Un blog sur les droits des auteurs et la liberté d'expression. Droit-image : Tout ce qu'il faut savoir sur le droit à l'image et des images. Www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/cjfi/2009/cjfi-special-injures.pdf. La gestion des droits de l'image. Une fiche pratique sur le droit de l'image a déjà été publiée.
Voici quelques précisions quant à la gestion des diverses autorisations pour publier une image. Pour simplifier l'exposé, nous prendrons le cas de photographies. Mais les solutions sont transposables pour tout type d'image (dessin, peinture, sculpture, vidéo…) Toute prise de photo est libre dès l'instant qu'elle s'effectue dans un lieu public. Le droit de l'image. Droit l'image des biens. Suite à différentes affaires à propos de photographies d'immeubles, un droit à l'image des biens est peu à peu apparu.
La jurisprudence s'est construite à partir de l'article 544 du Code civil, mais c'est une notion relativement récente. Cet article est le suivant : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Le droit à l'image des biens - Voisinage : le droit à l'image du bien. Imaginez la situation : une personne prend des photos de votre maison.
Quelques semaines plus tard, vous vous apercevez que les clichés illustrent la brochure d'une agence immobilière ou d'un office du tourisme sans que vous ayez donné votre autorisation. Le propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif Un tiers est-il en droit d'exploiter à des fins commerciales l'image de votre bien ? Eh bien, oui. Cette solution, loin d'être évidente, a fait l'objet de nombreux débats chez les juristes. Qu'est-ce que la propriété ? Détail d'un code. » Le droit d’auteur en photographie.
En devenant photographe, même amateur, on se retrouve vite confronté aux problèmes du droit d’auteur.
En tant que photographe, vous créez des oeuvres qui vous appartiennent et vous avez des droits dessus. Dans cet article, je vous propose de dépoussiérer les notions de la gestions légales de vos clichés. Vos photos sont à vous ! Le principe de base est que les photos que vous avez prises sont à vous. Contrairement au dépôt de brevet qui nécessite un enregistrement auprès d’un organisme spécialisé, le droit d’auteur est automatique. De ce fait, du point de vue légal, inutile d’appliquer les mentions « propriété de », « droits réservés » ou « copyright » sur les photos que vous publiez car elles sont implicites.
Par contre, le droit d’auteur protège uniquement l’oeuvre et pas le concept. Distinction entre l’oeuvre et le support Il est important de faire la distinction entre la photographie en tant que création artistique (l’oeuvre) et en tant qu’objet (le support). Exemple Les droits du sujet. Les actes de cession de droit d'auteur. Toutes les fois où un diffuseur veut se faire céder des droits de la part de l’auteur pour exploiter une ou plusieurs de ses œuvres, il doit recourir à un acte de cession de droits d’exploitation, lequel doit impérativement se conformer aux exigences du code de la propriété intellectuelle (CPI).
Un écrit est nécessaire Il résulte de l'application combinée des articles L.131-2 et surtout L.131-3 (cité ci-dessous) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qu'un écrit est toujours nécessaire pour constater une cession de droit d'auteur. Il peut en outre se révéler utile pour prouver la consistance de la cession des droits en cas de contestation. En revanche le code n’impose pas qu’il s’agisse d’un contrat puisque l’art. Guide PI - Fiche pratique > Le droit d'auteur.