Veille. Titularité des droits d’auteur sur un logiciel et personne morale. Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur. En l’espèce, un professeur de médecine et un informaticien avaient participé à la création d’une société dont l’objet social était “la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d’un logiciel céphalométrique”. Des dissensions étaient apparues quant à l’attribution des droits d’auteur sur le logiciel créé et ses développements. La société, dont le professeur de médecine était devenu gérant majoritaire, a assigné deux sociétés dirigées par l’informaticien et qui avaient participé aux développements du logiciel, aux fins de voir consacrer son entière propriété sur ledit logiciel et ses développements.
La Cour a cassé l’arrêt d’appel, qui avait décidé que la société demanderesse était le seul auteur des logiciels puisque leur développement était le fruit du travail de ses associés, rappelant qu’une personne morale ne peut avoir qualité d’auteur. Protection du logiciel : la Cour de cassation rappelle la définition particulière de l’originalité Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11) Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir si l’utilisateur d’un logiciel peut librement revendre la copie de la licence qu’il a acquise licitement, à d’autres utilisateurs.
D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique d’exploitation ; de l’autre : les considérations et intérêts des revendeurs de programmes d’ordinateur. L’arrêt rendu laisse entrevoir l’ouverture et la libéralisation d’un marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp., a été saisie de questions importantes qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. En effet, cette alternative à l’acquisition directement auprès du fournisseur, titulaire des droits d’auteur, était courante aussi bien en France qu’en Allemagne parce qu’elle s’effectuait à moindre frais. Jurisprudence en matière de protection du logiciel. Publiée dans la revue Expertises des systèmes d'information Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI.Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Les saisies contrefaçon descriptives révèlent les copies servilesDétention et utilisation illicites d'un logicielL'arbitrage de l'APP prime l'ordre judiciaireQuelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ?
Les polices de caractères sont protégeablesL'antériorité du manuel d'utilisation établit la contrefaçonL'effort créatif personnalisé, critère d'originalitéComment s'apprécie la contrefaçon ? Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI. Midi Musique / Sylvie G. TGI de Grasse, jugement correctionnel du 10.11.2000 Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Agence pour la Protection des Programmes / M.H TGI de Meaux, Jugement correctionnel du 08.10.1998 Quelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ?
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 Jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM.
X et Y… / Microsoft. Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France / AFPA - Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes et Sopra Group droit d’auteur - contrefaçon - contrat - distribution - licence d’utilisation - marché public - appel d’offres - audit - périmètre - abus de droit La société américaine Oracle Corporation et ses filiales développent et distribuent des progiciels pour entreprises dont E-Business Suite.
Données : la directive 96/9 exclue des bases de données non protégées - Staub & Associés. La société Ryanair reprochait à une société PR Aviation d’avoir violé ses droits relatifs à son recueil de données et d’avoir agi en méconnaissance de ses conditions générales d’utilisation, en se fondant sur la directive 96/9 concernant la protection juridique des bases de données.
La CJUE, saisie par question préjudicielle, a rendu le 15 janvier 2015 un arrêt intéressant en termes de rigueur juridique. © Outils Froids La société PR Aviation exploite un site Internet permettant aux consommateurs de rechercher des données de vol de compagnies aériennes, de comparer les prix et, moyennant le paiement d’une commission, de réserver un vol. A cette fin, elle obtient les données nécessaires par la voie automatisée, notamment à partir d’un recueil de données couplé au site Internet de Ryanair, également accessible aux consommateurs.
R2 Protection par le droit d auteur. R1 Définition du logiciel. CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Logiciel. Démarche de construction d'un logiciel.
Les logiciels sont créés et livrés à la demande d'un client, ou alors ils sont créés sur l'initiative du producteur, et mis sur le marché, parfois gratuitement. En 1980, 60 % de la production et 52 % de la consommation mondiale de logiciels est aux États-Unis. Les logiciels sont également distribués illégalement et la valeur marchande des produits ainsi distribués est parfois supérieure au chiffre d'affaires des producteurs. Les logiciels libres sont créés et distribués comme des commodités produites par coopération entre les utilisateurs et les auteurs.
Créer un logiciel est un travail intellectuel qui prend du temps. Étymologie[modifier | modifier le code] Le terme anglais « (en) software » a été utilisé dès 1953 pour distinguer la partie modifiable de l'ordinateur, par opposition au « (en) hardware » qui est la partie matérielle permanente. Introduction[modifier | modifier le code] Protection des logiciels et licence logiciels - Protection Logiciel - Software Protection: Wibu Systems.
Une protection facile et sûre pour vos logiciels L'ordinateur fait maintenant partie intégrante de notre vie quotidienne : logiciels utilisés au bureau, jeux vidéos sur ordinateur à la maison, contrôle programmable des machines dans l'industrie.
Ces dernières années, les applications de logiciel sont devenues de plus en plus importantes dans le domaine des serveurs et de l'environnement virtuel. Peu importe l'endroit, le développement et la distribution de programmes informatiques sont des procédés qui coûtent beaucoup de temps et d'argent. Dégâts causés par des logiciels pirate Les logiciels piratés causent des pertes économiques majeurs pour les vendeurs de logiciels. La solution: CodeMeter® Alors, que pouvez-vous faire pour empêcher cela ? La technologie CodeMeter® de Wibu-Systems est unique dans le monde entier et offre des solutions flexibles pour tous les scénarios décrits ci-dessus.