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Justice. Le SMIC le plus élevé du monde.

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La Minute Conseil : C'est quoi la franchise ? Quel statut juridique pour une entreprise ? Broadcast Yourself. Les différents types de sociétés, Le choix de la forme juridique. Cette forme de société permet à plusieurs personnes exerçant une même profession libérale de l'exercer en commun.

Les différents types de sociétés, Le choix de la forme juridique

Elles sont alors responsables indéfiniment des dettes sociales. Aucun capital minimal n'est requis. Les bénéfices de la SCP sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau de chaque associé. Le recours à la forme associative est-il opportun pour développer une entreprise ? Il faut rester très prudent. Portail des Chambres de commerce et d'industrie. CFDEPour vous former sur l'environnement industriel et le développement durable OuiKiCommerceIdentifier et diffuser les bonnes pratiques entre les acteurs du commerce.

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EnvolLe management environnemental simplifié Les IDCLe logiciel Indices de Disparité des dépenses de Consommation: un outil d'aide à l'implantation commerciale AEFFichier national de plus de 2,5 millions d'entreprises des Chambres de Commerce. Choisir la forme juridique de votre entreprise.

Avertissement En matière de création d'entreprise, compte tenu des risques inhérents à toute création d'entreprise sur le patrimoine du couple marié, le porteur de projet a tout intérêt à opter, préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens.

Choisir la forme juridique de votre entreprise

Choix du statut juridique Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), soit en tant qu'auto-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale. Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : Attention : certaines activités ne peuvent être exercées que sous une forme spécifique. Choix du statut juridique de l'entreprise en création - professionnels. Votre abonnement a bien été pris en compte.

Choix du statut juridique de l'entreprise en création - professionnels

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Choix du statut juridique de l'entreprise en création » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Choix du statut juridique de l'entreprise en création » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. CNIL. Entreprises et Droit, informations et conseils en droit des sociétés. 5.2.1. Modification de la durée du travail - modulation.

Réduction de la durée du travail et rémunération 1/ Constitue une modification de votre contrat de travail toute modification de la durée du travail aboutissant à une modification de votre rémunération et vous êtes en droit de la refuser La Cour de cassation , dans un arrêt du 20/10/98 pourvoi : 96-40614 a établi l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis du salarié pour toute modification de la durée du travail, et dans un arrêt du 16/2/1999- pourvoi 96-45594 a précisé que cet accord ne devait pas être équivoque.La Cour de cassation reprend ce même principe dans un arrêt du 31 Mars 1999 pourvoi n° 97-41819 : "la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque et ne peut résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paie "

5.2.1. Modification de la durée du travail - modulation

Sanctions disciplinaires : règles à suivre. Lorsqu'il souhaite sanctionner un salarié, l'employeur doit toujours respecter des règles précises.

Sanctions disciplinaires : règles à suivre

Il n'y a que dans le cas des observations verbales et des lettres de mise au point que l'employeur n'a aucune règle ni délai à respecter, celles-ci n'étant pas considérées comme des sanctions. L'observation verbale. Juritravail : droit du travail pratique & conseils d'avocats. Droit du travail et des salariés - fiches pratiques.

L'ordre judiciaire. L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles etles juridictions pénales.

L'ordre judiciaire

L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeu. Devant les juridictions pénales, c'est le type d'infraction qui définit la juridiction compétente ; de l'infraction la moins grave (la contravention) à la plus grave (le crime). Droit civil et droit pénal : c'est quoi la différence ? - Ça m'intéresse. Les juridictions civile et pénale n'ont ni le même objet, ni les mêmes tribunaux, ni les mêmes modalités de sanctions. © REUTERS.

Droit civil et droit pénal : c'est quoi la différence ? - Ça m'intéresse

Vous ne comprenez pas la différence entre "plaignant" et "partie civile", entre "amende" et "dommages-intérêts" ? Pas d'inquiétude : on reprend tout depuis le début ! La réparation du dommage - les éléments constitutifs de la responsabilité civile délictuelle - Droit. Comment ça marche? La Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement. 7 en Droit : La responsabilité civile d'un dommage causé à autrui. La responsabilité de l'entreprise. 3 stmg droit.