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Geoffrey52

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La date de paiement des cotisations. Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la déclaration sociale nominative.

La date de paiement des cotisations

Ces dates d’exigibilité dépendent toujours de l’effectif. Elles suivent dorénavant, la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les nouvelles règles visent à aligner les dates d’exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois). Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée : au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir des périodes d’emploi débutant à compter du 24 novembre 2016. Un délai d'adaptation est laissé aux employeurs concernant certaines de ces nouvelles dates d'exigibilité des cotisations.

Les titres-restaurant. Bulletin de paie électronique : les règles applicables en 2017 - Droit du travail. La loi Travail, également appelée "loi El Khomri, autorise l'employeur à remettre un bulletin de paie sous forme électronique à ses salariés, à partir de 2017.

Bulletin de paie électronique : les règles applicables en 2017 - Droit du travail

Ces derniers peuvent toutefois s'opposer à cette remise dématérialisée et réclamer une version papier. Mais, sans une demande formelle, le support électronique sera validé. Concrètement, c'est l'inverse de ce qui se passe aujourd'hui, puisqu'actuellement, pour fournir une fiche de paie en version numérique au salarié, l'employeur doit obtenir son accord au préalable. Prévenir les salariés un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé L'employeur qui souhaite instaurer le bulletin de paie sous forme électronique doit cependant informer le salarié de son droit d'opposition à cette dématérialisation, par tout moyen permettant de conférer date certaine, un mois avant la première émission du bulletin ou au moment de l'embauche.

TVA sur cadeaux -Code général des impôts, annexe 4 - Article 28-00 A. SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel. Révisé le 19/12/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel

Montant du Smic brut et SMIC net en 2017 : taux horaire minimum légal, prime d'activité, impôt sur le revenu. Introduction A compter du 1er janvier 2017, un salarié payé au SMIC mensuel pour un temps plein (35H) touche moins de 1.153 euros net par mois, soit 1.480,27 euros brut par mois pour un emploi à temps complet : le Smic annuel brut est porté à 17.763 euros.

Revalorisé de seulement 0,93% en janvier 2017, la hausse du SMIC se fait sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC. Cela représente une hausse de seulement 13 euros pour l'année entière ! Le salaire horaire du SMIC est désormais de 9,76 euros. Définition du SMIC Quel est le montant du salaire minimum ? La convention collective couvre l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que les garanties sociales. La "loi Travail" encourage le bulletin de paie électronique. A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant remettre les bulletins de paie sous forme électronique ne sera plus tenu de recueillir l'accord de chaque salarié.

La "loi Travail" encourage le bulletin de paie électronique

Si un salarié veut conserver la remise du bulletin de paie sous format papier, il devra en informer son employeur. Depuis une loi du 12 mai 2009, l’employeur peut remplacer la remise du bulletin de paie sous format papier par une remise sous forme électronique, lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’accord du salarié est requis ; l’employeur souhaitant mettre en place ce dispositif doit solliciter l’accord de chacun de ses salariés, et continuer d’envoyer un bulletin de paie papier aux salariés ayant répondu qu’ils refusent l’envoi électronique, ainsi qu’aux salariés n’ayant pas répondu ;la remise doit s’effectuer dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

L’employeur pourra procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié.