Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels. Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement.
Que ce soit une résidence principale ou secondaire, ou qu'ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit. Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %. Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants : Le client des travaux pouvant bénéficier du taux réduit doit faire partie d'une des catégories suivantes : Propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)Propriétaire occupantSyndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriétéSociété civile immobilière, qui gère les locauxLocataire ou simple occupant à titre gratuit Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location peut bénéficier de ces taux réduit ou intermédiaire.
Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application. 1742-PGPTVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application3 TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application Seuls les travaux facturés directement au client peuvent être soumis au taux réduit de 10 % de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) ou de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis A du CGI.
A. Personnes bénéficiaires du taux réduit Il est rappelé que les taux réduits de 10 % et de 5,5 % s'appliquent, toutes autres conditions étant remplies, quelle que soit la qualité du preneur des travaux et qu’il soit une personne physique ou une personne morale, pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles. B. Application des différents taux de TVA - professionnels. Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques.
Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.
Œuvre d'art Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisir votre cas. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Comptabilité, gestion d’entreprise, droit des sociétés, fiscalité. La référence en comptabilité et gestion financière.