333 Préparation et suivi de la négociation sociale

Négociations obligatoires en entreprise : bien les identifier et les mener. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat. Cette obligation d’engager périodiquement des négociations sur des thèmes définis concerne les entreprises dans lesquelles ont été désignés un ou plusieurs délégués syndicaux.

A contrario donc, les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ne sont pas soumises à l’obligation d’engager périodiquement des négociations sur les thèmes susvisés. Depuis la publication des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les entreprises peuvent fixer elles-mêmes, par accord, leur propre agenda des négociations ainsi que les thèmes précis à aborder au sein des grands thèmes légaux de négociation. I. Identifier les thèmes et les périodicités de négociations. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réorganisé le chapitre du Code du travail relatif aux négociations obligatoires en entreprise selon le triptyque : ordre public : dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord collectif, champ de la négociation collective : liberté de l’accord collectif, A.

Négociation d'entreprise : définition - Lexique des entreprises. Les entreprises sont soumises à différentes obligations selon leurs tailles.

La négociation collective ou négociation d’entreprise en fait partie. Qu’est-ce que la négociation d’entreprise ? La négociation d’entreprise aussi appelée négociation collective concerne l’ensemble des décisions prises par une entreprise au sujet de thèmes définis. Elle est encadrée par l’employeur et le CSE (selon la taille de l’entreprise). Le comité social et économique (CSE) remplace toutes les anciennes instances représentatives du personnel. Les négociations d’entreprises sont planifiées et inscrites sur un agenda social. À savoir : c’est l’agenda social qui détermine les fréquences de renouvellement des négociations. La parade du gouvernement pour maintenir les travailleurs ubérisés dans la précarité. La parade du gouvernement pour maintenir coûte que coûte le statut d’indépendants des travailleurs des plates-formes numériques est toute trouvée : le… dialogue social.

L’exécutif mise en effet sur la négociation collective pour assurer un minimum de protection sociale et de droits aux conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et livreurs à vélo ou moto. Ainsi, dès 2022, il est prévu que soient organisées des élections pour désigner leurs représentants, choisis parmi les collectifs de travailleurs ou les centrales syndicales. Une Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) est également créée, qui sera notamment chargée d’organiser le scrutin. A contre-courant de la jurisprudence Voilà ce que contient le projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre, ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021 relative « aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plates-formes ».

Les relations sociales dans l’entreprise. Travail, emploi, chômage. Annoncer une décision impopulaire : comment faire. Exprimez votre décision et ses conséquences au bon moment Le moment est crucial.

Si vous annoncez votre décision trop tôt par rapport à sa mise en œuvre, vous créez un temps d’incertitude qui peut être néfaste. Mais si vous l’annoncez trop tard, avec aucune possibilité pour les salariés de prendre du recul en obtenant des explications plus détaillées sur les conséquences, alors vous prenez le risque de leur donner le sentiment d’avoir été mis devant le fait accompli. Le moment adéquat prend en compte la manière avec laquelle vous allez impliquer l’équipe sur le traitement des conséquences. Or, il faut justement que le laps de temps entre le moment de votre annonce et l’explication des conséquences avec l’équipe soit suffisant pour leur permettre cette réflexion.

Allez droit au but Favorisez l’expression des doutes et des inquiétudes L’erreur souvent commise est qu’une fois la décision annoncée, vous pensez que plus rien n’est à faire, que le plus dur est passé. Gérez et animez les Instances Représentatives du Personnel. Dialogue social et progrès social dans l'entreprise : 20 études de cas. L'accord d'entreprise. L'accord d'entreprise porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés.

Il est le résultat d'une négociation entre délégués syndicaux employeur. La Loi Travail, donne plus de pouvoir à ce type d'accord. Accord d'entreprise : définition L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre les délégués syndicaux et l'employeur. Il vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d'une société. Elles ne peuvent pas non plus être défavorables aux salariés en matière de minima sociaux (impossible par exemple de payer en dessous du Smic un salarié ou de toucher à la protection sociale complémentaire, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ou encore utilisation du CPF (compte personnel de formation). Si l'employeur peut organiser des négociations sur les thèmes qu'il souhaite, tout au long de l'année, il y a aussi des thèmes et des fréquences qui sont imposés par la loi.

Dénonciation de l'accord d'entreprise. Patrice Laroche, Les difficultés de la négociation collective. La négociation depuis le #CSE.

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