Veille. Titularité des droits d’auteur sur un logiciel et personne morale. Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur. En l’espèce, un professeur de médecine et un informaticien avaient participé à la création d’une société dont l’objet social était “la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d’un logiciel céphalométrique”. Des dissensions étaient apparues quant à l’attribution des droits d’auteur sur le logiciel créé et ses développements. La société, dont le professeur de médecine était devenu gérant majoritaire, a assigné deux sociétés dirigées par l’informaticien et qui avaient participé aux développements du logiciel, aux fins de voir consacrer son entière propriété sur ledit logiciel et ses développements.
La Cour a cassé l’arrêt d’appel, qui avait décidé que la société demanderesse était le seul auteur des logiciels puisque leur développement était le fruit du travail de ses associés, rappelant qu’une personne morale ne peut avoir qualité d’auteur. BREVES | Protection du logiciel : la Cour de cassation rappelle la définition particulière de l’originalité Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11) | Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Ouest. Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir si l’utilisateur d’un logiciel peut librement revendre la copie de la licence qu’il a acquise licitement, à d’autres utilisateurs.
D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique d’exploitation ; de l’autre : les considérations et intérêts des revendeurs de programmes d’ordinateur. L’arrêt rendu laisse entrevoir l’ouverture et la libéralisation d’un marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp., a été saisie de questions importantes qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main.
En effet, cette alternative à l’acquisition directement auprès du fournisseur, titulaire des droits d’auteur, était courante aussi bien en France qu’en Allemagne parce qu’elle s’effectuait à moindre frais. Jurisprudence en matière de protection du logiciel. Publiée dans la revue Expertises des systèmes d'information Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI.Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Les saisies contrefaçon descriptives révèlent les copies servilesDétention et utilisation illicites d'un logicielL'arbitrage de l'APP prime l'ordre judiciaireQuelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ?
Les polices de caractères sont protégeablesL'antériorité du manuel d'utilisation établit la contrefaçonL'effort créatif personnalisé, critère d'originalitéComment s'apprécie la contrefaçon ? Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI. Midi Musique / Sylvie G. TGI de Grasse, jugement correctionnel du 10.11.2000 Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Agence pour la Protection des Programmes / M.H TGI de Meaux, Jugement correctionnel du 08.10.1998 Quelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ?
Jurisprudences | Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 Jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM. X et Y… / Microsoft droit d’auteur - logiciel - originalité - protection - condition - droits patrimoniaux d’un auteur - composante Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X... et Y... estimant que le logiciel « l’assistant financier », destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), commercialisé par la société Microsoft corporation (Microsoft) dans la version française de la suite « Office édition PME », reproduisait le logiciel dénommé « l’analyse mensuelle » qu’ils avaient conçu et développé avant d’en confier la commercialisation à la société La Solution Douce, ont assigné, au vu du rapport de l’expert désigné en référé, la société Microsoft en contrefaçon de leurs droits d’auteur ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu’annexé au présent arrêt Attend que MM.
Mais sur le second moyen Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter MM. Par ces motifs : . . . . MM. Jurisprudences | Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France / AFPA - Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes et Sopra Group droit d’auteur - contrefaçon - contrat - distribution - licence d’utilisation - marché public - appel d’offres - audit - périmètre - abus de droit La société américaine Oracle Corporation et ses filiales développent et distribuent des progiciels pour entreprises dont E-Business Suite.
La société Oracle International Corporation est la société du groupe titulaire des droits d’auteur sur les logiciels Oracle, et la société Oracle France la filiale française du groupe pour le compte duquel elle distribue les logiciels Oracle en France. Au sein de cette suite, les logiciels assurant des fonctionnalités d’une même catégorie de métier au sein de l’entreprise sont regroupés par famille.
La clôture a été prononcée le 13 mai 2014. sur le sursis. Données : la directive 96/9 exclue des bases de données non protégées - Staub & Associés. La société Ryanair reprochait à une société PR Aviation d’avoir violé ses droits relatifs à son recueil de données et d’avoir agi en méconnaissance de ses conditions générales d’utilisation, en se fondant sur la directive 96/9 concernant la protection juridique des bases de données. La CJUE, saisie par question préjudicielle, a rendu le 15 janvier 2015 un arrêt intéressant en termes de rigueur juridique. © Outils Froids La société PR Aviation exploite un site Internet permettant aux consommateurs de rechercher des données de vol de compagnies aériennes, de comparer les prix et, moyennant le paiement d’une commission, de réserver un vol.
A cette fin, elle obtient les données nécessaires par la voie automatisée, notamment à partir d’un recueil de données couplé au site Internet de Ryanair, également accessible aux consommateurs. Ces limitations des droits de l’auteur ou du producteur de la base sont justifiées par l’intérêt des utilisateurs légitimes de la base. R2 Protection par le droit d auteur. R1 Définition du logiciel. CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL. La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés.
Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats.
Il y a donc un enjeu pratique à essayer de déterminer quelle est la nature juridique du contrat de licence de logiciel. Pour rappel, les logiciels et programmes d’ordinateur ont commencé à se développer à partir des années 60. Attention, la nature des contrats de licences de logiciels peut varier. Il est possible d’y voir soit une vente soit une location.
I) Le logiciel standard L’enjeu principal reste le transfert de propriété. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits Le contrat de licence d’utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients. Il ne s’agit pas d’un transfert de droits mais simplement d’une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence. La licence d’utilisation (ou concession) se distingue de la cession de droit, qui, elle, entraîne un transfert de droit. Le bénéficiaire de la cession devient alors lui-même titulaire de tout ou partie des droits d’exploitation du logiciel.
A) Les cessions de droits Les cessions de droit sur les logiciels suivent le même régime que les cessions de droit de droit commun. B) Les licences d’utilisation privatives / propriétaires Dans une licence privative, le titulaire des droits se réserve l’intégralité des droits. C) Les licences libres Le logiciel libre reste protégé par le droit d’auteur. A) La liberté d’utilisation. Logiciel. Les logiciels sont créés et livrés à la demande d'un client ou sur l'initiative du producteur, et mis sur le marché, parfois gratuitement. En 1980, 60 % de la production et 52 % de la consommation mondiale de logiciels est aux États-Unis. Les logiciels sont aussi distribués illégalement et la valeur marchande des produits ainsi distribués est parfois supérieure au chiffre d'affaires des producteurs.
Les logiciels libres sont créés et distribués comme des commodités produites par coopération entre les utilisateurs et les auteurs. Créer un logiciel est un travail intellectuel qui prend du temps. La création de logiciels est souvent le fait d'une équipe, qui suit une démarche logique et planifiée en vue d'obtenir un produit de bonne qualité dans les meilleurs délais. Le code source et le code objet des logiciels sont protégés par la convention de Berne concernant les œuvres littéraires. Étymologie[modifier | modifier le code] Ce terme a été adopté par l'Académie française en 1972[3].
Protection des logiciels et licence logiciels - Protection Logiciel - Software Protection: Wibu Systems. Une protection facile et sûre pour vos logiciels L'ordinateur fait maintenant partie intégrante de notre vie quotidienne : logiciels utilisés au bureau, jeux vidéos sur ordinateur à la maison, contrôle programmable des machines dans l'industrie. Ces dernières années, les applications de logiciel sont devenues de plus en plus importantes dans le domaine des serveurs et de l'environnement virtuel. Peu importe l'endroit, le développement et la distribution de programmes informatiques sont des procédés qui coûtent beaucoup de temps et d'argent.
Dégâts causés par des logiciels pirate Les logiciels piratés causent des pertes économiques majeurs pour les vendeurs de logiciels. La solution: CodeMeter® Alors, que pouvez-vous faire pour empêcher cela ? La technologie CodeMeter® de Wibu-Systems est unique dans le monde entier et offre des solutions flexibles pour tous les scénarios décrits ci-dessus.