Films pour une diffusion publique non commerciale. Il est interdit par la loi de diffuser en public les cassettes vidéos ou DVD achetés dans le commerce ou loués dans un vidéoclub. En effet, ces supports sont strictement réservés au cercle de famille. Cependant, certains producteurs confient les droits d’exploitation de leurs films pour des projections publiques gratuites auprès de communautés restreintes à des distributeurs spécialisés, dits “institutionnels”. Toute structure privée ou publique souhaitant organiser dans ses locaux la diffusion vidéo d’un film pour son public doit acheter le support de diffusion auprès de ces distributeurs institutionnels La liste exhaustive des distributeurs institutionnels s’obtient auprès de : la FNDF (Fédération nationale des distributeurs de films)Tél. : 01 56 90 33 00 / www.fndf.org l’ALPA (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle)Tél. : 01 45 22 07 07 / www.alpa.asso.fr Les distributeurs institutionnels mentionnés ci-dessous s’adressent surtout aux secteurs culturels et éducatifs.
Un enseignant veut projeter un film a ses élèves en classe. Selon un accord entre le ministère de l’Éducation et les sociétés gestionnaires de droits des auteurs, « l'utilisation de supports édités du commerce ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant est désormais possible sur le fondement des accords, dès lors qu'elle se limite à des extraits ». Définition d'extrait Les enseignants peuvent utiliser des extraits d’œuvres à des fins exclusives d'illustration de leurs activités d'enseignement et/ou de recherche dans le but unique d’éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale de leur cours, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche.
Le texte précise qu'il est entendu comme « extraits » les parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. Autres utilisations Références. QUIZ-PLAGIAT.pdf. Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif.
Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image. Droit et fonction documentaire. Les méthodologies de l'information documentaire — Enseigner avec le numérique. Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif.
Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image.