La déontologie. Un ensemble de textes, dont le Code de déontologie, détermine les conditions d'indépendance du commissaire aux comptes. Certains points font régulièrement l'objet d'adaptations, pour mieux tenir compte des réalités du terrain. La loi du 1er août 2003 La Loi de sécurité financière (LSF) a introduit dans le code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes. Outre l'instauration d'une autorité de contrôle indépendante, avec la création du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), elle indique certaines conditions liées à l'exercice en réseau, notamment les interdictions de relations d'intérêts avec l'entité, sa maison mère et ses filiales. Enfin elle apporte des précisions sur la nature des liens personnels, financiers et professionnels de l'auditeur qui peuvent conduire à remettre en cause l'indépendance du commissaire aux comptes.
Le décret de novembre 2005 Une forte responsabilité. Le code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable. Les professionnels de l’expertise-comptable doivent respecter des principes de comportement recensés dans un Code de Déontologie.
Compta-Facile s’arrête ici sur le Code de Déontologie des Experts-Comptables : en quoi consiste-t-il ? Quels sont ses intérêts ? Que contient-il ? 1. Définition et intérêts du Code de Déontologie des Experts-Comptables Étymologiquement, la « déontologie » signifie « la science de ce qu’il faut faire ». Historiquement, les premières notions de déontologie apparaissent en 1945 avec l’adoption d’un Code des devoirs professionnels. Le Code de Déontologie des experts-comptables s’applique à tous les experts-comptables, quel que soit le mode d’exercice de la profession, ainsi qu’aux experts-comptables stagiaires, aux sociétés d’expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité. 2.
Il est réparti en quatre chapitres : Reglt 2014 03 Plan comptable general. Autorité des normes comptables. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
L'Autorité des normes comptables (ANC) est le principal organisme de normalisation comptable en France depuis le 1er janvier 2010. Elle a été créée par l'ordonnance no 2009-79 du 22 janvier 2009. Il regroupe les compétences qui étaient partagées entre le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC). Création[modifier | modifier le code] L'autorité des normes comptables résulte de l’ordonnance no 2009-79 du 22 janvier 2009 [2] et du décret no 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables[3]. Missions[modifier | modifier le code] Composition et fonctionnement[modifier | modifier le code] L'Autorité des normes comptables comprend un collège, des commissions spécialisées et un comité consultatif. Références[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code] Articles connexes[modifier | modifier le code] Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière.
On observera d'emblée qu'en dépit de son intitulé, ce titre ne concerne pas à proprement parler la réglementation comptable, mais les institutions chargées de la réglementation comptable et les obligations comptables.
Article premier Obligation de respecter les prescriptions comptables générales ou sectorielles Commentaire : le présent article prévoit que les prescriptions comptables générales seront désormais établies par le Comité de la réglementation comptable. Ces règles s'imposeront à toute personne physique ou morale légalement soumise à l'obligation de tenir une comptabilité en raison de son activité ou de son objet social. La réglementation.
L'appartenance de la France à l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation de règles et de références communes. Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la Loi de sécurité financière de 2003. Depuis, de nouvelles réglementations sont entrées en application et notamment la réforme européenne de l’audit dont la transposition a débuté en 2016.
Les lois et les normes dans ce domaine évoluent régulièrement. Les sources de la comptabilité. La comptabilité repose sur une branche particulière de droit : le droit comptable.
Ce dernier est un droit autonome, notamment du droit fiscal. Cette caractéristique génère des distorsions et engendre des retraitements extra-comptable. Compta-Facile aborde les sources de la comptabilité. Hiérarchie du droit comptable Comme tout droit, le droit comptable a une hiérarchie particulière. Les textes internationaux : traités internationaux, règlements européens, directives européennes ;Les textes nationaux : lois, ordonnances, décrets et arrêtés ;Les autres sources : jurisprudence et doctrine.
Les sources de niveau supérieur s’imposent à celles de niveaux inférieurs. 1ère source du droit comptable : les textes internationaux Les traités internationaux (principalement Européens) ont la plus haute importance dans la hiérarchie du droit comptable. Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 Cette directive porte principalement sur les comptes annuels des sociétés de capitaux.