Base d'imposition - Rectifications extra-comptables
Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises. Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Cette règle s'apprécie impôt par impôt. A.
Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises. Le résultat de l’entreprise est dans ce cas intégré dans la déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), selon l’activité de l’entreprise. La notion de résultat fiscal L’assiette de l’impôt sur les bénéfices est le résultat fiscal. Il est calculé à partir du résultat comptable de la manière suivante :
Impôt sur les sociétés - Barème et taux
Barème et taux de l'impôt sur les sociétés en France. Taux normal 33 1/3% sur le montant total des bénéfices imposables. Taux réduit Un taux réduit s'applique aux petites sociétés qui répondent aux conditions suivantes :
Résultat fiscal et résultat comptable : des divergences à retraiter
Résultat comptable et résultat fiscal : définitions Le résultat comptable a vocation à déterminer le montant du bénéfice comptable ou de la perte comptable de l’exercice et donc l’enrichissement économique ou l’appauvrissement économique de l’entreprise au cours de l’exercice. La comptabilité enregistre les opérations financières de l’entreprise et notamment les opérations qui entraînent des produits ou des charges. Résultat comptable = Produits comptables – Charges comptables Le résultat fiscal a vocation à déterminer le résultat imposable c’est-à-dire l’assiette de l’impôt.
BIC / IS : les principales différences LégiFiscal
Il existe deux modalités d’imposition des bénéfices : L’imposition à l’IS : l’impôt sur les sociétés L’imposition à l’impôt sur le revenu : les bénéfices sont imposables dans le cadre de l’impôt sur le revenu des associés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). Dans les 2 cas, le résultat fiscal est déterminé selon la même formule : Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations extra-comptables – Déductions extra-comptables
Impôt sur les sociétés : calcul et taux de l'IS
Les bénéfices fiscaux réalisés par la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Au titre de chaque exercice, il convient de calculer l’impôt sur les sociétés à payer en fonction des différents taux d’imposition existants et des éventuelles contributions additionnelles. Voici un guide d’information sur les taux d’IS applicables et le calcul de cet impôt.
Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général
Votre don doit être fait à un organisme : À but non lucratifAvec un objet social et une gestion désintéresséeQui ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. À quel organisme ou quelle association ? Liste non exhaustive : L'organisme peut être en France ou dans un État membre de l' Union européenne
Base d'imposition - Rectifications extra-comptables
5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables3 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises.
Bénéfice fiscal de l’entrepreneur individuel : calcul, imposition et déclaration
Pour un entrepreneur individuel, il n’y a aucune imposition des bénéfices effectuée au niveau de l’entreprise elle-même, qui n’a pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise. L’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice fiscal réalisé. Ce dossier vous présente le système d’imposition, les règles de calcul et les formalités de déclaration du bénéfice fiscal pour un entrepreneur individuel. Imposition du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel Le principe d’imposition des bénéfices fiscaux
Les jetons de présence
Parmi les avantages qui peuvent être alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme, figurent les jetons de présence, destinés à rémunérer l'assiduité des membres de ces conseils dans l'exercice de leur mandat. I - Les modalités d'attribution des jetons de présence Initialement, les jetons de présence rémunéraient la présence effective des administrateurs aux réunions du Conseil.
Régime d'imposition des plus-values de cession de titres de participation
Les plus-values à long terme générées à l'occasion de la cession de titres de participation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges s'élevant à 12% de leur montant brut (article 219-I, a-quinquies du CGI). Le premier dispositif de quasi-exonération des plus-values, aussi appelé « régime du long terme », est applicable depuis le 1er janvier 2007 mais la version actuellement en vigueur a été introduite par la loi de finances pour 2013. Champ d'application du régime du long terme Définition des titres de participation Au sens de l'article 219-I, a-quinquies du CGI, sont considérés comme des titres de participation : Qualification de plus-value à long terme
Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes
La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ?
