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Veille fiscale et sociale - CG

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Impôt sur les sociétés : report de déficit - professionnels. Pour opter pour le report en arrière d'un déficit, l'entreprise doit mentionner sa demande d'application du report en arrière dans sa déclaration de résultats.

Impôt sur les sociétés : report de déficit - professionnels

Cette possibilité est à la ligne « Déficit de l'exercice reporté en arrière » (tableau n°2058 A concernant le régime réel d'imposition et n°2033 B pour le régime simplifié). Sans cette mention, le déficit de l'exercice est reporté en avant sur les exercices suivants. De plus, une déclaration spéciale n°2039-SD doit être déposée avec le relevé du solde de l'IS. Cela doit être fait à la date de liquidation de l'IS de l'exercice au titre duquel l'option est exercée ou lors de la déclaration de résultat si l'option intervient après le dépôt du relevé de solde.

Report en arrière des déficits Cerfa n° 14471*05 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 2039-SD L'option ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel interviennent certains événements : Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. IS - Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle. 4914-PGPIS - Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle2 IS - Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle Le taux réduit d'imposition s'applique aux résultats nets de la concession ou de "sous-concession" de droits mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI) et aux plus-values réalisées lors de la cession de tels droits à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire.

IS - Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle

Ainsi, en la matière, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient des mêmes règles que celles relevant de l'impôt sur le revenu (BOI-BIC-PVMV-20-20-20, BOI-BIC-PVMV-20-20-30 ainsi que BOI-BIC-CHG-40-20-10). S'agissant des opérations de cession de droits, les précisions suivantes sont apportées. IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application. 8397-PGPIS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application10 IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application Les titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) sont :

IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application

IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants. 4397-PGPIS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants2 IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants Que les dirigeants de sociétés aient, ou non, la qualité fiscale de salarié, les rémunérations qui leur sont versées peuvent être comprises, en principe, parmi les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants

Toutefois, cette déduction n'est permise que dans la mesure où les rémunérations correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu (à cet égard, il convient de se reporter au II § 10 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-40-10). Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels. La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin).

Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au quart (1/4) du taux annuel. Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes : Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant Première composante. IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence. 4485-PGPIS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence1 IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence Remarques préalables : - les autres frais entraînés par le fonctionnement des divers organismes des sociétés : conseil d'administration, conseil de surveillance, comité consultatif, conseil de gérance, assemblée générale des associés ou actionnaires sont à comprendre parmi les frais de gestion déductibles ; - la tenue des assemblées délibérantes peut comporter, notamment, l'attribution de jetons de présence aux actionnaires ou associés assistant aux assemblées générales ou s'y faisant représenter.

IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence

Ces jetons de présence constituent des charges d'exploitation déductibles à condition, toutefois, que la nécessité de leur attribution soit établie. Il ne sera traité ici que des jetons de présence ordinaires alloués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance dans les sociétés anonymes. A. 1. A. B. C. IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants. Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels. Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée : soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC ),soit directement à partir de son espace abonné (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.

Déclaration d'impôt sur les sociétés Cerfa n° 11084*19 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 2065. Comment se faire accompagner en matière de gestion d'entreprise ? - professionnels. Même si une entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité, si elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.

Comment se faire accompagner en matière de gestion d'entreprise ? - professionnels

En effet, seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales. Devenir auto-entrepreneur - professionnels. Donner un nom à votre entreprise Vous devez donner une dénomination sociale (appelée aussi raison sociale) à votre auto-entreprise.

Devenir auto-entrepreneur - professionnels

Domiciliation de votre entreprise Vous devez domicilier votre activité. Vous pouvez l'inscrire à l'adresse de votre domicile personnel à condition de souscrire une assurance professionnelle. Statut juridique de votre entreprise Vous devez choisir entre les 3 statuts juridiques suivants : EI (entreprise individuelle)EIRLEURL Vous formulez votre choix dans votre déclaration d'activité. Paiement de vos cotisations sociales. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Revenus 2019 à déclarer en 2020 Le régime dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels

Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services. Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille. 6316-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille4 BIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille Sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, à savoir : - les titres détenus en portefeuille depuis plus de deux ans ; - les titres détenus en portefeuille depuis moins de deux ans lorsque le portefeuille comprend des titres de même nature détenus depuis plus de deux ans.

Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille

Imposition des plus-values professionnelles - professionnels. Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire. 4543-PGPBIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire1 BIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire Le régime de l'amortissement linéaire repose sur les « usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ».

Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire

Il se traduit par l'échelonnement régulier de la dépréciation auquel correspondent des annuités constantes en principe sur la durée normale d'utilisation des biens. Des taux d'amortissement supérieurs aux taux usuels et impliquant une accélération du rythme d'amortissement sont admis dans certaines professions et à l'égard de divers biens, lorsque des impératifs particuliers entraînent une dépréciation supérieure à la normale et imposent un renouvellement plus rapide des immobilisations utilisées. Le présent chapitre est réservé à l'étude de l'amortissement linéaire, les amortissements « exceptionnels » et « accélérés » étant examinés dans le chapitre 3 (BOI-BIC-AMT-20-30) et le chapitre 4 (BOI-BIC-AMT-20-40).

A. 1. 2. 3. Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change. 1413-PGPBIC - Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change1 BIC - Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change A. Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires. Frais et charges - Conditions générales de déduction des frais et charges. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Je crée mon entreprise : comment protéger mon patrimoine ? Lorsqu'une personne crée une entreprise, et exerce son activité à titre individuel, elle répond indéfiniment des dettes nées de son activité professionnelle, non seulement sur les biens affectés à son activité professionnelle mais également sur son patrimoine personnel (résidence principale, comptes en banques...).

L'ensemble de son patrimoine constitue le gage de ses créanciers. Toutefois, différentes mesures peuvent être envisagées par le futur entrepreneur pour protéger son patrimoine , même s’il ne recourt pas à la forme sociétaire pour exercer son activité. Entreprise et exercice individuel de son activité professionnelle Pourquoi changer de régime matrimonial ? Pour protéger le patrimoine du conjoint de l'entrepreneur des poursuites des créanciers professionnels. Portail officiel des auto-entrepreneurs. Les taux applicables sur le chiffre d'affaires sont : Portail officiel des micro-entrepreneurs. SIRC - Accueil. L'inscription DUCS sur net-entreprises.fr : questions fréquentes. S’il s’agit d’un mandat interentreprises ou B2B, vous devez impérativement l'adresser rapidement à votre banque : Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail. Publié le18.09.15 mise à jour18.03.20 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties. » A SAVOIR Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019.

Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Durée du travail du salarié à temps plein. Que contient le contrat d'intérim ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Quelles sont les formalités de mise à disposition d'un travailleur intérimaire ? - professionnels. L'entreprise de travail temporaire doit, avant toute embauche d'un salarié et 8 jours au plus tôt, effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) qui permet de répondre à toutes les formalités administratives obligatoires : immatriculation à la Sécurité sociale, à l'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, etc.

L'entreprise de travail intérimaire doit informer le salarié de sa déclaration en lui remettant copie de la déclaration d'embauche ou l'accusé de réception de la déclaration ou en indiquant dans le contrat de travail l'organisme destinataire de la déclaration. La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Attention : les entreprises qui effectuent plus de 50 DPAE par an doivent obligatoirement les transmettre en ligne. Les obligations de l'employeur lors de l'embauche - Contrats et carrière. Net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales. Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général.

Votre don doit être fait à un organisme : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures. Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)  Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ? Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires.

Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction. Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements. Droits préférentiels de souscription : intégration au PEA sous conditions. Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens. Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ? Saisie sur salaire (ou rémunération) AFE, Agence France Entrepreneur. La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise. La tva intracommunautaire.

Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Plan d'épargne entreprise (PEE) Épargne salariale : participation. Épargne salariale : intéressement. Secteur privé : licenciement pour maladie. Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de congés payés. Indemnité compensatrice de préavis. Procédure de licenciement pour motif personnel. Rupture conventionnelle : conditions et procédure.

Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier. Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Motifs du licenciement personnel. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) Forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d'intérim. Quelles sont les formalités de mise à disposition d'un travailleur intérimaire ? - professionnels. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Texte de base - Convention collective nationale du 9 décembre 1974.

Fiches pratiques du droit du travail - Mots clés. Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens. Réglementation sur la déclaration d'échanges de biens. TVA : simplification du régime des livraisons à soi-même. Une réglementation très précise sur le chocolat. La réglementation des matières grasses végétales autres que le Beurre de Cacao. AFE, Agence France Entrepreneur. Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels. Impots.gouv.fr. Cotisations sociales. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2017. CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?