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Laurine_oudot

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P3 - Gestion des obligations fiscales

P4. Procédure de licenciement pour motif personnel. Legal monitoring. The challenges of legal intelligence: These days, the law is increasingly involved in the life of businesses and industries: safety standards, social laws, tax laws, etc.

Legal monitoring

All of these legal creations are so many adaptation approaches for companies to carry out. Through this process, legal monitoring becomes useful. From inception to the end of its business, companies or industries are subject to multiple constraints. Each business sector has its own complex laws which it is important to master, to run your business properly. For this purpose, legal intelligence can be implemented. Legal intelligence enables enterprises to truly anticipate developments in the regulatory environment, in fact it makes it possible to collect information after the announcement of draft legislation, or even simple rumors, optimizing a business’ agility and adaptability.

And being thus informed, you don’t suffer any surprises and can get a step ahead of your competitors. Problem loading page. Problem loading page. Mdt 30 201203. 5.1. Temps de travail effectif. La notion de temps de travail effectif a des conséquences importantes notamment sur votre rémunération. 1°) Les textes Ce temps de travail effectif est défini par les articles L3121-1 à L3121- 4 - L3121-9 ancien article L212-4 du code du travail Le temps de travail effectif correspond uniquement aux périodes pendant lesquelles est effectuée une prestation de travail pour le compte et sous la subordination de l'employeur .

5.1. Temps de travail effectif

Il y a de nombreuses exceptions dans les deux sens : Des périodes de la journée réputées par le code du travail n'être pas un temps de travail effectif peuvent en avoir les caractéristiques et donner lieu à rémunération alors que d'autres périodes de la journée qui n'ont pas forcément ces caractéristiques sont déclarées par la loi temps de travail effectif donnant lieu soit, à rémunération soit , non rémunérées mais entrant dans le calcul de l'ancienneté ou le calcul des droits à congés payés. 2°) Les périodes légalement déclarées comme temps de travail effectif.

Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance. A compter du 1er janvier 2016, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,67 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance

A compter du 1erjanvier 2016, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est maintenu à 3,52 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2015 publié au Journal officiel.

Salaire minimum de croissance (Smic) Bts_compta_gestion. Macadremaeva.