background preloader

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?
Qu'est ce que le résultat fiscal d'un entreprise ? Le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise correspond aux revenus qui sont soumis à l'impôt : S'il s'agit d'une société de capitaux, elle est soumise à l'impôt sur les sociétésS'il s'agit d"une entreprise individuelle, elle est soumise à l'impôt sur les revenus Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable. Une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC doit déterminer son résultat fiscal sur l'imprimé n°2058 A. Une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC doit, quant à elle, déterminer son résultat fiscale sur les imprimés n°2035 A et n°2035 B. Comment calculer le résultat fiscal d'une entreprise ? En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Ce sont par exemple :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31909

Related:  BIC

Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises. Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Cette règle s'apprécie impôt par impôt. A.

Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises. Le résultat de l’entreprise est dans ce cas intégré dans la déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), selon l’activité de l’entreprise. La notion de résultat fiscal L’assiette de l’impôt sur les bénéfices est le résultat fiscal. Il est calculé à partir du résultat comptable de la manière suivante : BIC ou BNC : quelles différences ? La principale différence entre les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfice non commercial) est le mode de calcul du bénéfice imposable. Le montant du chiffre d’affaires et des frais professionnels diffère selon le mode d’imposition. Cette distinction concerne les entreprises individuelles, y compris les auto-entrepreneurs.

Résultat fiscal et résultat comptable : des divergences à retraiter Résultat comptable et résultat fiscal : définitions Le résultat comptable a vocation à déterminer le montant du bénéfice comptable ou de la perte comptable de l’exercice et donc l’enrichissement économique ou l’appauvrissement économique de l’entreprise au cours de l’exercice. La comptabilité enregistre les opérations financières de l’entreprise et notamment les opérations qui entraînent des produits ou des charges. Résultat comptable = Produits comptables – Charges comptables Le résultat fiscal a vocation à déterminer le résultat imposable c’est-à-dire l’assiette de l’impôt.

BIC / IS : les principales différences LégiFiscal Il existe deux modalités d’imposition des bénéfices : L’imposition à l’IS : l’impôt sur les sociétés L’imposition à l’impôt sur le revenu : les bénéfices sont imposables dans le cadre de l’impôt sur le revenu des associés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). Dans les 2 cas, le résultat fiscal est déterminé selon la même formule : Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations extra-comptables – Déductions extra-comptables

Impôt sur les sociétés : calcul et taux de l'IS Les bénéfices fiscaux réalisés par la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Au titre de chaque exercice, il convient de calculer l’impôt sur les sociétés à payer en fonction des différents taux d’imposition existants et des éventuelles contributions additionnelles. Voici un guide d’information sur les taux d’IS applicables et le calcul de cet impôt. chapitre 2 : IS : plus et moins values professionnelles I- calcul de plus-values sur cessions d’immobilisations corporelles II- Identifier et qualifier les plus-values sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles. 1- entreprise soumise au BIC 2- entreprises soumises à l’IS 3- redevance de concession de brevet La concession d’une licence d’exploitation est le contrat par lequel le titulaire d’un brevet concède la jouissance de son droit d’exploitation moyennant le paiement d’une redevance (compte 751)

Base d'imposition - Rectifications extra-comptables 5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables3 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises.

Bénéfice fiscal de l’entrepreneur individuel : calcul, imposition et déclaration Pour un entrepreneur individuel, il n’y a aucune imposition des bénéfices effectuée au niveau de l’entreprise elle-même, qui n’a pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise. L’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice fiscal réalisé. Ce dossier vous présente le système d’imposition, les règles de calcul et les formalités de déclaration du bénéfice fiscal pour un entrepreneur individuel. Imposition du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel Le principe d’imposition des bénéfices fiscaux Les jetons de présence Parmi les avantages qui peuvent être alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme, figurent les jetons de présence, destinés à rémunérer l'assiduité des membres de ces conseils dans l'exercice de leur mandat. I - Les modalités d'attribution des jetons de présence Initialement, les jetons de présence rémunéraient la présence effective des administrateurs aux réunions du Conseil.

chapitre 3 : imposition des produits dans le cadre des entreprises individuelles et des entreprises soumises à l'IS I- principe général Tous les produits perçus par une société soumise à l’IS sont normalement imposables selon des règles globalement identiques à celles concernant les BIC. A noter toutefois que les produits résultant d’opérations non commerciales (revenus fonciers et mobiliers par exemple) constituent des produits imposables à l’IS dans les sociétés commerciales qui y sont soumises, alors que ces mêmes produits sont imposés séparément des BIC dans les entreprises individuelles (catégorie RF ou RCM) Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ?

Related: