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Sources des différentes sources du droit comptable

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Commission européenne – Présentation des institutions de l’UE. La Commission européenne est la branche exécutive de l'Union européenne.

Commission européenne – Présentation des institutions de l’UE

Politiquement indépendante, elle est chargée d'élaborer des propositions législatives et met en œuvre les décisions du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne. Que fait la Commission? Elle propose de nouveaux textes de loi. La Commission est la seule institution européenne qui présente des textes législatifs pour adoption par le Parlement et le Conseil.

Ces textes poursuivent différents objectifs: protéger les intérêts de l'UE et des citoyens européens dans des domaines qui ne peuvent être traités efficacement à l'échelon national; établir des dispositions techniques sur la base de consultations d'experts et de citoyens. Elle gère les politiques de l'UE et alloue les financements européens. La Commission fixe les priorités budgétaires de l'UE, en collaboration avec le Conseil et le Parlement. Elle veille au respect du droit européen. Qu'est-ce que la Commission européenne ?  - Quelles sont les différentes institutions européennes. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Qu'est-ce que la Commission européenne ?  - Quelles sont les différentes institutions européennes

</p> La Commission européenne est une des institutions de l’Union européenne (UE). C’est un organe indépendant des États doté de pouvoirs importants. Elle représente et défend les intérêts de l’Union dans son ensemble. Elle présente des propositions législatives. Depuis le 1er novembre 2004, la Commission européenne compte un commissaire par État membre, soit actuellement 28 commissaires : le président de la Commission, le vice-président qui est aussi le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et 26 membres en charge d’un portefeuille particulier (par exemple, politique régionale, commerce, action en faveur du climat…).

Le traité de Lisbonne prévoyait qu’à partir du 1er novembre 2014, le nombre de commissaires sera réduit aux deux tiers du nombre des États membres, soit 18 commissaires dans une Union à 27. IFRS (normes) : définition, traduction - Fiche pratique. Définition du mot IFRSIFRS est l'abréviation d'International Financial Reporting Standards.

IFRS (normes) : définition, traduction - Fiche pratique

Les norms IFRS sont les normes internationales d'informations financières destinées à standardiser la présentation des données comptables échangées au niveau international. Les normes comptables IFRS sont éditées par le bureau des standards comptables internationaux, désigné sous ses initiales anglaises IASB. Depuis 2002, les entreprises de l'Union européenne faisant appel à l'épargne publique doivent présenter leurs comptes-rendus financiers en utilisant la standardisation IFRS.

Toutefois, on trouve encore certaines normes labellisées IAS (International Accounting Standards). Dans les années 2000, certains scandales financiers ont mis en avant le manque de transparence des informations à la disposition de l'investisseur privé. Traduction du mot Normes IFRS en anglaisIFRS standardsIFRS standards include the publication of a cash flow statement. Accueil. La réglementation. L'appartenance de la France à l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation de règles et de références communes.

La réglementation

Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la Loi de sécurité financière de 2003. Depuis, de nouvelles réglementations sont entrées en application. Les lois et les normes dans ce domaine évoluent régulièrement. La Loi de sécurité financière (LSF) Votée en 2003, elle a modernisé le contrôle légal des comptes et pris de nouvelles dispositions sur la transparence financière, dont l'organisation de la régulation. Les objectifs de la LSF La Loi de sécurité financière a pris de nouvelles dispositions pour : Le Code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Téléchargez la version consolidée par la CNCC Parties législative, réglementaire et arrêté du code de commerce. Les sources du droit comptable français / Cadre juridique de la normalisation comptable française. Playmendroit, le site des étudiants en droit.

Les sources internationales du droit comptable. * les traités internationaux: Selon l’art. 55 de la Constitution , les Traités internationaux sont supérieurs aux autres sources du droit.

Playmendroit, le site des étudiants en droit

On trouve ainsi le traité de l’union européenne de Maastricht, et les traités dérivés (Cf. Ccass + CE => Nicolo, Alitalia et J. Vabre). La 7e directive du 13.06.1983 a eu pour but d’harmoniser la présentation des comptes des groupes de sociétés. . * la doctrine internationale: C’est une source de droit des auteurs pour influencer les tribunaux. Les sources nationales..