2017, les pourcentages en vigueur et les règles de calcul applicables. Définition Le taux d'intérêt légal est un taux utilisé pour calculer le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Les règles de calcul du taux d'intérêt légal ont été modifiées en 2015. Cette réforme vise principalement à éviter que la formule de revalorisation applicable conduise à un pourcentage très faible. Deux taux différents sont ainsi mis en place à compter depuis 2015 : un premier taux est applicable aux créances des particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; le second taux est applicable à tous les autres cas (principalement aux entreprises). Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) Déduction forfaitaire Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires. Revenir au sommaire de cette partie Déduction des frais réels Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez : Indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déductionDétailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe Si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.)) pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. L'imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) à l'impôt sur le revenu. Page0173. Remboursements de crédits de TVA. Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA. Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel.

Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA

En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Le taux réduit d'IS à 15%

Les bénéfices d’un entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont imposés au taux de 33,33%.

Le taux réduit d'IS à 15%

Toutefois, il est possible de bénéficier sous certaines conditions du taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. 1. AFE, Agence France Entrepreneur. Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité).

AFE, Agence France Entrepreneur

C'est ce que l'on appelle le régime de la "SARL de famille". Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés. Les activités libérales sont exclues de ce dispositif. L'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Elle doit indiquer clairement l'accord de l'ensemble des associés (ex. : un procès verbal d'assemblée générale).

Quotient familial : calcul du nombre de parts fiscales. Août 2016 Le quotient familial (QF) est le nombre de parts fiscales dont bénéficie le contribuable, en fonction de sa situation de famille (célibataire, divorcé, veuf, etc.) et du nombre de personnes à charge.

Quotient familial : calcul du nombre de parts fiscales

L'avantage fiscal procuré par le quotient familial fait l'objet d'un plafonnement. Définition Le quotient familial est le nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal et par lequel on divise le montant du revenu imposable pour appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il est destiné à diminuer l'effort financier des familles avec personnes à charge. Le quotient familial est en principe apprécié au 1er janvier de l'année considérée. Notre vidéo. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

- Complément de déduction de TVA. Accueil -> Fiches Pratiques -> Complément de déduction de TVA I - Les 3 conditions nécessaires pour bénéficier d'un complément de déduction de TVA Pour un rappel concernant le principe de la TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée : Introduction à la TVA. - Reversement de TVA. Accueil -> Fiches Pratiques -> Reversement de TVA I - Les 3 conditions nécessaires pour effectuer un reversement de TVA Pour un rappel concernant le principe de la TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée : Introduction à la TVA.

De même, concernant les biens immobilisés, veuillez vous référer à la fiche Immobilisations : principes. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément.

Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte). La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur. Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation.

Attention : Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services. 1186-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services Le présent chapitre est consacrée aux : Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2016. TVA française - Taxe sur la valeur ajoutée. Révisé le 21/06/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Taxes. Cours de droit fiscal - Cours de droit - fiches pratiques - info juridique.

Le cours de droit fiscal n'est pas seulement une matière technique, c'est aussi une matière politique: les différents régimes d'impôts traduisent des choix politiques. Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition. Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisati. La déduction de la TVA. Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services.

Impôt sur le revenu. Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne. Vous disposez ainsi d’un service simple, fiable, sécurisé et d'un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus. CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel) ?

Choisir entre le débit et le crédit. J'ai souvent vu beaucoup d'étudiants confondre la TVA déductible et la TVA collectée, ou ne pas savoir quand faut il utiliser l'une et quand utiliser l'autre. Ce cours répondra à vos questions très simplement. Impôts directs : exemples et définition de l'impôt direct. La déclaration CA12 du régime simplifié d'imposition à la TVA.

BOI-TVA-CHAMP-20120912.