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Veille Juridique 2016-2017

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- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Prévenir les atteintes A) Les mesures techniques de protection (MTP) Les mesures techniques de protection (en anglais Digital rights management – DRM), sont des dispositifs qui ont pour objectif de contrôler l’utilisation qui est faite des œuvres numériques en empêchant l’utilisateur de faire certains actes notamment de copies.

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API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google. Bataille juridique entre deux géants.

API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google

Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android.

Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android. Pour Oracle, Google n’a pas payé pour l’utilisation de Java, développé par Sun Micrososystems, ce dernier ayant été racheté par Oracle en 2010. Google et Oracle sont en procès depuis plusieurs années. Des failles inquiétantes dans les principaux logiciels de sécurité. Des logiciels de sécurité utilisant un « code d’hameçonnage » ouvrent la porte aux pirates.

Des failles inquiétantes dans les principaux logiciels de sécurité

Certaines techniques intrusives utilisées par les logiciels de sécurité, les programmes de performance, de virtualisation et autres pour surveiller les processus d'éditeurs tiers ont introduit des vulnérabilités que les pirates peuvent exploiter. En général, les failles permettent aux pirates de contourner facilement les mesures d'atténuation dans le système d'exploitation et les applications tierces. Charte informatique : à quoi ça sert, et comment l'élaborer ? L’utilisation massive des outils numériques au travail a rendu nécessaire l’élaboration d’une charte informatique encadrant les usages.

Charte informatique : à quoi ça sert, et comment l'élaborer ?

Ce sujet abordé dans le blog d’Egedian (transparence : Egedian est notre client) traite d’un sujet qui prend de plus en plus importance. En effet, le BYOD (Bring Your Own Device), mais aussi le COPE (Corporate Owned Personally Enabled, usage personnel sur un matériel professionnel), ou encore le CYOD (Choose Your Own Device) ont complètement fait exploser les habitudes traditionnelles au travail : en amenant de la souplesse dans les pratiques, on augmente également le risque de voir des pratiques inadaptées de la part des collaborateurs de l’entreprise. La charte, en plus de délimiter les usages, est également un moyen pour l’entreprise de se protéger juridiquement en cas de dommages commis par un employé. Le DSI élabore la charte avec le responsable juridique de l’entreprise.

PROJET DE LOI NUMERIQUE. Consultation terminée.

PROJET DE LOI NUMERIQUE

Merci à tous d'avoir contribué. TITRE Ier La circulation des données et du savoir Chapitre Ier Economie de la donnée Section 1 Ouverture des données publiques. LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Rhône-Alpes. I – Le régime juridique du logiciel Le LOGICIEL est, en droit, un bien meuble incorporel.

LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Rhône-Alpes

C’est un « objet juridique atypique » qui bouleverse les classifications auparavant établies en matière de propriété intellectuelle. Il se distingue des objets traditionnels envisagés par la matière par son caractère complexe, son ubiquité, et évidemment par son caractère très évolutif. La propriété intellectuelle en France englobe deux matières hétérogènes : d’une part la propriété industrielle et commerciale et d’autre part, la propriété littéraire et artistique. "Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09.

Voici quelques notes sur la présentation de Bernard Lamon Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever faite aux RMLL 2009, thème Entreprise.

"Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09

Le video de cette présentation est disponible : lien 1, lien 2. Ces notes peuvent être inexactes, incomplètes et refléter les centres d’intérêt d’une informaticienne du CNRS.

Audit Logiciel et information

Le logiciel créé par le salarié. L’article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur document créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ».

Le logiciel créé par le salarié

Il ressort de cet article que les droits sur les logiciels sont dévolus automatiquement à l’employeur, contrairement au régime de droit d’auteur applicable aux créations littéraires et artistiques des salariés. Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? INPI. L’application Dubsmash viole-t-elle les droits d’auteur? Le 18 novembre 2014 dernier, une startup allemande a lancé l’application Dubsmash, une application qui permet de se filmer en playback sur des bandes sonores populaires allant de répliques de blockbusters américains à des bruits d’animaux.

L’application Dubsmash viole-t-elle les droits d’auteur?

Les utilisateurs peuvent créer des vidéos d’eux-mêmes en faisant du lip-sync sur des extraits audios originaux, qu’ils partagent ensuite sur les réseaux sociaux. L’application a connu un succès instantané. "Internet et les réseaux sociaux : que dit la loi ? : vos droits d'auteur sur une photo, un tableau ou un tweet. L’informatique donne à chacun la capacité de recopier un contenu à l’identique en quantité illimitée.

"Internet et les réseaux sociaux : que dit la loi ? : vos droits d'auteur sur une photo, un tableau ou un tweet

Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat. A qui appartient le logiciel développé au sein d’une entreprise ? C’est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu, dans un arrêt du 15 janvier 2015. Avant d’exposer les faits de l’espèce et la décision de la Cour, nous rappelons brièvement les règles applicables en matière de droit d’auteur sur le logiciel. La protection des logiciels.

Commentaires CPI (Livre I - Titre I) La protection du logiciel par le droit d'auteur La liste non exhaustive des créations revêtant le caractère d'oeuvre de l'esprit, et bénéficiant à ce titre d'une protection fondée sur le droit d'auteur, avait été complétée par la loi du 3 juillet 1985 pour soumettre le logiciel à ce régime. La directive du Conseil des Communautés européennes du 14 mai 1991 a retenu le principe d'une telle protection pour l'ensemble des Etats membres. Aussi la loi de transposition de la directive en droit français pouvait-elle ne pas appeler, sur ce point, de modification de l'article L. 112-2. Cependant, la directive a souhaité expliciter la notion de programme d'ordinateur et dispose qu'il comprend le matériel de conception préparatoire. Comme la directive européenne, le législateur a souhaité souligner que le matériel de conception préparatoire faisait partie du logiciel pour la mise en jeu du régime de protection.

Droit des nouvelles technologies. Quelle protection juridique des logiciels? Parmi les nombreuses questions que soulève l’utilisation des NTIC, à la frontière d’Internet, de l’informatique et de l’audiovisuel, la protection juridique des logiciels fait l’objet de débats passionnés. Une mise au point semble opportune. Le logiciel présente la particularité d’être constitué d’un ensemble d’instructions établies selon un langage spécifique destiné à traiter des informations. Schématiquement, ces informations sont soit utilisées telles quelles (calcul, visualisation…), soit destinées à commander le fonctionnement d’appareils ou de machines. Les Français davantage exposés à la cybercriminalité. L'éditeur de logiciels Symantec publie son rapport annuel sur les menaces en ligne.

En France, neuvième pays le plus touché par la cybercriminalité, les arnaques au logiciel de rançon ont augmenté de 260% en 2015. La cybercriminalité prend de l'ampleur, encore et toujours. Le 21e rapport de Symantec sur les cybermenaces, publié ce mardi, observe que les actes criminels en ligne ne cessent d'augmenter et que leurs auteurs professionnalisent leurs activités. Pour la première fois depuis cinq ans, la France fait partie des dix pays où la cybercriminalité est la plus active, les trois premières places étant occupées par la Chine, les États-Unis et l'Inde.

Pour établir son rapport, l'éditeur de logiciels s'est appuyé sur des milliards de requêtes Web ou de mails générés par des particuliers, des entreprises et qu'il a analysés à travers 150 pays. Protéger et valoriser son logiciel ? C’est préciser son originalité ! Par Aurélie Bourgault, Juriste. Logiciels libres et propriétaires. Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels.

Qu'est-ce que le copyleft ? Bienvenue dans la maison des innovateurs. Comment déposer une marque à l’INPI. Un mot, un slogan, un logo, des chiffres, votre marque peut prendre des apparences différentes. Quoi qu’il en soit elle représentera l’identité de votre entreprise et sera votre élément distinctif.

Après des heures de brainstorming, vous avez trouvé votre nom de marque. Pour qu’il puisse être effectif, la prochaine étape sera de le déposer à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui s’occupe de la validation et l’enregistrement des noms de marque. Voici les différentes étapes pour enregistrer votre nom de marque. Déposer une marque. Les étapes clés du dépôt de brevet. Dylan051. Btssio. Veille juridique BTS Protection, exploitation des logiciels. Les droits des logiciels.