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Protection et exploitation des logiciels

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Veille juridique

Les licences

Les brevets. Le droit d'auteur. La protection des données personnelles. C.N.I.L. la commission nationale informatique et libertés. L'agence pour la protection des programmes. L'accord Défense-Microsoft ? « Une logique d'achat économiquement plus performante » Questionné par la députée Isabelle Attard, le gouvernement a détaillé tant bien que mal la part des logiciels libres ou propriétaires utilisés par le ministère de la Défense et ses nombreuses administrations.

L'accord Défense-Microsoft ? « Une logique d'achat économiquement plus performante »

Il est surtout revenu sur l'accord-cadre passé avec Microsoft. Cette question parlementaire avait déjà été posée mais uniquement pour la période 2008 et 2013. Cette fois, la députée espérait une réponse actualisée sur la période 2008 à 2015. Ces interrogations s’inscrivent dans la « circulaire Ayrault » relative à l’usage des logiciels libres au sein de l’administration. Pace iLok 3, nouvelle version de la clé de sécurité USB pour licences logicielles. Gestion des droits numériques. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Gestion des droits numériques

La gestion numérique des droits (GND), la gestion numérique des restrictions[1] ou gestion des droits numériques (GDN)[2], en anglais digital rights management (DRM), ou encore les mesures techniques de protection (MTP), ont pour objectif de contrôler l'utilisation qui est faite des œuvres numériques. Ces dispositifs techniques ou logiciels peuvent viser à : restreindre la lecture du support à une zone géographique prévue (par exemple les zones des DVD) ;restreindre la lecture du support à du matériel spécifique (par exemple les versions smartphone ou tablette) ;restreindre la lecture du support à un constructeur ou vendeur (afin de bloquer la concurrence) ;restreindre ou empêcher la copie privée du support (transfert vers un appareil externe) ;restreindre ou verrouiller certaines fonctions de lecture du support (désactivation de l'avance rapide sur certains passages d'un DVD).

Droit et législations[modifier | modifier le code] Droit à l'oubli, Airbnb, open data... La loi sur le numérique est promulguée. L’actualité du droit des nouvelles technologies. Mercredi 12 octobre 2016 Cour d’appel de Paris Pole 5 – Ch. 1, arrêt du 10 Mai 2016 Oracle France, Oracle Corporation, Oracle International Corporation / Afpa, Sopra Steria Group.

L’actualité du droit des nouvelles technologies

Les logiciels d'occasion interdits sans le support d'origine même hors d'usage ! Flexera Software annonce le rachat de Palamida, fournisseur d'analyse et d'optimisation des composants logiciel. Prolonger la conformité des licences et améliorer la sécurité dans le domaine des composants logiciels en open source Téléchargez gratuitement le guideDopez vos plus-values Paris - le 27 octobre 2016 - Flexera Software, premier fournisseur mondial de solutions de nouvelle génération pour la gestion des licences, de la conformité, de la sécurité et de l'installation de logiciels pour les éditeurs et les entreprises, annonce aujourd'hui l'acquisition de Palamida, fournisseur d'analyse de composition de logiciel.

Flexera Software annonce le rachat de Palamida, fournisseur d'analyse et d'optimisation des composants logiciel

Les termes financiers de l'acquisition n'ont pas été divulgués. Le cœur de métier de Flexera se trouve à l'intersection de celui des éditeurs et des acheteurs de logiciels - à savoir la supply chain du software, qui est aujourd'hui la chaine d'approvisionnement professionnelle la plus dysfonctionnelle. Le danger d'une intégration mal gérée des composants est partout : Le Sénat dit « oui » au projet de loi pour une République numérique. C'est fait.

Le Sénat dit « oui » au projet de loi pour une République numérique

Le Parlement a définitivement adopté mercredi par un vote du Sénat le projet de loi numérique, un texte consensuel qui contient des mesures concrètes pour les internautes et doit permettre d'"actualiser le logiciel" de la République, selon le gouvernement. Le texte, qui prévoit notamment une ouverture accrue des données publiques ("open data"), une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet, avait déjà été adopté par l'Assemblée en juillet. Il avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs fin juin sur une version de compromis en commission mixte paritaire (CMP).

Oracle est déloyal et de mauvaise foi selon la justice. Déjà tancé par le Tribunal de grande instance de Paris en novembre 2014, Oracle prend une nouvelle volée de bois vert toujours dans le cadre de son différend avec l’Afpa (Association pour la formation professionnelle des adultes).

Oracle est déloyal et de mauvaise foi selon la justice

Cette fois, c’est la cour d’appel de Paris qui renvoie l’éditeur américain dans ses 22. En plus de régler les frais de justice engagés par l’Afpa et son intégrateur Sopra (100 000 euros à chacune), Oracle se voit condamné à payer des dommages et intérêt. Là encore 100 000 euros à verser tant à l’association qu’à la SSII. 100 000 euros pour atteinte à l’image C’est également la conclusion à laquelle était parvenu le TGI de Paris, en première instance. Côte d’Ivoire : le grossiste Aitek lance sa plateforme e-commerce. En lançant sa plateforme e-commerce, le grossiste Ivoirien fait le pari de vendre du logiciel de manière totalement dématérialisée dans une région où le taux de piratage dépasse les 80%.

Côte d’Ivoire : le grossiste Aitek lance sa plateforme e-commerce

Baptisée SoftwareforAfrica.com, cette plateforme sera accessible à partir du 6 octobre à ses 1.200 revendeurs actifs répartis dans les six pays de l’ouest et du centre de l’Afrique où il est implanté (à savoir, outre la Côte d’Ivoire, le Sénégal, le Burkina Faso, le Mali, le Cameroun et le Ghana). Elle leur permettra de commander, télécharger et activer des licences logicielles de manière totalement automatisée.

Dans un premier temps, l’offre sera limitée à la gamme Microsoft et à celle de Kaspersky. Rimini Street contre Oracle : "Une victoire pour les clients et pour le libre choix de marché" Samedi 24 septembre 2016 Prestataire de services de support aux logiciels d'entreprise pour les logiciels Business Suite, BusinessObjects et Hana Database de SAP SE, ainsi que pour les logiciels Siebel, PeopleSoft, JD Edwards, E-Business Suite, Oracle Database, Oracle Middleware, Hyperion, Oracle Retail, Oracle Agile PLM et Oracle ATG Web Commerce d’Oracle, Rimini Street fait la déclaration suivante dans l'affaire qui l'opposait à Oracle : Une victoire pour les clients et pour le libre choix de marché.

Rimini Street contre Oracle : "Une victoire pour les clients et pour le libre choix de marché"

CA Technologies : forte progression des bénéfices. CA Technologies a terminé son deuxième trimestre fiscal 2017 avec un chiffre d’affaires en légère progression (+1%) à 1,02 milliard de dollars, dont 328 millions de dollars (32%) générés hors de l’Amérique du Nord.

CA Technologies : forte progression des bénéfices

Le bénéfice net bondit de 23% à 212 millions de dollars, soit 0,50 dollar par action. Le chiffre d’affaires a progressé en raison d’une augmentation des licences logicielles et d’autres revenus, partiellement compensée par la diminution des revenus tirés des services professionnels et de ceux issus de la maintenance. La hausse des licences logicielles est attribuée principalement à une augmentation des ventes en mode « upfront » (payés à l’avance) et à une progression du mode SaaS. La gamme de produits CA Agile Central (issus de l’acquisition de Rally) réalise également une bonne performance. Le chiffre d’affaires des solutions Mainframe a diminué de 1% pour atteindre 550 millions de dollars, principalement en raison de la baisse des contrats de renouvellement. Revendre un ebook d'occasion avec DRM... le cas de logiciels Microsoft.

ActuaLitté, CC BY SA 2.0 Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs étaient poursuivis au pénal : en 2004, les deux hommes ont revendu des copies de sauvegarde de programmes qu’édite Microsoft – en l’occurrence Windows et la suite Office.

Revendre un ebook d'occasion avec DRM... le cas de logiciels Microsoft

Plus de 3000 exemplaires ont été écoulés, avec un préjudice estimé à 265.514 €. La cour régionale de Riga (Lettonie, donc) a demandé à la CJUE de dire le droit, et de définir si l’acquéreur de la copie de sauvegarde d’un programme d’ordinateur, enregistrée sur un support physique qui n’est pas celui d’origine, peut, en application de la règle de l’épuisement du droit de distribution prévue dans une directive de l’Union, revendre une telle copie lorsque, d’une part, le support physique d’origine de ce programme, délivré à l’acquéreur initial, a été endommagé et que, d’autre part, cet acquéreur initial a effacé son exemplaire de cette copie ou a cessé de l’utiliser.

Voir le dossier Le prêt numérique d’un livre est comparable au prêt d’un livre papier. Lois sur la protection de la vie privée : voitures connectées - CONCESSIONNAIRES - AutoJournal. Alex Cameron est un associé chez Fasken Martineau, un cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en litige comptant plus de 700 avocats. (Photo: GM) Saisir les occasions et gérer les risques dans un monde connecté. L’évolution rapide des « véhicules connectés » a transformé le visage de l’industrie automobile, modifiant du même coup non seulement la relation que nous entretenons avecnos voitures, mais également celles qu’entretiennent les différents joueurs– équipementiers, fournisseurs de services de télécommunication, fournisseurs de matériel et de logiciels informatiques,notamment – entre eux et avec leurs clients.

Protection de la vie privée. Propriété intellectuelle. Le développement de l’économie de la création dématérialisée oblige à s’interroger sur la capacité du droit de la propriété intellectuelle à répondre aux enjeux de la «contrefaçon 3D». Et si nous disposions tous, chez nous ou dans notre entreprise, des moyens de reproduire facilement à l’infini n’importe quel objet, grâce à une simple imprimante et une modélisation numérique ? C’est ce que promet déjà l’impression 3D. Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle. Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences.

Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs. Publicité« Au pirate ! Au pirate ! A l'assassin ! Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows.

Le TGI de Bayonne a condamné 5 personnes à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des clés d'activation de Windows XP Cinq Bayonnais viennent d'être condamnés à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des licences Windows XP achetée en Chine. Microsoft est en croisade contre l'utilisation frauduleuse de ses licences. Cinq habitants du pays basque français en ont fait l'amère expérience. Le TGI de Bayonne les a condamné à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à la firme de Redmond et à des peines de prison de 12 à 18 mois, avec sursis. API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google. Bataille juridique entre deux géants. Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels.

La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android. Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android. Qu'est-ce que le copyleft ?

Le logiciel libre, moteur économique de la France.  Le public a droit d’accès aux codes sources des logiciels de l’administration   Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU. "Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09.

Droit d'auteur en France. La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats. Les députés concluent un accord avec le Conseil sur les toutes premières règles européennes relatives à la cybersécurité. Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet.

Utilisateurs de logiciels d'entreprise, attention aux audits. 2 Exemples de questions posées dans les examens précédents. Thème retenu. Veille juridique.