syndicat mixte
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Les dispositions budgétaires et comptables de droit commun s’appliquent sous réserve de dispositions propres
Il n'existe pas de particularités intercommunales en matière budgétaire et comptable. En revanche, il existe des règles institutionnelles particulières, dont les traductions budgétaires et comptables sont par conséquent spécifiques aux structures intercommunales. Sous réserve de dispositions propres, les dispositions budgétaires et comptables de droit commun s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes par des dispositions générales du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou des mécanismes de renvoi.
Le syndicat mixte ouvert du trégor regroupe 3 syndicats producteurs d'eau, 4 communes à titre individuel et le conseil général. Il comprend 18 communes, ce qui représente un territoire d'action de 520 km².
Syndicat mixte pour la gestion des cours d’eau du Trégor et du pays de Morlaix
[Centre de ressources du Développement Durable et de l’Environnement sur le Pays de Morlaix] Syndicat Mixte pour la gestion des cours d'eau du Trégor et du Pays de Morlaix
Rôle(s) et mission(s) de la structure :
Les syndicats mixtes fermés
Les syndicats mixtes ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 dont l’article 1er disposait que « les départements, communes, chambres de commerce et établissements publics peuvent se regrouper sous forme de syndicats pour l’exploitation, par voie de concession, de services publics représentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause ». Le décret n°55-606 du 20 mai 1955 a autorisé la coopération entre collectivités territoriales de niveau différent et élargi le champ de leur intervention.
Les syndicats mixtes ouverts
Les syndicats mixtes ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 dont l’article 1er disposait que « les départements, communes, chambres de commerce et établissements publics peuvent se regrouper sous forme de syndicats pour l’exploitation, par voie de concession, de services publics représentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause ».Syndicat mixte
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le syndicat mixte est un type de structure de coopération intercommunale qui existe en France , créé par le décret-loi du 30 octobre 1935 , afin de permettre à des collectivités de s’associer entre elles ou avec des établissements publics. On parle de syndicat mixte car la structure associe des collectivités de natures différentes, des communes et une communauté d'agglomération ou un département , par exemple, ou encore un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comme un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).