background preloader

Stmg terminale droit

Facebook Twitter

Justice. Le SMIC le plus élevé du monde.

Terminal economie stmg

La Minute Conseil : C'est quoi la franchise ? Quel statut juridique pour une entreprise ? Broadcast Yourself. Les différents types de sociétés, Le choix de la forme juridique. Cette forme de société permet à plusieurs personnes exerçant une même profession libérale de l'exercer en commun.

Les différents types de sociétés, Le choix de la forme juridique

Elles sont alors responsables indéfiniment des dettes sociales. Aucun capital minimal n'est requis. Les bénéfices de la SCP sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau de chaque associé. Le recours à la forme associative est-il opportun pour développer une entreprise ? Il faut rester très prudent. Portail des Chambres de commerce et d'industrie.

Choisir la forme juridique de votre entreprise. Avertissement En matière de création d'entreprise, compte tenu des risques inhérents à toute création d'entreprise sur le patrimoine du couple marié, le porteur de projet a tout intérêt à opter, préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens.

Choisir la forme juridique de votre entreprise

Choix du statut juridique Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), soit en tant qu'auto-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale. Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : Attention : certaines activités ne peuvent être exercées que sous une forme spécifique.

Si vous décidez de vous lancer seul dans la création d'entreprise Plusieurs possibilités s'offrent à vous. Choix du statut juridique de l'entreprise en création - professionnels. CNIL. Entreprises et Droit, informations et conseils en droit des sociétés. 5.2.1. Modification de la durée du travail - modulation.

Réduction de la durée du travail et rémunération 1/ Constitue une modification de votre contrat de travail toute modification de la durée du travail aboutissant à une modification de votre rémunération et vous êtes en droit de la refuser La Cour de cassation , dans un arrêt du 20/10/98 pourvoi : 96-40614 a établi l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis du salarié pour toute modification de la durée du travail, et dans un arrêt du 16/2/1999- pourvoi 96-45594 a précisé que cet accord ne devait pas être équivoque.La Cour de cassation reprend ce même principe dans un arrêt du 31 Mars 1999 pourvoi n° 97-41819 : "la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque et ne peut résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paie "

5.2.1. Modification de la durée du travail - modulation

Sanctions disciplinaires : règles à suivre. Lorsqu'il souhaite sanctionner un salarié, l'employeur doit toujours respecter des règles précises.

Sanctions disciplinaires : règles à suivre

Il n'y a que dans le cas des observations verbales et des lettres de mise au point que l'employeur n'aura aucune règle ni délai à respecter, celles-ci n'étant pas considérées comme des sanctions. L'observation verbale Les observations verbales peuvent être assimilées à des réprimandes, des mises au point ou des rappels à l'ordre. Ils ne constituent pas une sanction et l'employeur peut donc les formuler librement. Ils pourront être utilisés lors d'une procédure disciplinaire, lorsque des faits de même nature se sont produits. Juritravail : droit du travail pratique & conseils d'avocats. Droit du travail et des salariés - fiches pratiques. L'ordre judiciaire. 09 mai 2016 Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ».

L'ordre judiciaire

Élus par les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. 14 juin 2013 Le juge et le tribunal de l'application des peines décident de la manière dont une peine privative ou restrictive de liberté est exécutée. Ils décident d'éventuelles réductions de peine, orientent et contrôlent le parcours de peine des personnes condamnées. "L'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles" indique l'article 66 de la Constitution. 10 juin 2013 Plus de 2 600 000 Français vivent en outre-mer. 01 janvier 2012 La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… C’est une juridiction non permanente. 21 décembre 2007.

Droit civil et droit pénal : c'est quoi la différence ? - Ça m'intéresse. Les juridictions civile et pénale n'ont ni le même objet, ni les mêmes tribunaux, ni les mêmes modalités de sanctions. © REUTERS.

Droit civil et droit pénal : c'est quoi la différence ? - Ça m'intéresse

Vous ne comprenez pas la différence entre "plaignant" et "partie civile", entre "amende" et "dommages-intérêts" ? Pas d'inquiétude : on reprend tout depuis le début ! 1. Le droit civil : arbitrer des litiges entre particuliers Le droit civil s’occupe de régler les différends entre les particuliers. La réparation du dommage - les éléments constitutifs de la responsabilité civile délictuelle - Droit. Comment ça marche? La Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement. 7 en Droit : La responsabilité civile d'un dommage causé à autrui. La responsabilité de l'entreprise. 3 stmg droit.