Le palmarès 2016 des déposants de brevets en France. Le Top 3 modifié et un nouvel entrant parmi les 10 premiers déposants Les 9 premiers déposants restent les mêmes que l’an dernier, avec toutefois un changement de places sur le podium : l’équipementier automobile Valeo ravit la 1ère place au constructeur PSA, avec 994 demandes de brevets publiées, contre 668 en 2015.
Valeo a plus que doublé son nombre de demandes de brevets publiées en 2 ans. Le groupe PSA, qui occupait le 1er rang du classement depuis 2007, est donc 2ème cette année avec 930 demandes publiées (1012 l’an dernier). Le groupe aéronautique Safran passe, lui, de la 2ème à la 3ème position, avec 758 demandes publiées (769 en 2015). Les déposants des rangs 4 à 9 restent les mêmes que l’an dernier. Bienvenue dans la maison des innovateurs.
Droit des marques : mieux vaut exploiter sa marque ! Il n’est pas nécessaire d’exercer une activité en France pour obtenir la déchéance d’une marque déposée par une entreprise française.
Droit des marques en bref - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi. Les marques ont une importance fondamentale pour les sociétés : elles la représentent en termes d’image.
Créer et choisir sa marque est d’une grande importance ce qui explique l’importance de bien la déposer et de la protéger. Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT. La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l’image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité.
Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte. Marque, signe distinctifAcquisition du droit sur la marqueLes observationsLes oppositionsDroits conférés par l'enregistrementTransmission du droit sur la marqueRevendication par le propriétaire de la marqueRenonciation totale ou partielle au droit sur la marqueAction en nullité de l'enregistrement de la marqueAction en déchéance du droit sur la marqueAction civile en contrefaçon de marqueAdministration des douanesActions devant les juridictions pénalesMarques collectives de certification Marque, signe distinctif Peuvent notamment constituer un signe distinctif : Marques et nom de domaine.
Contrefaçon de brevet : SCA remporte la victoire à la Cour suprême des États-Unis. (PRNewsFoto/SCA Americas) STOCKHOLM, 25 mars 2017 /CNW/ -- SCA, chef de file mondial dans le domaine des produits d'hygiène personnelle et fabricant des produits d'incontinence TENA®, a remporté une importante victoire devant la Cour suprême des États-Unis, le 21 mars 2017, dans son procès de contrefaçon de brevet contre First Quality Products, Inc.
(SCA Hygiene Products Aktiebolag v. First Quality Baby Products, LLC.), qui dure depuis sept ans. LA CONTREFAÇON DE BREVET EN FRANCE : SANS CONTREFAÇON ! Le brevet est depuis longtemps protégé par le droit français, il représente une branche importante de la propriété intellectuelle.
Il permet alors à l’inventeur de voir sa création protégée, et lui garantit un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans. Quels droits résultent du brevet : l’étendue de la protection. Un brevet confère à son titulaire un «droit d’interdiction» concernant une invention, ce qui implique que le titulaire a le droit d’interdire aux tiers d’utiliser l’invention sans autorisation préalable (droit d’interdiction).
Le titulaire du brevet a également le droit: de céder ou,donner en licence le brevet,d’agir en cas d’atteinte portée à son droit. Le demandeur d’un brevet jouit également de certains droits, même avant que le brevet ne lui soit effectivement délivré. Un droit exclusif d’interdiction Un brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’interdiction, temporaire, territorial et limité, sur une invention. À utiliser,produire,vendre,importer ou exporter l’invention.
Cela s’applique cependant à la condition que l’invention puisse être exploitée (le fait que vous obteniez un brevet ne signifie par conséquent pas encore que vous allez pouvoir l’exploiter librement, par exemple pour des raisons d’ordre public et de sécurité). Cession et licence Pour ce faire, il faut : J’ai fait un dépôt de brevet, quels sont mes droits ? J’ai fait un dépôt de brevet, quels sont mes droits ?
Le dépôt à l'INPI d'une demande de brevet, puis la délivrance du brevet lui-même, me donnent un droit d'interdire ou d'autoriser l'exploitation de l'invention couverte par ce brevet. D'une manière générale, ce droit exclusif (monopole) me permet de décider qui peut l'exploiter et à quelles conditions (durée, contrepartie financière, …). Si je n'exploite pas moi-même, je peux décider de "louer" mon invention, par une licence de brevet concédée à la ou les sociétés intéressées. Le brevet unitaire européen: des avantages mais pas seulement - Challenges.fr. Un grand bouleversement s'annonce dans le monde de l'innovation.
Son nom? La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale. Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale.
Elle ajoute (PDF) que l'absence d'indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. La protection du logiciel - Avocat Lille. Régime de protection La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur. La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne du 14/05/91. Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un bien utilitaire, voire une valeur économique. L’œuvre est protégée durant le vie de l’auteur et 70 ans au-delà, 50 ans dans le cas de l’œuvre collective .Pour le créateur de matériel informatique, le brevet, les dessins et modèles, le savoir-faire… sont des protections cumulables éventuellement.
La protection d'un logiciel informatique par le droit d'auteur et l'action en concurrence déloyale. Pour mémoire, il est de principe qu'un logiciel est original s'il porte la marque de l'apport intellectuel de son auteur. En principe, est original le logiciel pour lequel son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante. En effet, il résulte des articles L. 112-1 et L. 112-2 (13°) du code de la propriété intellectuelle qu'un logiciel, y compris le matériel de conception préparatoire, est protégeable par le droit d'auteur à condition d'être original.
En outre, la directive (CE) n° 91/ 250 du 14 mai 1991 énonce également, dans son article 1er, paragraphe 3, qu'un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur. Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels. Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution.
Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur.
Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. Propriété intellectuelle des logiciels. Afin de favoriser l’activité de production de logiciels, la loi donne un monopole d’exploitation aux personnes qui ont consacré du temps (et de l’argent) à créer des logiciels.
C’est ainsi l’auteur d’un logiciel (ou ses ayants-droit) qui pourra contrôler l’exploitation et la distribution du logiciel. C’est la raison pour laquelle les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur. Les solutions informatiques qui renferment un logiciel peuvent également être protégées par le brevet. Gaëlle Bloret-Pucci : "Le dépôt d'un nom de domaine" La marque dans l'économie numérique : protection et usages. Focus : marques et noms de domaine, quelles protections ? « Il y a encore beaucoup de confusion entre les deux régimes de la marque et du nom de domaine », prévient Marie-Emmanuelle Haas. Pourtant, une marque a trois caractéristiques : la distinctivité, d'abord.
La protection du logiciel par le droit d’auteur. Protéger le logiciel: les différentes protections. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international.
II-A. Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle. Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences. Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs. Publicité« Au pirate ! Au pirate ! La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats. [mise à jour du 27 janvier 2016] A l’heure où les codes source restent bien au chaud chez les éditeurs qui commercialisent leurs logiciels en mode SaaS, et alors que se multiplient les obligations de communication de ces mêmes codes source (voir à cet égard la loi de programmation militaire et les OIV), il nous parait utile de faire un point en 2016 sur certains concepts fondamentaux autours du logiciel et de sa protection par le droit d’auteur.
Ce qui est protégé dans le logiciel et ce qui ne l’est pas… Oui, ce sujet fera plaisir aux juristes de France et de Navarre, mais pas que… Vous, chers développeurs, éditeurs, prestataires de services informatiques, salariés d’une DSI, savez-vous dans quel cas votre soft est protégé par le droit d’auteur ? Je vous vois déjà nombreux en train d’acquiescer, mais sans doute apprendrez-vous (quand même) quelques petites choses en lisant la présentation qui suit… Au passage, un grand merci à M. Vous trouverez (à juste titre) cette slide un peu sommaire. Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU. [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique.
Quelle protection pour les logiciels ? Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ? - APP - Agence pour la Protection des Programmes. CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels.