L'ordre judiciaire. L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles etles juridictions pénales.
L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeu. Devant les juridictions pénales, c'est le type d'infraction qui définit la juridiction compétente ; de l'infraction la moins grave (la contravention) à la plus grave (le crime). Pour les personnes poursuivies qui ont moins de 18 ans au moment des faits, un régime spécifique s'applique : la justice des mineurs. (Cliquer sur l'organigramme pour le visualiser en mode plein écran)
Les poursuites déclenchées par le ministère public. A la fin d'un délai de garde à vue, ou lorsque les éléments d’enquête paraissent suffisants pour conclure à l’innocence ou à la culpabilité d’un individu, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République de l’état de l’enquête.
Le procureur peut prendre l’une des mesures suivantes : Il peut classer sans suite l’affaire, estimant qu’il n’a pas lieu d’engager des poursuites.Il peut poursuivre l’auteur présumé des faits avec l’ouverture d’une information judiciaire. Il confie alors l’affaire à un juge d’instruction.Il peut poursuivre l’auteur présumé des faits en le renvoyant directement devant la juridiction de jugement (tribunal de police - tribunal correctionnel).
La personne peut être déférée au parquet en comparution immédiate ou en comparution différée dans un délai compris entre dix jours et deux mois. Le procureur remet au prévenu une citation à comparaître avec les faits retenus, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance. Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Mise en examen. Les actes d'enquête / Direction Centrale de la Police Judiciaire / Organisation. Les formes imposées aux divers actes d’enquête ont pour but de garantir la régularité des opérations et de protéger les droits de la défense.
La lutte contre la criminalité et la délinquance organisées nécessite que les enquêteurs disposent de prérogatives plus coercitives. Afin de garantir l’exercice des libertés individuelles, leur mise en œuvre est alors soumise à un formalisme particulièrement rigoureux. Les actes d’enquête de droit commun Les auditions C’est l’acte par lequel un policier va recueillir, par procès-verbal et dans les formes requises par la loi, les déclarations d’un témoin ou celles d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Ces auditions peuvent se faire sur convocation de l’intéressé qui comparaît volontairement en qualité de témoin ou dans le cadre coercitif de la garde-à-vue lorsqu’il existe à l’encontre d’une personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Les perquisitions Les saisies. Cours de procédure pénale.