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Code du travail - Article L3243-4.

CH1 Veille Fiteco : Travail le dimanche

CH1 Veille Fiteco 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant ... - Legifrance. CH1 Convention nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. - Textes Attachés - Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convent. IDCC 2216Textes AttachésAvenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention Article 14Modification de l'article 5.14 « Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal » En vigueur étendu I. – Il est institué un nouvel article 5.14.1 intitulé « Règles générales » reprenant les quatre premiers alinéas de l'article 5.14.

CH1 Convention nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. - Textes Attachés - Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convent

La numérotation des sous-articles suivants est adaptée en conséquence.

CH2 Embauche SP PHIAD 1 : entreprise Nettoyage ressortissant étr

DPAE. Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. (Avenant du 18 janvier 2012 BO 2012/16 NOR ASET1250532M) Préambule L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de la branche propreté.

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Les parties signataires confirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés de la branche en menant une politique durable de prévention des risques professionnels. Elles soulignent que la préservation de la santé et de la sécurité au travail intervient directement dans la performance globale de l'entreprise. Les partenaires sociaux invitent toutes les entreprises à développer une meilleure prévention des risques professionnels, particulièrement dans les PME qui statistiquement ont une sinistralité importante. Concrètement, les parties signataires s'entendent pour : - mettre à disposition des entreprises des outils d'aide (document unique, plan de prévention, livret d'accueil.

CH 2 Embauche SP Francompta Expert comptable Conv Coll 787

Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

CH 2 Embauche SP3 Beauty coiffure : contrat intérimaire

Paramétrage paie 2016. SP Francompta : Grand Forez 3 : Mutuelle obligatoire : veille sociale. Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur. À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus).

La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l'ensemble des salariés du secteur privé et a donné la priorité à la négociation collective. Ainsi, un premier niveau de négociation au sein de chaque branche professionnelle devait être engagé. À défaut d'accord conclu, l'employeur et les représentants du personnel devaient engager des négociations au sein de chaque entreprise. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur.

La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire. Code du travail. Chapitre III : Bulletin de paie.

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat. Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Bulletin de paie. Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le nombre de ses employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme du contrat...

Bulletin de paie

L'employeur doit remettre le bulletin de paie dans les conditions suivantes : soit en main propre,soit par courrier,soit par voie électronique, à condition que le salarié ait donné son accord, et dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale. L'employeur est tenu de conserver un double du bulletin de salaire (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans.

Attention : en cas de perte du bulletin de paie, le salarié peut demander à l'employeur qu'il lui en délivre un double, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le faire. Actualités de la déclaration sociale nominative. Déclaration et paiement de vos cotisations Urssaf : attention aux erreurs !

Actualités de la déclaration sociale nominative

1. Ne pas déclarer d’informations en double La DSN s’appuie sur une transmission mensuelle des données issues de la paie : la déclaration et les corrections s’opèrent au mois le mois. Dans le cadre de la phase 2, nous vous invitons à être particulièrement vigilants aux données renseignées dans les rubriques « S21.G00.20 – Versement organisme de protection sociale » et « S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due » et à ne pas déclarer en double les informations (risque de double prélèvement à tort).

Exemples : Ne pas redéclarer le versement de vos cotisations dans la dernière DSN du trimestre dans le cas où elles sont déjà déclarées dans vos DSN mensuelles Ne pas redéclarer en DSN des données déjà déclarées en DUCS (et inversement)