TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
TVA | impots.gouv.fr Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA.
Documentation fiscale Le droit fiscal est la branche du droit public, mais aussi du droit privé, qui gouverne toute la réglementation relative aux impôts, taxes et contributions à caractère fiscal. La pratique à titre professionnel de cette matière dense, rigoureuse et en constante évolution suppose de maîtriser de solides connaissances. Quel est le rôle du droit fiscal ? Gouvernant l’ensemble des dispositions relatives aux impôts, taxes et contributions, le droit fiscal est la branche du droit qui fixe l’ensemble des règles de champ d’application, d’assiette, de taux, de calcul, de déclaration, de paiement, de contrôle et de contentieux. Quelles sont les principales sources du droit fiscal ? La loi L’article 34 de la Constitution stipule que « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». La multiplicité des textes fiscaux a rendu nécessaire de les rassembler dans le Code général des impôts qui comprend quelques 2 000 articles.
Déclaration et paiement de la TVA - professionnels Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
Le régime du réel normal de TVA Après avoir présenté dans le précédent article le fonctionnement du régime du réel simplifié de TVA, nous allons abordé le régime du réel normal de TVA. Nous allons commencé par indiquer quelles sont les entreprises soumises à ce régime de plein droit ou sur option, puis présenter son fonctionnement et enfin donner notre point de vue. Les conditions pour le régime réel normal de TVA Les entreprises concernées par le régime réel normal de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur : à 789 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,et à 238 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Le régime simplifié d’imposition demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés, sauf si le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants :
Quel régime de TVA pour votre entreprise ? Généralités Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : " Formulaires pour professionnels "). En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA : la franchise en base ; le régime réel simplifié (dit " RSI ") ; le régime réel normal. Franchise en base de TVA Champ d'application Conséquences de l'application de la franchise Régime réel simplifié Sur option
La gestion des litiges clients articles liés Bertrand Mazuir En effet, les litiges sont les conséquences de l’ensemble des dysfonctionnements existants dans l’entreprise, que ce soit au niveau : - De la qualité de production et / ou de réalisation de service. - De la contractualisation commerciale Mazuir Bertrand Credit Manager contact@etrepaye.fr La T.V.A : comment ça marche ? La TVA collectée : c'est quoi ? Vous facturez la TVA à vos clients : c'est ce qu'on appelle la TVA collectée. Vos clients vont vous payer de la TVA. Vous allez donc la collecter pour la reverser ensuite à l'Etat. La TVA déductible : c'est quoi ? Lorsque vous payez une facture, vous payez à vos fournisseurs de la TVA, que l'Etat accepte de vous rembourser. La TVA à payer : c'est quoi ? La TVA à payer : c'est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Quels sont les différents régimes de TVA ? Le régime de TVA définit les modalités de versement de la TVA à payer. Il en existe trois. Seuils en vigueur au 1er janvier 2016. Faites votre choix : si votre CA est inférieur à 32 900 € ou 82 200 €, vous pouvez demander à passer au réel (normal ou simplifié). Pour en savoir plus sur la TVA, ses applications, ses taux, son règlement, les déductions, un dossier complet est à votre disposition (sur simple demande auprès de nos conseillers). Vous avez besoin d'aide ?
La TVA doit-elle être facturée sur la cession d'un bien utilisé ? Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA.. (infos service du ministère des Impôts) Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction (complète ou partielle) de TVA, lors de leur acquisition ou ultérieurement. La base d'imposition est constituée par le prix de vente total du bien; le régime d'imposition sur la marge propre aux négociants en biens d'occasion ne peut trouver à s'appliquer. Le vendeur établit une facture mentionnant la TVA ; l'acquéreur pourra bénéficier du droit à déduction de cette taxe. Le cédant est dispensé de toute régularisation des déductions initiales si la cession est soumise à TVA. Lorsque les biens cédés font l'objet d'une exportation ou d'une livraison intra-communautaire exonérée, la cession est exonérée en application des dispositions propres à ces opérations. Textes de référence article 261, 3-1°-a du code général des impôts I. II. III. A.
Comptabilité de l'auto-entrepreneur (régime micro-social) - professionnels Obligation de tenir un livre de recettes Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chronologique, contenant les mentions suivantes : Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes). En outre, le registre des achats est obligatoire lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement. Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l'activité de micro-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes). Du moment que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, le micro-entrepreneur peut : Le livre et registre peuvent être sous forme électronique. Sanction en cas de manquement
Enregistrement d'un achat Lorsque la société effectue un achat de marchandises, de matières premières, de fournitures ou même de service, elle doit enregistrer au débit une charge en utilisant un compte de la classe 6. Cette enregistrement se fait lors de la réception de la facture du fournisseur (à la date inscrite sur la facture). Les achats de marchandises, destinées à être revendues en état, sont à enregistrer en 607. Achats de marchandisesLes achats de matières premières, destinées à être transformés, sont à enregistrer en 601. Toutes les factures de biens consommables doivent être comptabilisées. Enregistrement comptable dans le journal d’achat La société A achète le 01/01/N à la société B des marchandises pour 100 € HT. Achat de marchandises le 01/01/N Le principe d’enregistrement est le même quelque soit l’achat : Au débit, les comptes de la classe 6 (compte de charge) pour le montant Hors Taxe ainsi que le compte de TVA (44566.)Au crédit, le compte fournisseur (401) pour le montant TTC Le compte 401.
La TVA est-elle déductible sur les véhicules de l'entreprise ? Les règles de déduction de la TVA sur les véhicules acquis par l’entreprise sont assez strictes. Elles sont particulièrement défavorables aux véhicules de transport de personnes. La TVA supportée lors de l’achat Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, les règles de TVA applicables dépendent avant tout de sa nature. La loi fiscale opère une distinction entre les véhicules conçus pour le transport de personnes et les autres. Pour les véhicules conçus pour le transport de personnes (notamment toutes les voitures particulières), l’entreprise ne peut déduire aucune TVA.Les véhicules conçus pour un usage mixte (à la fois pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises) sont également concernés par cette interdiction. Pour les autres véhicules (camionnettes ou fourgons par exemple), l’entreprise est en droit de déduire la TVA. La TVA supportée sur l’entretien ou la location Pour les dépenses d’entretien ou de réparation, la règle est identique.
Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique Qu'est ce que la TVA?La TVA est un acronyme qui signifie Taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. A qui vont les recettes de la TVA? La rupture pour 2018En France la recette de la TVA est en moyenne trois fois plus importante que celle de l'impôt sur le revenu. Le 29 septembre 2016, Manuel Valls a annoncé devant le Congrès des régions de France la chose suivante : La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera remplacée par une partie des recettes de la TVA. TVA et Travaux : un taux réduitLorsque des travaux sont effectués par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans au moment des travaux et affecté à l’habitation (il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire) il est possible de bénéficier d’une réduction de TVA sous certaines conditions. - Travaux d’amélioration - Travaux de transformation - Travaux d’aménagement - Travaux d’entretien - TVA normale 20% - TVA intermédiaire 10% - TVA réduite 5,5%
Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels Les travailleurs indépendants placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) sont soumis au régime général, au même titre que les salariés. Les cotisations et contributions sociales sont payées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes assurées. Calcul du montant Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement. Les cotisations sociales de la micro-entreprise sont les suivantes : Cotisation d'assurance maladie-maternitéCotisation d'allocations familialesCSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)Cotisation invalidité-décèsCotisations de retraite de base et de retraite complémentaire. Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées. Calcul : 3 500 € x 12,8 % = 448 €.