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Impôt sur les sociétés : calcul et taux de l'IS

Impôt sur les sociétés : calcul et taux de l'IS
Les bénéfices fiscaux réalisés par la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Au titre de chaque exercice, il convient de calculer l’impôt sur les sociétés à payer en fonction des différents taux d’imposition existants et des éventuelles contributions additionnelles. Voici un guide d’information sur les taux d’IS applicables et le calcul de cet impôt. Les taux de l’impôt sur les sociétés Le taux normal d’IS à 33,33% pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2016 Pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2016, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en France est fixé à 33,33% (33,1/3% plus exactement). La baisse progressive du taux normal de l’IS à 28% à compter du 1er janvier 2017 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, une diminution progressive du taux normal de l’IS est mise en place afin de le faire passer de 33,1/3% à 28%. Le taux réduit d’IS à 15% La base de calcul de l’IS

Les jetons de présence Parmi les avantages qui peuvent être alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme, figurent les jetons de présence, destinés à rémunérer l'assiduité des membres de ces conseils dans l'exercice de leur mandat. I - Les modalités d'attribution des jetons de présence Initialement, les jetons de présence rémunéraient la présence effective des administrateurs aux réunions du Conseil. Celle-ci était donc la condition de leur attribution. Aujourd'hui, la présence effective d'un administrateur aux réunions n'est plus une condition d'octroi de ces jetons, mais celui-ci doit tout de même participer à l'activité de la société. L'assemblée générale vote l'octroi et un montant fixe annuel des jetons de présence (articles L225-45 et L225-83 du Code de commerce). II - La fiscalité des jetons de présence a) Pour la société redevable (au titre de l'IS) b) La détermination du plafond 1- SA employant moins de 5 salariés 457x3 = 1371 7 + (1x6/12) = 7,5

Comment Calculer Le Résultat Fiscal ? Le résultat fiscal est le montant du résultat de l'entreprise (bénéfice ou perte) utilisé pour calculer ses impôts. Le résultat fiscal s'obtient à partir du résultat comptable : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations - déductions Déterminer le résultat comptable : la formule De manière très simple et presque scolaire, pour déterminer le résultat comptable il suffit de faire la différence entre la somme des produits et la somme des charges de l'exercice. Résultat Comptable = Produits - Charges Le résultat d'une entreprise représente la richesse qu'elle produit au cours d'un exercice. Calculer le résultat fiscal Le calcul du résultat fiscal s'effectue à partir du résultat comptable. Etape 1 : calculer les réintégrations fiscales Pour calculer le résultat, il faut procéder à des réintégrations fiscales. Par exemple : la location d'un yacht, les amendes fiscales, la rémunération brute d'un entrepreneur individuel etc. Etape 2 : calculer les déductions fiscales

Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu • LégiFiscal L’impôt sur le revenu est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises. Le résultat de l’entreprise est dans ce cas intégré dans la déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), selon l’activité de l’entreprise. La notion de résultat fiscal L’assiette de l’impôt sur les bénéfices est le résultat fiscal. Résultat comptable (+) Réintégrations extra-comptables (-) Déductions extra-comptables Résultat fiscal Les produits imposables La plupart des produits de l’entreprise sont imposables et ne font l’objet d’aucun retraitement extra-comptable. Néanmoins, certains produits font l’objet de mesures spécifiques : Les règles générales de déduction Les cinq conditions Il existe 5 conditions générales pour qu’une charge soit déductible du résultat fiscal. 1) se rattacher à la gestion normale de l’exploitation de l’entreprise, 2) être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation,

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels Qu'est ce que le résultat fiscal d'un entreprise ? Le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise correspond aux revenus qui sont soumis à l'impôt : S'il s'agit d'une société de capitaux, elle est soumise à l'impôt sur les sociétésS'il s'agit d"une entreprise individuelle, elle est soumise à l'impôt sur les revenus Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable. Une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC doit déterminer son résultat fiscal sur l'imprimé n°2058 A. Une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC doit, quant à elle, déterminer son résultat fiscale sur les imprimés n°2035 A et n°2035 B. Comment calculer le résultat fiscal d'une entreprise ? En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Ce sont par exemple :

Mentions obligatoires sur une facture Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente

Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR] - Memo Compta Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Il s’agit de réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial pour prendre en compte entre autre un problème de qualité, de non conformité ou un retard de livraison. Remise Il s’agit de réduction pratiqué de façon habituelle sur le prix de vente initial en fonction de l’importance de la vente ou de la qualité de l’acheteur (trés bon client). Ristourne Il s’agit de réduction de prix calculé sur une période déterminé sur l’ensemble des opérations faites avec un même client. Particularité des réductions commerciales Lorsque les RRR figurent sur les factures initiales, elles ne font l’objet d’aucun enregistrement particulier puisque l’enregistrement des ventes ou achats correspond au net commercial. Net commercial = Brut – RRR Distinction entre RRR accordés et obtenus RRR accordés RRR obtenus Chez le client

Comptabiliser les rabais, remises, ristournes et escomptes accordés Différents types de réductions peuvent vous être accordées lors de vos achats. Malgré leurs conséquences identiques, leur comptabilisation n'obéit pas aux mêmes règles. La remise La remise est une réduction habituelle qui peut vous être accordée lorsque vous achetez une quantité importante de produits ou que vous avez un profil particulier. Il est inutile de la faire apparaître distinctement et vous pouvez comptabiliser directement le montant payé. Le rabais Le rabais est une réduction à caractère exceptionnel qui peut vous être accordée lorsque vous avez subi un retard de livraison ou qu'on vous a livré des produits non conformes. Elle peut être octroyée dès la facturation. Il est aussi possible qu'elle vous soit accordée plus tard. La ristourne La ristourne est une réduction de prix qui vous est accordée lorsque, sur une période déterminée, vous avez réalisé un certain nombre d'achats. Le compte de charges à utiliser est un compte spécifique qui dépend de la nature de votre achat initial.

Démarches fiscales par envoi de fichiers Vous disposez d'une solution globale La procédure EDI vous permet de transmettre : vos déclarations et vos paiements de TVA (mode EDI-TVA) ; vos déclarations de résultats et 1330-CVAE et déclaration de loyers (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ; vos paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT). La procédure EDI vous permet de recevoir : les informations qui vous permettront de déclarer les loyers de vos locaux professionnels (mode EDI-REQUETE). Obligations : depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 € doivent télédéclarer leur TVA et télérègler les montants dus au titre de la TVA ; Elles ont également l'obligation de télédéclarer leur déclaration de résultat et leur déclaration n° 1330 CVAE depuis mai 2014.

Les frais de transport en comptabilité Les frais de transport ou bien les frais de port sont de trois types : franco de port, conditions départ, Conditions arrivée. Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. Dans ce cas, l’enregistrement des frais de port sont inclus dans la comptabilisation de l’achat ou de la vente (Par exemple, dans le compte 607. Les frais de transport n’apparaissant pas sur la facture, celle-ci s’enregistre normalement. Dans ce cas, le fournisseur n’est qu’un simple intermédiaire entre le transporteur et le client. Le fournisseur facture ensuite à son client le remboursement exact de la charge et de la TVA en plus des marchandises. Le client à la réception de la facture enregistre les frais de port dans le compte 6241 Transports sur achats. Les frais de transport sont facturés avec la marchandise.

Emballages : définition types et enregistrement comptable Les emballages sont définis comme des objets destinés à contenir les marchandises et livrés à la clientèle en même temps que leur contenu. Il y a trois catégories d’emballages : Emballages perdus : ils ne sont pas récupérés par l’entreprise, ils sont vendus à la clientèle avec la marchandise (bouteilles en plastique, papiers, conserves…). La valeur de ces emballages est intégrée dans le prix de vente. Emballages récupérables non identifiables : ce sont des emballages qui peuvent être récupérés par l’entreprise, mais on ne peut pas les distinguer (bouteilles en verre…). Ils sont assimilés à des stocks. Emballages récupérables et identifiables : ils peuvent être conservés par les clients pour être récupérés ultérieurement par l’entreprise. Acquisition des emballages Pour les emballages perdus : Plan comptable français : on débite un compte de la classe 6 « 60261. Plan comptable marocain : on débite un compte de la classe 6 « 61231. Pour les emballages récupérables non identifiables :

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