L'égalité professionnelle Femme-Homme. A Savoir Le site du Secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes met à la disposition des entreprises, des organisations syndicales, des salarié(e)s un ensemble d’informations et d’outils permettant de faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Quelles sont les règles en matière d’embauche ? Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement. Par exception toutefois des emplois précis peuvent être interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux. De même, il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse. L’égalité professionnelle en entreprise dans la loi. Afin de rendre plus effective l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, la loi interdit désormais l’accès à la commande publique aux entreprises qui ne respectent pas un certain nombre d’obligations en termes d’égalité professionnelle.
Dans le même esprit, la loi impose désormais aux entreprises de prendre en compte l’égalité professionnelle dans un certain nombre de domaines, tel que la sécurité et la santé ou le dialogue social. Respecter l’égalité professionnelle pour accéder à la commande publique. La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle. Publié le21.12.12 mise à jour20.12.17 Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrite dans le code du travail depuis 1972.
Pour autant, les écarts de rémunération et les inégalités professionnelles persistent. Le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l’égalité professionnelle et salariale. À savoirLes informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017. S’agissant des négociations obligatoires en entreprise, cette ordonnance distingue désormais les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par accord collectif d’entreprise.
Si cette négociation aboutit, l’accord conclu doit préciser : Légifrance, le service public de l'accès au droit. Accords de branches et conventions collectives La rubrique a pour objet de faciliter l'accès du public aux conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension présentées telles qu'elles résultent de leurs modifications successives.
Elle donne également accès à certaines conventions collectives nationales non étendues ainsi qu'à des conventions collectives régionales, départementales étendues ou non. En recherche simple, le fonds documentaire des conventions collectives comprend les conventions collectives dans leur version en vigueur, dont la clé d'accès privilégiée est l'identifiant de convention collective (IDCC), code unique attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention. La recherche experte porte sur l'ensemble du fonds documentaire des conventions collectives, y compris les versions modifiées et abrogées. L’IDCC comprend, généralement, un texte de base et des textes attachés issus de négociations ultérieures, ainsi que des textes salaire. Loi Travail : l'accord collectif majoritaire sera bientôt la norme.
Conventions collectives: objectifs, conditions et principes. Pour ajouter aux dispositions prévues par le code du travail des avantages particuliers liés à une activité spécifique, les syndicats d'employeur et les syndicats de salariés peuvent décider ensemble, dans un secteur professionnel donné, d'une "convention collective" portant sur les salaires et les conditions de travail.
Qu'est-ce qu'une convention collective ? Qui en est à l'initiative ? Quelle place occupe-t-elle par rapport au code du travail ? La réponse en trois points, pour y voir plus clair. Qu'est-ce qu'une convention collective ? Une convention est un acte écrit sur lequel s'engage tout ou partie des négociateurs par leurs signatures. Pour être applicable, la convention doit recevoir la signature : de la majorité en nombre des organisations représentatives des employeurs en cas de pluralitéde la majorité, en nombre également, des organisations représentatives de salariés Si la convention ne reçoit pas ces signatures, le texte peut être frappé d'opposition par les non signataires. Comment négocier un accord d’entreprise ? Le Code du Travail impose, en fonction de la taille de l’entreprise, la négociation d’accords collectifs sur certains thèmes.
Par exemple : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’intéressement, le contrat de génération, etc… En parallèle, l’employeur peut vouloir définir des règles sur des sujets importants pour l’entreprise ou permettant par exemple d’adapter les rythmes de travail aux contraintes de l’activité de l’entreprise. Accord d'entreprise : comment le conclure. Etape 1 - Négocier un accord d'entreprise avec des délégués syndicaux Un accord collectif d'entreprise doit être négocié avec le ou les délégués syndicaux (DS), ou avec un ou des délégués du personnel (DP) faisant office de DS (entreprises de moins de 50 salariés).
En effet, les organisations syndicales représentatives ont le monopole de la négociation collective dès lors qu'au moins un DS est désigné dans l'entreprise. Pourquoi faire prévaloir les accords collectifs sur le contrat de travail ? Question de droit social.
Le principe de faveur, en vigueur aujourd’hui, indique que le contrat ne peut être moins favorable que les conventions collectives applicables. Mais au sein de l’Union européenne, nombreux sont les pays promouvant aujourd’hui « l’opt-out ». LE MONDE | 21.09.2015 à 13h38 | Par Jean-Emmanuel Ray (Professeur à l'école de droit de Paris-I-Panthéon-Sorbonne) Loi Macron, rapport Combrexelle, référendum chez Smart : à chaque fois est posée la délicate question du conflit d’impérativité entre accord d’entreprise et contrat de travail.
L’accord collectif a partout été créé en réaction au contrat individuel que le salarié ne peut vraiment négocier. Pendant les « trente glorieuses » finançant une négociation d’acquisition, les deux normes ont facilement coexisté : il est rare qu’un salarié refuse 6 % d’augmentation. Le feu aux poudres. Santé et sécurité au travail. Les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes : état des lieux. Ministère du Travail.