La date de paiement des cotisations. La DSN est une déclaration en ligne obligatoire pour transmettre les informations relatives à vos salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, France Travail, Cpam). Elle doit être réalisée chaque mois. Elle est produite à partir de votre logiciel de paie. Sont renseignés 2 types d’informations : les données relatives à la paie de vos salariés ; les évènements relatifs à vos salariés : maladie, fin de contrat... Pour un événement du type « arrêt de travail » et « fin de contrat », vous devez envoyer une DSN « signalement d'événement » dans les 5 jours suivants. Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…).
France Travail : France Travail est le service public de l’emploi en France (anciennement Pôle emploi). Cpam : Caisse primaire d’assurance maladie. Les titres-restaurant. Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,97 € et 14,36 €. Pour en savoir plus sur les titres-restaurant.
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Contribution au remboursement de la dette sociale. Bulletin de paie électronique : les règles applicables en 2017 - Droit du travail. La loi Travail, également appelée "loi El Khomri, autorise l'employeur à remettre un bulletin de paie sous forme électronique à ses salariés, à partir de 2017. Ces derniers peuvent toutefois s'opposer à cette remise dématérialisée et réclamer une version papier. Mais, sans une demande formelle, le support électronique sera validé. Concrètement, c'est l'inverse de ce qui se passe aujourd'hui, puisqu'actuellement, pour fournir une fiche de paie en version numérique au salarié, l'employeur doit obtenir son accord au préalable.
Prévenir les salariés un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé L'employeur qui souhaite instaurer le bulletin de paie sous forme électronique doit cependant informer le salarié de son droit d'opposition à cette dématérialisation, par tout moyen permettant de conférer date certaine, un mois avant la première émission du bulletin ou au moment de l'embauche.
Conservation des bulletins de paie pendant au moins 50 ans Stéphanie Alexandre. TVA sur cadeaux -Code général des impôts, annexe 4 - Article 28-00 A | Legifrance. SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel | Net-iris. Introduction /! 1.500 euros brut, c'est le salaire minimum d'un salarié employé à temps complet en France en 2018.
Le SMIC a augmenté le 1er janvier 2018 de +1,24%, pour atteindre les 1.498,47 euros par mois, indique le décret (n°2017-1719) du 20 décembre 2017. L'an dernier, la revalorisation était de 0,93%, mais compte tenu de l'augmentation des charges sociales, le Smic net évolue que très peu. En effet, ce n'est qu'à partir d'octobre 2018, que cette hausse du SMIC brut, couplée à la baisse des cotisations salariales sur le salaire permettra à une personne travaillant à temps plein, d'obtenir une augmentation de 35 euros par mois.
Cumulé, le ministère du travail estime que cela représente sur l'année 2018, un gain en pouvoir d'achat de 285 euros. La hausse du SMIC s'est faite sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC et des souhaits du Président Macron. Pour rappel, en décembre 2017, le Smic annuel brut est égal à 17.760 EUR. La "loi Travail" encourage le bulletin de paie électronique | Editions Législatives. A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant remettre les bulletins de paie sous forme électronique ne sera plus tenu de recueillir l'accord de chaque salarié. Si un salarié veut conserver la remise du bulletin de paie sous format papier, il devra en informer son employeur. Depuis une loi du 12 mai 2009, l’employeur peut remplacer la remise du bulletin de paie sous format papier par une remise sous forme électronique, lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’accord du salarié est requis ; l’employeur souhaitant mettre en place ce dispositif doit solliciter l’accord de chacun de ses salariés, et continuer d’envoyer un bulletin de paie papier aux salariés ayant répondu qu’ils refusent l’envoi électronique, ainsi qu’aux salariés n’ayant pas répondu ;la remise doit s’effectuer dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
L’employeur pourra procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié.