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La Minute Conseil : C'est quoi la franchise ? Quel statut juridique pour une entreprise ? Broadcast Yourself. Les différents types de sociétés, Le choix de la forme juridique. Cette forme de société permet à plusieurs personnes exerçant une même profession libérale de l'exercer en commun. Elles sont alors responsables indéfiniment des dettes sociales. Aucun capital minimal n'est requis. Les bénéfices de la SCP sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau de chaque associé. Le recours à la forme associative est-il opportun pour développer une entreprise ?

Il faut rester très prudent. Car dans la plupart des cas, l'association n'est pas la structure la mieux adaptée. Portail des Chambres de commerce et d'industrie. CFDEPour vous former sur l'environnement industriel et le développement durable OuiKiCommerceIdentifier et diffuser les bonnes pratiques entre les acteurs du commerce. EnvolLe management environnemental simplifié Les IDCLe logiciel Indices de Disparité des dépenses de Consommation: un outil d'aide à l'implantation commerciale AEFFichier national de plus de 2,5 millions d'entreprises des Chambres de Commerce. BachelorLabel attribué à des formations diplômantes reconnues par l'État, pilotées par les Chambres de Commerce et d'Industrie. Préférence CommerceLabel valorisant la qualité d'accueil et de service de commerces de proximité engagés dans une démarche qualité.

CEFACCentre d'Etudes et de Formation des Assistants Techniques du Commerce des Services et du Tourisme CELN°1 de la formation en langues vivantes en France. CFEnetLe centre des formalités des Entreprises sur le Net. NegoventisLes formations des CCI aux métiers commerciaux. Choisir la forme juridique de votre entreprise. Avertissement En matière de création d'entreprise, compte tenu des risques inhérents à toute création d'entreprise sur le patrimoine du couple marié, le porteur de projet a tout intérêt à opter, préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens.

Choix du statut juridique Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), soit en tant qu'auto-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale. Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : Attention : certaines activités ne peuvent être exercées que sous une forme spécifique. Si vous décidez de vous lancer seul dans la création d'entreprise Plusieurs possibilités s'offrent à vous.

L'auto-entrepreneur Attention : depuis le 19 décembre 2014, on parle de micro-entrepreneur. Choix du statut juridique de l'entreprise en création - professionnels. Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale. Nombre d'associés 2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales) Montant des apports Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il est fixé à 1 €. 20 % du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Étendue de la responsabilité La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Imposition des bénéfices Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans. Régime social Régime fiscal. CNIL. Entreprises et Droit, informations et conseils en droit des sociétés.

5.2.1. Modification de la durée du travail - modulation. Réduction de la durée du travail et rémunération 1/ Constitue une modification de votre contrat de travail toute modification de la durée du travail aboutissant à une modification de votre rémunération et vous êtes en droit de la refuser La Cour de cassation , dans un arrêt du 20/10/98 pourvoi : 96-40614 a établi l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis du salarié pour toute modification de la durée du travail, et dans un arrêt du 16/2/1999- pourvoi 96-45594 a précisé que cet accord ne devait pas être équivoque.La Cour de cassation reprend ce même principe dans un arrêt du 31 Mars 1999 pourvoi n° 97-41819 : "la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque et ne peut résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paie " Le cas particulier de la modulation du temps de travail cela a deux effets :

Sanctions disciplinaires : règles à suivre. Lorsqu'il souhaite sanctionner un salarié, l'employeur doit toujours respecter des règles précises. Il n'y a que dans le cas des observations verbales et des lettres de mise au point que l'employeur n'a aucune règle ni délai à respecter, celles-ci n'étant pas considérées comme des sanctions. L'observation verbale Les observations verbales peuvent être assimilées à des réprimandes, des mises au point ou des rappels à l'ordre. Ils ne constituent pas une sanction et l'employeur peut donc les formuler librement. Elles pourront être utilisées lors d'une procédure disciplinaire, lorsque des faits de même nature se sont produits. Quelle est la différence entre une observation verbale et une lettre de mise au point ? Des observations formulées à l'occasion d'un entretien peuvent ensuite être consignées par écrit. Il convient de rester prudent lors de la rédaction des observations, celles-ci pouvant facilement être considérées comme une sanction.

L'avertissement La rétrogradation La mise à pied. Juritravail : droit du travail pratique & conseils d'avocats. Droit du travail et des salariés - fiches pratiques. L'ordre judiciaire. Droit civil et droit pénal : c'est quoi la différence ? - Ça m'intéresse. La réparation du dommage - les éléments constitutifs de la responsabilité civile délictuelle - Droit. Comment ça marche? La Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement. 7 en Droit : La responsabilité civile d'un dommage causé à autrui. La responsabilité de l'entreprise. 3 stmg droit.