Le droit de vote aux étrangers, est-ce un vote communautaire? Vote, étrangers, vote des étrangers, élections locales, Europe. En bref - Actualités. La question du vote des étrangers aux élections locales est revenue dans le débat politique avec la reprise au Sénat d’un texte de proposition de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en 2000.
Ce texte, adopté par le Sénat, avec modification le 8 décembre 2011, concerne les étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne (UE). En effet, en application d’une directive datant de 1994 (transposée en France en 1998), les citoyens d’un Etat de l’UE résidant dans un autre Etat membre peuvent voter et sont éligibles aux élections municipales dans cet État. Le rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat à l’occasion de cette discussion comprend en annexe une étude de législation comparée analysant les règles en vigueur dans 12 pays de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), ainsi qu’en Suisse. L'inscription sur les listes complémentaires des ressortissants de l'Union européenne / Comment voter ? / Elections.
Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent désormais exercer dans cet Etat leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales.
Le droit de vote et l'éligibilité des citoyens de l'Union européenne leur a été ouvert : pour les élections au Parlement européen, par la directive n°93/109/Ce du 6 décembre 1993 et la loi n°94-104 du 5 février 1994 ; pour les élections municipales, par la directive n°94/80/CE du 19 décembre 1994 et la loi organique n°98-204 du 25 mai 1998.
Pour voter, les ressortissants de l'Union européenne doivent s'inscrire sur les listes complémentaires. Il faut distinguer la liste complémentaire pour les élections des représentants Français au Parlement européen et la liste complémentaire pour les élections municipales. L'inscription sur l'une n'entraîne pas l'inscription sur l'autre. La liste complémentaire pour les élections municipales : 2 - Avoir 18 ans : Le droit de vote des étrangers aux élections locales. Depuis la transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 relative au droit de vote aux élections municipales, les citoyens de l'Union européenne qui résident dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité disposent du droit de vote aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les nationaux.
Ils sont également éligibles dans l'État membre où ils résident. En France, cette directive a été transposée par la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, et les ressortissants des pays de l'Union européenne ont pu voter aux élections municipales pour la première fois en 2001. Quant aux autres étrangers, quelle que soit la durée de leur séjour dans notre pays, ils sont exclus du droit de vote. Plusieurs personnalités ont récemment proposé d'élargir le droit de vote aux élections municipales à tous les étrangers qui sont installés en France depuis quelques années. Ligue des Droits de l'Homme – Section de Paris 12. Résultats de la votation citoyenne pour le droit de vote et d’éligibilité des étrangers extra-communautaires aux élections locales Les résultats dans le 12ème arrondissement de Paris Votants : 1721 OUI : 1592 soit 92,5% NON : 128 NUL : 1 Détails par urne URNE n°1 : Mairie du 12ème Votants : 456 OUI : 406 NON : 50 URNE n° 2 : Trolle; Marché Aligre, Café la Commune Votants : 449 OUI : 439 NON : 9 NUL : 1 URNE n° 3 : Centre Maurice Ravel, Marché Cours de Vincennes, Bastille Votants : 408 OUI : 377 NON : 31 URNE n° 4 Marché Porte Dorée Votants : 81 OUI : 78 NON : 3.
Le droit de vote des étrangers aux élections locales. Depuis 1994, les citoyens de l'Union européenne qui résident dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité peuvent voter et sont éligibles aux élections municipales dans cet État, dans les mêmes conditions que les nationaux.
Les étrangers hors UE ne jouissent pas quant à eux du droit de vote. Cependant, 15 pays européens ont décidé d'accorder un droit de vote, parfois d'éligibilité, aux étrangers non ressortissants de l'UE pour les élections municipales, voire générales ou régionales. 12 refusent encore d'accorder ce droit, parmi lesquels la France. Depuis 1992, l'Irlande autorise tous les résidents étrangers à voter et à se présenter aux élections municipales, sans durée minimale de résidence, dans les mêmes conditions que les nationaux. L'UE oblige les Etats membres à accorder un statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays extérieurs ayant résidé pendant 5 ans sur leur territoire.