L’égalité professionnelle en entreprise dans la loi Afin de rendre plus effective l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, la loi interdit désormais l’accès à la commande publique aux entreprises qui ne respectent pas un certain nombre d’obligations en termes d’égalité professionnelle. Dans le même esprit, la loi impose désormais aux entreprises de prendre en compte l’égalité professionnelle dans un certain nombre de domaines, tel que la sécurité et la santé ou le dialogue social. Respecter l’égalité professionnelle pour accéder à la commande publique L’accès à la commande publique est désormais conditionné au respect par les entreprises à leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. (Article 16 de la loi du 4 août 2014) De plus, pour pouvoir accéder au marché public, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent mettre en place un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont la procédure varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Les stéréotypes en entreprise sont un frein à la mixité homme femme Malgré l'évolution de la société, les hommes et les femmes véhiculent toujours dans leur environnement professionnel des images négatives qui limitent leur progression de carrière ou leur épanouissement personnel. Si les entreprises ont une réelle volonté de progresser vers la mixité, les stéréotypes restent toutefois d'actualité! Une étude réalisée auprès des 11 entreprises que réunit le réseau du Cercle InterElles, un réseau de réseaux d'entreprises technologiques qui s'intéressent à la mixité en entreprise, révèle que près des trois quarts des femmes et des hommes sondés sont conscients de véhiculer, malgré eux, des stéréotypes. A noter que les hommes, comme les femmes, sont aussi victimes d'a priori et qu'ils ne représentent que 20 % des répondants au questionnaire envoyé. Les projets de carrière en sont les premiers exemples. 67 % des sondés estiment que les femmes feraient «difficilement» carrière dans le BTP et 62 % «facilement» dans l'habillement et les produits de luxe.
La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle publié le21.12.12 mise à jour20.12.17 Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrite dans le code du travail depuis 1972. Pour autant, les écarts de rémunération et les inégalités professionnelles persistent. Le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l’égalité professionnelle et salariale. À savoirLes informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017. Sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ? Dispositions relevant de l’ordre publicDans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : Si cette négociation aboutit, l’accord conclu doit préciser :
Égalité Femmes-Hommes - Chapitre 4 - Salaires et niveaux de vie−Regards sur l'égalité femmes / hommes en Nord-Pas-de-Calais Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les domaines : plus faible insertion des femmes sur le marché de l'emploi, salaire inférieur de 20 % à celui des hommes, près de deux fois plus de temps consacré au travail domestique pour les femmes, moins de femmes dans les emplois qualifiés, surmortalité des hommes avant 65 ans, etc. Ces inégalités apparaissent encore plus prégnantes dans la région Nord-Pas-De Calais qu'au niveau national. La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, adoptée le 4 août 2014, aborde pour la première fois l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions. Accords collectifs | Légifrance, le service public de l'accès au droit Accords de branches et conventions collectives La rubrique a pour objet de faciliter l'accès du public aux conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension présentées telles qu'elles résultent de leurs modifications successives. Elle donne également accès à certaines conventions collectives nationales non étendues ainsi qu'à des conventions collectives régionales, départementales étendues ou non. En recherche simple, le fonds documentaire des conventions collectives comprend les conventions collectives dans leur version en vigueur, dont la clé d'accès privilégiée est l'identifiant de convention collective (IDCC), code unique attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention. L’IDCC comprend, généralement, un texte de base et des textes attachés issus de négociations ultérieures, ainsi que des textes salaire. Vous pouvez rechercher un IDCC sur le site internet du ministère du travail. Particularités des conventions collectives Qui est concerné ?
Égalité Femmes-Hommes - Chapitre 3 - Activité - Emploi - Chômage−Regards sur l'égalité femmes / hommes en Nord-Pas-de-Calais Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les domaines : plus faible insertion des femmes sur le marché de l'emploi, salaire inférieur de 20 % à celui des hommes, près de deux fois plus de temps consacré au travail domestique pour les femmes, moins de femmes dans les emplois qualifiés, surmortalité des hommes avant 65 ans, etc. Ces inégalités apparaissent encore plus prégnantes dans la région Nord-Pas-De Calais qu'au niveau national. La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, adoptée le 4 août 2014, aborde pour la première fois l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions. Ces inégalités apparaissent tôt. Dans le parcours de formation des élèves, elles s'observent dans l'orientation et les résultats.
Conventions collectives: objectifs, conditions et principes Pour ajouter aux dispositions prévues par le code du travail des avantages particuliers liés à une activité spécifique, les syndicats d'employeur et les syndicats de salariés peuvent décider ensemble, dans un secteur professionnel donné, d'une "convention collective" portant sur les salaires et les conditions de travail. Qu'est-ce qu'une convention collective ? Qui en est à l'initiative ? Quelle place occupe-t-elle par rapport au code du travail ? Qu'est-ce qu'une convention collective ? Une convention est un acte écrit sur lequel s'engage tout ou partie des négociateurs par leurs signatures. Pour être applicable, la convention doit recevoir la signature : de la majorité en nombre des organisations représentatives des employeurs en cas de pluralitéde la majorité, en nombre également, des organisations représentatives de salariés Si la convention ne reçoit pas ces signatures, le texte peut être frappé d'opposition par les non signataires. Qui négocie un accord de convention etcomment ?
Femmes et hommes, l’égalité en question - Femmes et hommes – L’égalité en question Femmes et Hommes – L’égalité en question fait le point sur les inégalités entre femmes et hommes aujourd’hui en France. Cette édition succède à celle de 2012 Femmes et hommes – Regards sur la parité. L’ouvrage propose d’abord une vue d’ensemble sur les parcours des femmes et des hommes aux différents âges de la vie (scolarité, vies familiale et professionnelle, retraite) et les inégalités qui en découlent. Quatre dossiers analysent de manière approfondie différents aspects des inégalités entre femmes et hommes. Une trentaine de fiches synthétiques, présentant les données essentielles et des comparaisons européennes, complètent ce panorama sur les femmes et les hommes. Insee Références Comment négocier un accord d’entreprise ? Le Code du Travail impose, en fonction de la taille de l’entreprise, la négociation d’accords collectifs sur certains thèmes. Par exemple : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’intéressement, le contrat de génération, etc… En parallèle, l’employeur peut vouloir définir des règles sur des sujets importants pour l’entreprise ou permettant par exemple d’adapter les rythmes de travail aux contraintes de l’activité de l’entreprise. Un accord d’entreprise pourra alors être indispensable. Avec qui négocier et signer un accord d’entreprise ? L’accord collectif d'entreprise doit être négocié avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise. S’il n’existe pas de délégué syndical dans l'entreprise, l’accord peut être conclu : La présence d’un syndicat représentatif dans l’entreprise exclut toute possibilité de négociation avec un salarié mandaté ou avec les représentants du personnel. De plus, la condition de non-opposition est supprimée. CE, 01/04/19, n° 417652 Non. Oui. Oui.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du privé La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. Votre congé comporte 2 périodes distinctes. 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Exemple : Vos enfants naissent un dimanche. 1 période de 28 jours calendaires La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée. Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus. Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Accord d'entreprise : comment le conclure Etape 1 - Négocier un accord d'entreprise avec des délégués syndicaux Un accord collectif d'entreprise doit être négocié avec le ou les délégués syndicaux (DS), ou avec un ou des délégués du personnel (DP) faisant office de DS (entreprises de moins de 50 salariés). En effet, les organisations syndicales représentatives ont le monopole de la négociation collective dès lors qu'au moins un DS est désigné dans l'entreprise. La convention de branche ou un accord professionnel peut vous indiquer vos interlocuteurs en matière de négociation. attention Depuis le 1er mai 2018, tous les accords, peu importe leur thème, doivent être conclus selon les procédures prévues actuellement pour les accords majoritaires. La validité de l'accord dit « majoritaire » est subordonnée à sa signature : Dans le second cas, l'accord doit être approuvé par référendum des salariés concernés. Etape 2 - Négocier un accord d'entreprise en l'absence de délégués syndicaux Négociation avec un représentant élu mandaté Notez-le
Les pères danois incités à prendre leur congé paternité La loi danoise accorde aux parents 32 semaines de congé à se partager après la naissance d’un enfant. Le gouvernement a lancé une campagne pour encourager les pères à en profiter davantage. M le magazine du Monde | • Mis à jour le | Par Anne-Françoise Hivert (Malmö (Suède), correspondante régionale) Les Danois passent 97 semaines de leur vie sur les toilettes, 142 au volant, 490 au travail… Mais 30 jours en moyenne seulement à pouponner, contre dix fois plus pour leurs compagnes. Lire aussi : Marlène Schiappa souhaite une mise en place du congé maternité unique avant l’été Dans le premier clip, diffusé sur les réseaux sociaux et dans les entreprises partenaires, un jeune père, barbe de hipster, hot-dog à la main, assiste – avec bébé accroché sur son ventre – à un match de foot. « Comme un homme, donc ! « Il suffit que les hommes prennent 10 % du congé pour qu’on constate un effet positif sur la situation des femmes. » Karen Elleman, ministre à l’égalité
Pourquoi faire prévaloir les accords collectifs sur le contrat de travail ? Question de droit social. Le principe de faveur, en vigueur aujourd’hui, indique que le contrat ne peut être moins favorable que les conventions collectives applicables. Mais au sein de l’Union européenne, nombreux sont les pays promouvant aujourd’hui « l’opt-out ». LE MONDE | 21.09.2015 à 13h38 | Par Jean-Emmanuel Ray (Professeur à l'école de droit de Paris-I-Panthéon-Sorbonne) Loi Macron, rapport Combrexelle, référendum chez Smart : à chaque fois est posée la délicate question du conflit d’impérativité entre accord d’entreprise et contrat de travail. L’accord collectif a partout été créé en réaction au contrat individuel que le salarié ne peut vraiment négocier. Pendant les « trente glorieuses » finançant une négociation d’acquisition, les deux normes ont facilement coexisté : il est rare qu’un salarié refuse 6 % d’augmentation. Le feu aux poudres L’accord collectif régissant le contrat de travail, les avantages conventionnels ne s’y incorporent pas.