CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ? Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises.
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit ainsi des mesures qui pour l'essentiel doivent s'appliquer en 2017. Elle réforme en particulier le paiement de l'impôt en 2018 : voir notre fiche question réponse sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Voici une présentation non exhaustive des principales mesures touchant les particuliers et les entreprises. Mesures à destination des particuliers Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes (article 2) Une réduction d’impôt de 20% est appliquée si le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour une couple (3700 € supplémentaire par demi-part), avec un lissage jusqu’à 20 500 €.
Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (article 23) Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général. Votre don doit être fait à un organisme : À but non lucratifAvec un objet social et une gestion désintéresséeQui ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
À quel organisme ou quelle association ? Liste non exhaustive : Choisir entre réel et micro-foncier pour ses revenus locatifs. Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche Le choix entre le régime du réel et le micro-foncier concerne exclusivement les revenus fonciers, c'est-à-dire les revenus tirés de la location d’immeubles nus : location d’une maison, appartement, local commercial ou professionnel, d’un garage, remise, cave, terrain etc.
Ce choix concernera les particuliers puisqu’il s’agit de la déclaration d’impôt sur le revenu, les revenus fonciers étant l’une des 6 catégories de revenu passibles de l’impôt sur le revenu. Pour choisir entre les deux régimes il faut connaître les règles des deux régimes fiscaux, et ensuite le choix pourra se faire lorsque celui-ci sera possible. Le barème kilométrique 2017 pour les voitures. Lorsqu'un salarié a des frais supérieurs à la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement par le fisc sur ses salaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il a tout intérêt à opter pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel.
Déduction des frais réels ou forfaitairement avec le barème kilométrique Dans les frais professionnels rentrent les dépenses de voiture engendrées par un usage professionnel. Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu detravail sont des frais professionnels déductibles jusqu'à 40 km pour un aller simple. Au delà de cette distance, il faut justifier de circonstances particulières pour déduire davantage. Le contribuable a le choix entre déduire de ses revenus les frais réellement engagés ou les évaluer forfaitairement avec le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale. Les tranches du barème kilométrique 2017 d représente la distance parcourue en kilomètres. Baremekm. Taux d'intérêt légal 2017. Le taux d'intérêt légal se décompose en deux taux différents.
Voici les taux 2017, les pourcentages en vigueur et les règles de calcul applicables. Définition Le taux d'intérêt légal est un taux utilisé pour calculer le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Les règles de calcul du taux d'intérêt légal ont été modifiées en 2015. Cette réforme vise principalement à éviter que la formule de revalorisation applicable conduise à un pourcentage très faible. Deux taux différents sont ainsi mis en place à compter depuis 2015 : un premier taux est applicable aux créances des particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; le second taux est applicable à tous les autres cas (principalement aux entreprises).
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) L'imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) à l'impôt sur le revenu. Page0173. Remboursements de crédits de TVA. Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA. Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel.
En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Le taux réduit d'IS à 15% Les bénéfices d’une entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont en principe imposés au taux normal de l’IS.
Toutefois et sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale, certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. AFE, Agence France Entrepreneur. Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité).
C'est ce que l'on appelle le régime de la "SARL de famille". Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés. Les activités libérales sont exclues de ce dispositif. L'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte.
Elle doit indiquer clairement l'accord de l'ensemble des associés (ex. : un procès verbal d'assemblée générale). Quotient familial : calcul du nombre de parts fiscales. Août 2016 Le quotient familial (QF) est le nombre de parts fiscales dont bénéficie le contribuable, en fonction de sa situation de famille (célibataire, divorcé, veuf, etc.) et du nombre de personnes à charge.
L'avantage fiscal procuré par le quotient familial fait l'objet d'un plafonnement. Définition Le quotient familial est le nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal et par lequel on divise le montant du revenu imposable pour appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il est destiné à diminuer l'effort financier des familles avec personnes à charge. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.
Attention : - Complément de déduction de TVA. Accueil -> Fiches Pratiques -> Complément de déduction de TVA I - Les 3 conditions nécessaires pour bénéficier d'un complément de déduction de TVA Pour un rappel concernant le principe de la TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée : Introduction à la TVA. - Reversement de TVA. Accueil -> Fiches Pratiques -> Reversement de TVA I - Les 3 conditions nécessaires pour effectuer un reversement de TVA Pour un rappel concernant le principe de la TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée : Introduction à la TVA.
De même, concernant les biens immobilisés, veuillez vous référer à la fiche Immobilisations : principes. Le reversement de TVA consiste à reverser une partie de la TVA déduite lors d'un achat de bien immobilisé, lorsque celui-ci est revendu avant la fin du délai de régularisation. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits.
La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services. 1186-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services Le présent chapitre est consacrée aux :
Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2016. Montant des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise : un régime simplifié d'imposition. Au 1er janvier 2016, les limites de chiffres d'affaires pour prétendre aux régimes de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur sont inchangés à 82.200 euros pour les activités de marchandises, d'objets, de fourniture et de denrées, et 32.900 euros pour les activités de services. En principe, le régime imposable à la TVA est déterminé en fonction du type d'activité et du montant du chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, suivant les besoins du redevable, il est possible d'opter pour un régime d'imposition supérieur. TVA française - Taxe sur la valeur ajoutée. Révisé le 01/09/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Taxes.
Cours de droit fiscal - Cours de droit - fiches pratiques - info juridique. Le cours de droit fiscal n'est pas seulement une matière technique, c'est aussi une matière politique: les différents régimes d'impôts traduisent des choix politiques. Le cours de droit fiscal est important car les manifestations du droit fiscal sont quotidiennes. Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition. Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisati. La déduction de la TVA.
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services. Impôt sur le revenu. Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne. Vous disposez ainsi d’un service simple, fiable, sécurisé et d'un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus. Vous bénéficiez aussi de nombreux avantages associés : une aide en ligne, une aide au calcul de vos frais kilométriques, des contrôles de cohérence et des reports automatiques, le calcul immédiat de votre impôt, la possibilité de rectifier à tout moment votre déclaration même après transmission, un accusé de réception dès validation de la procédure et un courriel de confirmation du dépôt de votre déclaration en ligne.
CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel) ? Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? Choisir entre le débit et le crédit.
J'ai souvent vu beaucoup d'étudiants confondre la TVA déductible et la TVA collectée, ou ne pas savoir quand faut il utiliser l'une et quand utiliser l'autre. Ce cours répondra à vos questions très simplement. Finalité de la différence entre la TVA déductible et la TV+A collectée. Très simplement : TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée. Supposons un commerçant qui vend un bien 119,6 euros TTC (ou 100 euros HT) à un consommateur, ce bien a eu un coût pour ce commerçant.
Admettons qu'il l'ai acheté 59,8 euros TTC (ou 50 euros HT). La TVA est la taxe sur cette valeur ajoutée par le commerçant. Alors comment le commerçant récupérera ce "trop perçu" ? Impôts directs : exemples et définition de l'impôt direct. La déclaration CA12 du régime simplifié d'imposition à la TVA. BOI-TVA-CHAMP-20120912.