Impôt sur les sociétés : report de déficit - professionnels. Pour opter pour le report en arrière d'un déficit, l'entreprise doit mentionner sa demande d'application du report en arrière dans sa déclaration de résultats.
Cette possibilité est à la ligne « Déficit de l'exercice reporté en arrière » (tableau n°2058 A concernant le régime réel d'imposition et n°2033 B pour le régime simplifié). Sans cette mention, le déficit de l'exercice est reporté en avant sur les exercices suivants. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier.
Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse). IS - Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle. IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application.
8397-PGPIS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application10 IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application Les titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) sont : - les titres de participation au sens strict, c'est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ; - les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange dont l'entreprise détentrice est l'initiatrice, si ces actions sont inscrites en comptabilité au compte titres de participations ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ;
IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants. 4397-PGPIS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants2 IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants Que les dirigeants de sociétés aient, ou non, la qualité fiscale de salarié, les rémunérations qui leur sont versées peuvent être comprises, en principe, parmi les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, cette déduction n'est permise que dans la mesure où les rémunérations correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu (à cet égard, il convient de se reporter au II § 10 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-40-10). Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels. La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.
Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel. Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes : Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant Première composante. IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence. 4485-PGPIS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence1 IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence Remarques préalables : - les autres frais entraînés par le fonctionnement des divers organismes des sociétés : conseil d'administration, conseil de surveillance, comité consultatif, conseil de gérance, assemblée générale des associés ou actionnaires sont à comprendre parmi les frais de gestion déductibles ; - la tenue des assemblées délibérantes peut comporter, notamment, l'attribution de jetons de présence aux actionnaires ou associés assistant aux assemblées générales ou s'y faisant représenter.
Ces jetons de présence constituent des charges d'exploitation déductibles à condition, toutefois, que la nécessité de leur attribution soit établie. IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants. Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels. Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué en ligne.
Pour calculer les acomptes dus suite à la modification du taux de l’IS, les entreprises doivent appliquer le nouveau taux de 28 % pour l'exercice ouvert en 2020. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Entreprise au Chiffre d'affaires inférieur à 250 000 € La régularisation se fera sur le dernier acompte. Entreprise au chiffre d'affaire supérieur ou égal à 250 000 € La régularisation est faite lors du 3e ou 4e acompte. Choisir votre cas A savoir : le taux passe à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter de janvier 2021.
L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571. Comment se faire accompagner en matière de gestion d'entreprise ? - professionnels. Même si une entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité, si elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.
En effet, seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales. Devenir auto-entrepreneur - professionnels. Donner un nom à votre entreprise Vous devez donner une dénomination sociale (appelée aussi raison sociale) à votre auto-entreprise.
Domiciliation de votre entreprise Vous devez domicilier votre activité. Vous pouvez l'inscrire à l'adresse de votre domicile personnel à condition de souscrire une assurance professionnelle. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées.
L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. A savoir : les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels. Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille. 6316-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille4 BIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille Sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, à savoir : - les titres détenus en portefeuille depuis plus de deux ans ; - les titres détenus en portefeuille depuis moins de deux ans lorsque le portefeuille comprend des titres de même nature détenus depuis plus de deux ans.
Remarque : Par titres de même nature, il faut entendre ceux qui confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein d'une même collectivité émettrice (cf. Il est précisé que les titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme constituent des éléments de l'actif circulant. A. Imposition des plus-values professionnelles - professionnels. Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas).
Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme. Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire. 4543-PGPBIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire1 BIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire Le régime de l'amortissement linéaire repose sur les « usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ».
Il se traduit par l'échelonnement régulier de la dépréciation auquel correspondent des annuités constantes en principe sur la durée normale d'utilisation des biens. Des taux d'amortissement supérieurs aux taux usuels et impliquant une accélération du rythme d'amortissement sont admis dans certaines professions et à l'égard de divers biens, lorsque des impératifs particuliers entraînent une dépréciation supérieure à la normale et imposent un renouvellement plus rapide des immobilisations utilisées. Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change. 1413-PGPBIC - Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change1 BIC - Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change A.
Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires. Frais et charges - Conditions générales de déduction des frais et charges. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Je crée mon entreprise : comment protéger mon patrimoine ? Portail officiel des auto-entrepreneurs. Les taux applicables sur le chiffre d'affaires sont : Si vous bénéficiez de l'Accre, le cumul Accre et régime micro-entrepreneur se traduit par l'application de taux réduits de cotisations et contributions sociales.
Les taux pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu restent inchangés : (1% pour les activités de ventes de marchandises, 1,7% pour les activités de prestations de services BIC, 2,2% pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales) Vous devez également, que vous bénéficiez de l'Accre ou non : - calculer la contribution à la formation professionnelle en appliquant à votre chiffre d'affaires le taux correspondant à votre catégorie professionnelle. Portail officiel des micro-entrepreneurs. SIRC - Accueil. L'inscription DUCS sur net-entreprises.fr : questions fréquentes.
Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail. Publié le18.09.15 mise à jour23.11.20 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires : soit effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),soit ouvrant droit à un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires sont comptabilisées par. Durée du travail du salarié à temps plein. Que contient le contrat d'intérim ? Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Que contient le contrat d'intérim ? Quelles sont les formalités de mise à disposition d'un travailleur intérimaire ? - professionnels. L'entreprise de travail temporaire doit, avant toute embauche d'un salarié et 8 jours au plus tôt, effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) qui permet de répondre à toutes les formalités administratives obligatoires : immatriculation à la Sécurité sociale, à l'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, etc.
Les obligations de l'employeur lors de l'embauche - Contrats et carrière. Net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales. Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général. IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures. Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ? Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires.
Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction. Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements. Droits préférentiels de souscription : intégration au PEA sous conditions. Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens. Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ? Saisie sur salaire (ou rémunération) AFE, Agence France Entrepreneur. La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise. La tva intracommunautaire. Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Plan d'épargne entreprise (PEE) Épargne salariale : participation. Épargne salariale : intéressement. Secteur privé : licenciement pour maladie.
Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de congés payés. Indemnité compensatrice de préavis. Procédure de licenciement pour motif personnel. Rupture conventionnelle : conditions et procédure. Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier. Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Motifs du licenciement personnel. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) Forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d'intérim. Quelles sont les formalités de mise à disposition d'un travailleur intérimaire ? - professionnels.
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Texte de base - Convention collective nationale du 9 décembre 1974. Fiches pratiques du droit du travail - Mots clés. Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens. Réglementation sur la déclaration d'échanges de biens. TVA : simplification du régime des livraisons à soi-même. Une réglementation très précise sur le chocolat. La réglementation des matières grasses végétales autres que le Beurre de Cacao.
AFE, Agence France Entrepreneur. Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels. Impots.gouv.fr. Cotisations sociales. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2017. CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?