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La garde à vue superflue, une spécialité française critiquée | Rue89
Dans un commissariat de police du Xe arrondissement de Paris, le 6 février 2009 (Audrey Cerdan/Rue89). Le nombre de gardes à vue (GAV) ayant beaucoup augmenté en France ces dernières années avec près d’un million de personnes gardées à vue en 2009 , le régime fait polémique. Nombre d’avocats déplorent d’avoir à « tenir lieu d’assistante sociale » : ils peuvent en effet assister leur client que pendant les trente premières minutes de la procédure, mais sans avoir accès au dossier, et une fois ce temps écoulé, ils ne les revoient pas avant vingt heures. Ils dénoncent également l’inflation de gardes à vue injustifiées et réclament un alignement de la France sur le régime des pays voisins.
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1989, peinture de Jean-Jacques François Le Barbier Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi le régime des gardes à vue de droit commun « contraire à la Constitution ». Il sera donc abrogé le 1er juillet 2011.
La plupart des gardes à vue désormais inconstitutionnelles | Rue89
Garde à vue : les 11 Sages font un coup d’Etat constitutionnel | Rue89
En abrogeant le régime des gardes à vue de droit commun , le Conseil constitutionnel est devenu à plusieurs égards aussi puissant que le Parlement ou le président de la République. Symbole majeur de cette prise de pouvoir : la juridiction suprême dicte l’agenda politique du gouvernement. Avec la refonte de la Constitution votée en juillet 2008, le nouveau mécanisme de « question prioritaire de constitutionnalité » entré en vigueur en mars permet au Conseil constitutionnel, traditionnellement chargé du contrôle des lois juste après leur adoption par le Parlement, de procéder désormais à ce contrôle sur demande des justiciables. Cette révolution silencieuse vient de faire sa première grande victime : rien de moins que la quasi-totalité du système français de la garde à vue. Manifestement, le Conseil a voulu frapper un grand coup On sentait depuis mars que le nouveau système était porteur de grands changements : peu pourtant avaient imaginé que le Conseil pourrait aller si vite et si loin.
M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B.
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
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