Factsheet data protection en. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (1) Loi n° 2004-801. - Directives communautaires : Directive 95/46 du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3250 ; Rapport de M.
Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 3526 ; Discussion et adoption le 30 janvier 2002. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2001-2002) ; Rapport de M. CNIL. Découvrir et comprendre le droit à l'oubli numérique. Droit à l'oubli : droit à la vie privée ou censure de la liberté d'expression, qu'en pensez-vous ? Depuis que la Cour de justice de l’Union Européenne a ordonné à Google de respecter le droit à l’oubli des résidents de la zone UE, on assiste à la confrontation de deux parties avec des opinions différentes par rapport à cette décision.
D’un côté, on note l’engouement des partisans du respect de la vie privée. Ces derniers estiment que c’est un devoir pour Google de supprimer de ses résultats de recherche, les liens vers les pages qui contiennent des informations non pertinentes ou qui ne le sont plus, et qui sont compromettantes pour les personnes concernées. De l’autre côté, il y a les partisans de la liberté d’expression - en particulier les médias - qui estiment que c’est une censure de la liberté d’expression de demander à Google de '' supprimer '' des contenus du web. La firme de Mountain View a donc essayé de trouver l’équilibre entre le respect du droit à l’oubli et la liberté d’expression. CNIL. Droit à l'oubli numérique.