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Geoffrey52

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La date de paiement des cotisations. Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la DSN. Ces dates d’exigibilité dépendent de la période d’emploi au titre desquelles les cotisations sont dues, de l’effectif et de la date de versement des rémunérations. Les dates d’exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sont alignées sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois). Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée : au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas. Calendrier transitoire sur périodes d'emploi jusqu'au 31 décembre 2020 Des règles particulières concernent certains employeurs qui pratiquaient le décalage de paie au 24 novembre 2016 pour lesquels il est prévu un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires jusqu’en 2020.

Cas particuliers. Les titres-restaurant. Bulletin de paie électronique : les règles applicables en 2017 - Droit du travail. La loi Travail, également appelée "loi El Khomri, autorise l'employeur à remettre un bulletin de paie sous forme électronique à ses salariés, à partir de 2017.

Ces derniers peuvent toutefois s'opposer à cette remise dématérialisée et réclamer une version papier. Mais, sans une demande formelle, le support électronique sera validé. Concrètement, c'est l'inverse de ce qui se passe aujourd'hui, puisqu'actuellement, pour fournir une fiche de paie en version numérique au salarié, l'employeur doit obtenir son accord au préalable. Prévenir les salariés un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé L'employeur qui souhaite instaurer le bulletin de paie sous forme électronique doit cependant informer le salarié de son droit d'opposition à cette dématérialisation, par tout moyen permettant de conférer date certaine, un mois avant la première émission du bulletin ou au moment de l'embauche.

Conservation des bulletins de paie pendant au moins 50 ans Stéphanie Alexandre. TVA sur cadeaux -Code général des impôts, annexe 4 - Article 28-00 A | Legifrance. SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel | Net-iris. Introduction /! 1.500 euros brut, c'est le salaire minimum d'un salarié employé à temps complet en France en 2018. Le SMIC a augmenté le 1er janvier 2018 de +1,24%, pour atteindre les 1.498,47 euros par mois, indique le décret (n°2017-1719) du 20 décembre 2017. L'an dernier, la revalorisation était de 0,93%, mais compte tenu de l'augmentation des charges sociales, le Smic net évolue que très peu.

En effet, ce n'est qu'à partir d'octobre 2018, que cette hausse du SMIC brut, couplée à la baisse des cotisations salariales sur le salaire permettra à une personne travaillant à temps plein, d'obtenir une augmentation de 35 euros par mois. Cumulé, le ministère du travail estime que cela représente sur l'année 2018, un gain en pouvoir d'achat de 285 euros. La hausse du SMIC s'est faite sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC et des souhaits du Président Macron. Pour rappel, en décembre 2017, le Smic annuel brut est égal à 17.760 EUR. La "loi Travail" encourage le bulletin de paie électronique | Editions Législatives.

A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant remettre les bulletins de paie sous forme électronique ne sera plus tenu de recueillir l'accord de chaque salarié. Si un salarié veut conserver la remise du bulletin de paie sous format papier, il devra en informer son employeur. Depuis une loi du 12 mai 2009, l’employeur peut remplacer la remise du bulletin de paie sous format papier par une remise sous forme électronique, lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’accord du salarié est requis ; l’employeur souhaitant mettre en place ce dispositif doit solliciter l’accord de chacun de ses salariés, et continuer d’envoyer un bulletin de paie papier aux salariés ayant répondu qu’ils refusent l’envoi électronique, ainsi qu’aux salariés n’ayant pas répondu ;la remise doit s’effectuer dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. L’employeur pourra procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié.