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Juliette93

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Propriété intellectuelle. Code de la propriété intellectuelle. Durée du droit d'auteur par pays. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Durée du droit d'auteur par pays

Ceci est une liste des différents pays et la durée standard de leurs droits d'auteur. Bien qu'ils ne soient pas des pays, la liste comprend aussi des entrées pour l'Union européenne, la Convention de Berne et la Convention universelle, qui a fixé les conditions minimales pour leurs nations membres ou signataires. L'Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), bien que non inclus, nécessite une longueur d'auteur d'au moins 50 ans après la mort. Légende[modifier | modifier le code] ibid. = ibidem « au même endroit »0, aucun droit d'auteur = pas de copyrightVie + xx ans = droits d'auteur pour l'ensemble des auteurs, plus xx ans après leur mortxx ans après la publication, création, etc. = droits d'auteur pour les années xx après la publication, création, etc., des œuvresJusqu'à fin de l'année = droits d'auteur jusqu'à la fin d'une année civile, c'est-à-dire 31 décembre Table[modifier | modifier le code]

2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information Article 11I. - Après l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 131-9 ainsi rédigé : « Art.

2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

L. 131-9. - Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-22 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre. » II. - Après l'article L. 212-10 du même code, il est inséré un article L. 212-11 ainsi rédigé : « Art.

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Licence libre. Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Licence libre

Tel qu'estimé par la Free Software Fondation, les licences sont dites libres si elles confèrent quatre libertés aux personnes acceptant la licence : Liberté 0 : La liberté d'exécuter le programme, pour tous les usages. Liberté 1 : La liberté d'étudier le fonctionnement du programme. Liberté 2 : La liberté de redistribuer des copies. Liberté 3 : La liberté d'améliorer le programme et de publier ses améliorations. L'usage de ces libertés nécessite un accès au code source qui est ainsi porté à la connaissance de tous. Creative Commons. Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Article 3 Article 4 Article 5 I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : CNIL - Accueil - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Art. 2 de la loi "Informatique et libertés" " Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ". " La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ". Point de vue de la CNIL Les données sont considérées "à caractère personnel" dès lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiées directement ou indirectement. Une personne est identifiée lorsque par exemple son nom apparaît dans un fichier. Cnilpedago3. Banque et Assurances - Société Générale.