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Veille fiscale

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Déclaration et paiement de la TVA - professionnels. Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €.

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Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels,réalisant des opérations sur des animaux vivants,imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A.

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture. La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante. Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, le versement d'acomptes est dispensé. Service en ligne. Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels. Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels

Acomptes L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572. Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours). Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) : quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 € pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

Contribution sociale sur les bénéfices Le versement des acomptes et du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. Veille comptable / fiscale. Veille fiscale et présentation du système fiscal français. BOFIP-I. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels.

Quel que soit le régime fiscal de l'entrepreneur, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d'imposition.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels

Le régime d'imposition applicable dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services. Impôt sur les sociétés.

Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous.

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