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P3- GESTION DES OBLIGATIONS FISCALES

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CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ? Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit ainsi des mesures qui pour l'essentiel doivent s'appliquer en 2017. Elle réforme en particulier le paiement de l'impôt en 2018 : voir notre fiche question réponse sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Voici une présentation non exhaustive des principales mesures touchant les particuliers et les entreprises. Mesures à destination des particuliers Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes (article 2) Une réduction d’impôt de 20% est appliquée si le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour une couple (3700 € supplémentaire par demi-part), avec un lissage jusqu’à 20 500 €.

Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (article 23) Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général. Votre don doit être fait à un organisme : À but non lucratifAvec un objet social et une gestion désintéresséeQui ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. À quel organisme ou quelle association ?

Liste non exhaustive : L'organisme peut être en France ou dans un État membre de l' Union européenne , en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et les caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif. Comment faire un don ? Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes : Versement de somme d'argentDon en nature (une œuvre d'art par exemple)Versement de cotisationsAbandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Absence de contrepartie Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Choisir entre réel et micro-foncier pour ses revenus locatifs. Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche Le choix entre le régime du réel et le micro-foncier concerne exclusivement les revenus fonciers, c'est-à-dire les revenus tirés de la location d’immeubles nus : location d’une maison, appartement, local commercial ou professionnel, d’un garage, remise, cave, terrain etc.

Ce choix concernera les particuliers puisqu’il s’agit de la déclaration d’impôt sur le revenu, les revenus fonciers étant l’une des 6 catégories de revenu passibles de l’impôt sur le revenu. Pour choisir entre les deux régimes il faut connaître les règles des deux régimes fiscaux, et ensuite le choix pourra se faire lorsque celui-ci sera possible. Zoom sur les régimes d’imposition sur les revenus locatifs : le micro-foncier et le régime réel Le régime micro-foncier Le régime du réel Les charges déductibles des loyers font l’objet d’une liste limitative. 1. 2. Le barème kilométrique 2017 pour les voitures. Lorsqu'un salarié a des frais supérieurs à la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement par le fisc sur ses salaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il a tout intérêt à opter pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel.

Déduction des frais réels ou forfaitairement avec le barème kilométrique Dans les frais professionnels rentrent les dépenses de voiture engendrées par un usage professionnel. Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu detravail sont des frais professionnels déductibles jusqu'à 40 km pour un aller simple. Au delà de cette distance, il faut justifier de circonstances particulières pour déduire davantage. Le contribuable a le choix entre déduire de ses revenus les frais réellement engagés ou les évaluer forfaitairement avec le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale. Les tranches du barème kilométrique 2017 d représente la distance parcourue en kilomètres Renaud Bernard.

Baremekm. Taux d'intérêt légal 2017. Le taux d'intérêt légal se décompose en deux taux différents. Voici les taux 2017, les pourcentages en vigueur et les règles de calcul applicables. Définition Le taux d'intérêt légal est un taux utilisé pour calculer le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Les règles de calcul du taux d'intérêt légal ont été modifiées en 2015. Cette réforme vise principalement à éviter que la formule de revalorisation applicable conduise à un pourcentage très faible. Sur le plan économique, un taux d'intérêt légal trop bas est susceptible de faire augmenter les retards de paiement. Il peut donc constituer un risque pour la trésorerie des entreprises. Deux taux différents sont ainsi mis en place à compter depuis 2015 : un premier taux est applicable aux créances des particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; le second taux est applicable à tous les autres cas (principalement aux entreprises).

Formule de calcul Mise à jour Condamnation. Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) Déduction forfaitaire Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires. Revenir au sommaire de cette partie Déduction des frais réels Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez : indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction ;détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe ;si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels.

Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.) pendant 3 ans. À savoir : en cas de covoiturage sur votre trajet domicile-travail, seul le montant des frais restant à votre charge une fois le partage effectué peut être déduit du revenu. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Déclaration en ligne. L'imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) à l'impôt sur le revenu. Page0173. Remboursements de crédits de TVA. Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA. Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA.

Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Les régimes de TVA en fonction de l’entreprise Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA. Il est néanmoins possible d’opter pour un régime « supérieur » au cas où l’entreprise le souhaiterait. Entreprises de ventes et assimilées Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 789 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit. Le taux réduit d'IS à 15% Les bénéfices d’une entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont en principe imposés au taux normal de l’IS. Toutefois et sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale, certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois.

Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15% l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur les sociétés de capitaux. Les associations imposables à l’IS peuvent également bénéficier du taux réduit. Ensuite, il est possible de bénéficier du taux réduit d’IS à 15%. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit d’IS sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.

Calcul du bénéfice imposable au taux réduit d’IS. SARL de famille | AFE, Agence France Entrepreneur. Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). C'est ce que l'on appelle le régime de la "SARL de famille". Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés.

Les activités libérales sont exclues de ce dispositif. L'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Elle doit indiquer clairement l'accord de l'ensemble des associés (ex. : un procès verbal d'assemblée générale). A noter : il existe une autre option pour une imposition des bénéfices de l'entreprise à l'IR en faveur des SARL (SA et SAS) de moins de 5 ans. Quotient familial : calcul du nombre de parts fiscales. Août 2016 Le quotient familial (QF) est le nombre de parts fiscales dont bénéficie le contribuable, en fonction de sa situation de famille (célibataire, divorcé, veuf, etc.) et du nombre de personnes à charge. L'avantage fiscal procuré par le quotient familial fait l'objet d'un plafonnement.

Définition Le quotient familial est le nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal et par lequel on divise le montant du revenu imposable pour appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il est destiné à diminuer l'effort financier des familles avec personnes à charge. Le quotient familial est en principe apprécié au 1er janvier de l'année considérée. Toutefois, l'administration retiendra la situation au 31 décembre si elle est plus favorable au contribuable. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Nombre de parts En règle générale, les 1ère et 2ème personnes fiscalement à la charge du contribuable augmentent chacune d'une demi-part son QF. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle : - Complément de déduction de TVA. Accueil -> Fiches Pratiques -> Complément de déduction de TVA I - Les 3 conditions nécessaires pour bénéficier d'un complément de déduction de TVA Pour un rappel concernant le principe de la TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée : Introduction à la TVA.

Le complément de déduction de TVA concerne surtout les véhicules de tourisme vendus à un négociant de biens d'occasion. Pour en bénéficier, il doit y avoir acquisition d'un bien immobilisé avec TVA non déductible, puis cession de celui-ci, soumise à la TVA (Attention, la cession d'un véhicule de tourisme à un particulier n'est pas soumise à la TVA ! Délai de régularisation biens meubles immobilisés = 5 ans.Délai de régularisation biens immeubles immobilisés = 20 ans. II - Calcul du complément de déduction : Si ces trois conditions sont remplies, on peu bénéficier d'un complément de déduction. Complément de déduction = TVA non déductible (lors de l'acquisition) * Durée de non utilisation (en années) Délai de régularisation (en années)

- Reversement de TVA. Accueil -> Fiches Pratiques -> Reversement de TVA I - Les 3 conditions nécessaires pour effectuer un reversement de TVA Pour un rappel concernant le principe de la TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée : Introduction à la TVA. De même, concernant les biens immobilisés, veuillez vous référer à la fiche Immobilisations : principes. Le reversement de TVA consiste à reverser une partie de la TVA déduite lors d'un achat de bien immobilisé, lorsque celui-ci est revendu avant la fin du délai de régularisation. On doit effectuer un reversement de TVA lorsqu'il y a acquisition d'un bien immobilisé avec TVA déductible, puis cession de celui-ci, exonérée de TVA.

La troisième condition est le respect du délai de régulation (une année entamée compte pour une année complète dans ce calcul). Le délai de régularisation des biens meubles immobilisés est de 5 ans.Le délai de régularisation des biens immeubles immobilisés est de 20 ans. II - Calcul du reversement de TVA III - Les écritures Mt : Montant. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.

L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. La TVA devient exigible au moment de la facturation mais aussi lors du versement d'avances et d’acomptes. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander pare lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services. 1186-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services Le présent chapitre est consacrée aux :

Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2016 | Net-iris 2016. TVA française - Taxe sur la valeur ajoutée | Net-iris. Cours de droit fiscal - Cours de droit - fiches pratiques - info juridique. Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition. Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisati. La déduction de la TVA.

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services. Impôt sur le revenu. CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel) ? Choisir entre le débit et le crédit. Impôts directs : exemples et définition de l'impôt direct. La déclaration CA12 du régime simplifié d'imposition à la TVA.

BOI-TVA-CHAMP-20120912.