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Les jetons de présence. Parmi les avantages qui peuvent être alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme, figurent les jetons de présence, destinés à rémunérer l'assiduité des membres de ces conseils dans l'exercice de leur mandat.

Les jetons de présence

I - Les modalités d'attribution des jetons de présence Initialement, les jetons de présence rémunéraient la présence effective des administrateurs aux réunions du Conseil. Celle-ci était donc la condition de leur attribution. Aujourd'hui, la présence effective d'un administrateur aux réunions n'est plus une condition d'octroi de ces jetons, mais celui-ci doit tout de même participer à l'activité de la société. L'assemblée générale vote l'octroi et un montant fixe annuel des jetons de présence (articles L225-45 et L225-83 du Code de commerce). Le plafonnement des amortissements des voitures particulières. Amortissements – Régimes particuliers – Amortissements des véhicules de tourisme.

4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires.

Amortissements – Régimes particuliers – Amortissements des véhicules de tourisme

Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; A. 1. 2. Sont concernées les: 3. 4. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. 3. Le régime mère-fille. Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux.

Le régime mère-fille

Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère. Les conditions d’application du régime mère-fille Tout d’abord, pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère et la filiale concernée doivent être imposables à l’impôt sur les sociétés au taux normal (avec possibilité de bénéficier du taux réduit à 15% le cas échéant).

Aucune condition relative à la forme juridique n’est prévue et le régime mère-fille est ouvert à toutes les formes de sociétés à condition de respecter ce que nous avons vu ci-dessus. Impôt sur les sociétés : calcul et taux de l'IS. Les bénéfices fiscaux réalisés par la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés.

Impôt sur les sociétés : calcul et taux de l'IS

Au titre de chaque exercice, il convient de calculer l’impôt sur les sociétés à payer en fonction des différents taux d’imposition existants et des éventuelles contributions additionnelles. Voici un guide d’information sur les taux d’IS applicables et le calcul de cet impôt. Les taux de l’impôt sur les sociétés Le taux normal d’IS à 33,33% pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2016 Pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2016, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en France est fixé à 33,33% (33,1/3% plus exactement). La baisse progressive du taux normal de l’IS à 28% à compter du 1er janvier 2017 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, une diminution progressive du taux normal de l’IS est mise en place afin de le faire passer de 33,1/3% à 28%. IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition. Comment Calculer Le Résultat Fiscal ? Le résultat fiscal est le montant du résultat de l'entreprise (bénéfice ou perte) utilisé pour calculer ses impôts.

Comment Calculer Le Résultat Fiscal ?

Le résultat fiscal s'obtient à partir du résultat comptable : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations - déductions Déterminer le résultat comptable : la formule De manière très simple et presque scolaire, pour déterminer le résultat comptable il suffit de faire la différence entre la somme des produits et la somme des charges de l'exercice. Calcul résultat fiscal impot société is LégiFiscal.

L’impôt sur les sociétés (IS) est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises.

Calcul résultat fiscal impot société is LégiFiscal

L’IS a pour assiette le résultat fiscal. Pour l’obtenir, plusieurs corrections extra-comptables doivent être apportées au résultat comptable. Détermination du résultat fiscal : 2058-A et 2033-B. Il s'agit ici de déterminer le résultat fiscal de manière extra-comptable.

Détermination du résultat fiscal : 2058-A et 2033-B

La première ligne du tableau contient donc le résultat comptable. Ensuite, les trois parties du tableau permettront : Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels. L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition.

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels

Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Il existe en effet des différences entre les règles comptables, déterminées par le plan comptable général (PCG), ou règlement n°99-03 du comité de la réglementation comptable, et les règles fiscales, précisées par le code général des impôts (CGI). Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable. En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Il s'agit de retraitements, et non pas d'un double enregistrement.