Jérôme Dupré
La réglementation. Le Code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Le Code de déontologie paru au J0 le 17 novembre 2005 a fait l'objet de modifications en juillet 2008, en février 2010, en avril 2017 pour prendre en compte la réforme européenne de l’audit et en 2020, à la suite de la loi PACTE.
Il constitue l'annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce. Télécharger la version compilée par la CNCC en vigueur depuis le 25 mars 2020 Parties législative, réglementaire du code de commerce La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd'hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd'hui. Télécharger la version législative consolidée par la CNCC (mai 2019) Télécharger la version réglementaire consolidée par la CNCC (juin 2020) Halshs.archives-ouvertes. Fiches. Commissaire aux comptes : mission et contrôle qualité. Le commissaire aux comptes (CAC) est également connu sous le terme informel d’auditeur légal.
Cette profession libérale et indépendante repose sur le contrôle de la situation financière des entreprises et la certification de leurs comptes comptables. Un cadre juridique et des obligations légales régissent les missions d’expertise comptable et d’audit réalisées auprès des entreprises, associations, institutions et syndicats.
Qu’on fasse appel à ses services par obligation énoncée par la loi ou par volonté personnelle, le commissaire aux comptes se doit d’agir en toute impartialité, rigueur, intégrité, indépendance et discrétion. En quoi consistent donc les diverses missions d’intervention du commissaire aux comptes et qu’est-ce que le contrôle qualité dans ces opérations ? Description de la mission d’un commissaire aux comptes Même si la mission de base pour un commissaire aux comptes est celle de l’audit, on peut néanmoins faire appel à lui dans d’autres cadres. Commissaire aux comptes. Un commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise.
C'est un acteur extérieur à l'entreprise qui contrôle la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela fait un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, qui peut aussi être décidée volontairement par l'entreprise. Le statut, et le rôle, du commissaire aux comptes, sont définis par la loi. Inscription sur la liste des commissaires aux comptes[modifier | modifier le code] Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)[1].
Conditions à remplir[modifier | modifier le code] Personne physique[modifier | modifier le code] Personne morale[modifier | modifier le code] Formation[modifier | modifier le code] Formation continue[modifier | modifier le code] Autre : La mission légale. Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entités contrôlées.
Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. Les organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu'elles n'y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance. Une mission gouvernée par l'intérêt général Parce que le commissaire aux comptes assure cette responsabilité forte de certification des comptes, son audit est soumis à des principes d'indépendance et d'éthique. Il s'agit d'un service d'intérêt général et non d'une mission contractuelle guidée par le droit privé. Sa mission consiste notamment en : Les missions de l'expert-comptable. Il existe 3 types de missions « formelles » que peut réaliser un expert-comptable. La mission de présentation des comptes annuels C'est la mission principale de la profession.
L'expert-comptable doit attester les comptes, c'est-à-dire assurer qu'il n'a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes. C'est dans le cadre de cette mission que le chef d'entreprise confie à l'expert-comptable le soin de tenir tout ou partie de sa comptabilité, ainsi que d'établir des déclarations fiscales et sociales. La mission d'examen limité des comptes annuels La mission d'examen limité a pour objectif de permettre à l'expert-comptable de présenter une attestation indiquant qu'il n'a pas relevé d'élément remettant en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels, ni l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise à la clôture de l'exercice. La mission d'audit contractuel. Expert-comptable en France. Ordre des Experts Comptables Histoire de l'expertise comptable en France[modifier | modifier le code] L'organisation de la profession est récente, elle date du début du XXe siècle avec la création en 1912 de la Compagnie des experts-comptables de Paris.
Puis, après la Première Guerre mondiale d'une fédération d'experts-comptables ainsi que de deux diplômes en 1927 et 1931. Depuis la Seconde Guerre mondiale, les experts-comptables sont réunis au sein de l'Ordre des experts-comptables (OEC) qui règlemente la profession, auquel tout expert-comptable exerçant en France doit être inscrit. Formation[modifier | modifier le code] L'expert-comptable doit être inscrit auprès de l'Ordre des experts-comptables (OEC). Le DCG et le DSCG remplacent depuis la session 2008, le DPECF, le DECF et le DESCF. Depuis janvier 2019, le diplôme d'expertise comptable (DEC) est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience[5],[6],[7]. Les règles de la profession[modifier | modifier le code] Les missions de l'expert-comptable. Un chef d’entreprise peut tenir lui-même sa comptabilité, ou embaucher un comptable. Il peut aussi choisir d’externaliser cette mission, et bien d’autres, à un expert-comptable.
Un expert-comptable est un généraliste de votre entreprise, véritable simplificateur de complexité administrative. Il est le seul professionnel à pouvoir : tenir, surveiller et arrêter votre comptabilité ;la réviser et l’apprécier ; attester de sa régularité et de sa sincérité. La comptabilité n’est pas son seul domaine d’intervention, il peut également vous accompagner sur les sujets suivants : aide au financement ;évaluation d’entreprises ;mise en place d’outils de gestion, secrétariat juridique ;établissement des bulletins de paie ;missions légales auprès des comités d’entreprise ;conseil à l’export ;établissement des déclarations fiscales et assistance en cas de contrôle fiscal ;réorganisation administrative (informatique, gestion du personnel, recrutement)… Comptabilité : différence entre comptabilité privée et publique. Au sens littéral, la comptabilité est « l’ensemble des techniques d'enregistrement des entrées et des sorties financières d'une entreprise, d'une administration, d'une association ».
Définition de la comptabilité Plus concrètement, la comptabilité est un outil d'information financière, un ensemble de moyens utilisés afin de recenser chronologiquement (documents comptables) et de mesurer l'activité économique et le patrimoine d'une entité économique : entreprise, collectivité, association, État, administration publique... Un comptable est un professionnel de la comptabilité chargé de : Vérifier l'enregistrement des données commerciales ou financières et les centraliser. Établir les états comptables (balances, compte d'exploitation, bilan) nécessaires à la comptabilité générale et à la gestion financière de l'entreprise.
La Comptabilité privée et la Comptabilité publique Le comptable publique détermine les recettes et dépenses de l'État et des autres collectivités publiques. Comptabilité publique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La comptabilité publique est le nom de la comptabilité que tiennent les administrations et les collectivités publiques d'un pays pour enregistrer leurs recettes et leurs dépenses. La dénomination comptabilité publique recouvre en réalité une grande diversité de systèmes comptables, propres au type de collectivités publiques concernées (État, collectivités territoriales, agences ou établissements publics nationaux et locaux, organisations internationales).
En France[modifier | modifier le code] La comptabilité de l'État[modifier | modifier le code] L'architecture comptable de l'État a été profondément réformée par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Le comptable public est chargé de la tenue des comptes et du contrôle de régularité dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La comptabilité du secteur public local[modifier | modifier le code] Comptabilité nationale. Comptabilité publique - Historique.