Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Les sources du droit. Les juridictions. DCG - JESF - Archives de la catégorie Introduction au Droit. Les juridictions administratives En cas de conflit avec l’Administration, il est possible de se rendre devant les instances administratives pour faire valoir son droit.
Quelles sont les juridictions administratives en France ? Les juridictions pénales Comment se déroule la procédure pénale, de l’arrestation au rendu de la décision ? Quels sont les tribunaux composant les juridictions pénales ? Les juridictions civiles Les juridictions civiles rassemblent les juridictions judiciaires, les juridictions du travail, le tribunal de commerce et les tribunaux spécialisés La procédure civile Comment se déroule la procédure civile ? L’organisation judiciaire – Principes généraux L’organisation judiciaire est l’ensemble des tribunaux, de leur fonctionnement et de leur personnel.
Les sources informelles du droit Le système français ne reconnaît que très peu les sources informelles, contrairement aux régimes anglo-saxons. L’élaboration de la loi Quel est le processus d’élaboration d’une loi en France ? Sujets et corrigés DCG : UE 1 - Introduction au droit. Feuilletage. L'élaboration de la loi. 90% des lois sont d’origine gouvernementale : ceDroit social : Les autres recours juridictionnels.
En lire + ... » sont des projets de loiLes sources formelles du droit. En lire + ... ». CeDroit social : Les autres recours juridictionnels. En lire + ... » n’est que la traduction des programmes politiques. Les 10% restants sont d’origine parlementaire (députés et sénateurs) : ce sont les propositions de loiLes sources formelles du droit. Les lois sont ensuite déposées au bureau de l’Assemblée NationaleLes juridictions administratives. Un premier contrôle a lieu au niveau du ConseilLes juridictions administratives. La loi est ensuite votée, selon plusieurs étapes. Pour que la loi soit adoptée, il faut que le vote soit effectué dans les mêmes termes. Un deuxième contrôle a lieu avec le ConseilLes juridictions administratives. Le Conseil Constitutionnel doit contrôler la constitutionnalité des lois. Parcours d’élaboration de la loi Rating: 0.0/10 (0 votes cast) WordPress: J'aime chargement… L'organisation judiciaire - Principes généraux.
L’organisationLes juridictions pénales.
En lire + ... » judiciaireLa procédure civile. En lire + ... » est l’ensemble des tribunaux, de leur fonctionnement et de leur personnel. Le terme est mal choisi car le terme judiciaireLa procédure civile. La procédure civile. La procédureLes juridictions pénales.
En lire + ... » civile jusqu’à la première juridictionDroit social : Les autres recours juridictionnels. En lire + ... » se déroule en 4 étapes : Mise en demeureInjonctionVoie d’huissierProcèsL'organisation judiciaire - Principes généraux. En lire + ... » Mise en demeure Gratuit, sans avocatL'organisation judiciaire - Principes généraux. Injonction Gratuit, sans avocatL'organisation judiciaire - Principes généraux. Voie d’huissier L’huissier transfère l’injonction à la partie adverseLa partie adverse a 3 mois pour payer ou agir (selon l’injonction) Procès Si la partie n’agit pas ou ne paye pas, le procèsL'organisation judiciaire - Principes généraux.
Suite : Appel puis Cassation ? Le procès suit ensuite le schéma suivant : Première instance (CPHCompétences du Conseil des Prud'hommes. Rating: 0.0/10 (0 votes cast) WordPress: J'aime chargement… Connexe Les juridictions pénales Comment se déroule la procédure pénale, de l'arrestation au rendu de la décision ? DCG - JESF - Archives de la catégorie Introduction au Droit.
Droits d'auteur. Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. Pour cela, il peut procéder : au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée.
En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal. La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits. Les droits des auteurs Page mise à jour le 01 septembre 2011 Faire la distinction entre les différents droits d’auteur, les différentes œuvres et apprendre à faire respecter ses droits lorsque ses créations sont reprises et diffusées sur Internet.
Mise au point Faites le point sur le droit d’auteur appliqué à la musique avec 5 animations des Fondamentaux : Écoutez de la musique, oui mais comment ? La propriété de l’œuvreLa création et le droit moralVivre de la musiqueUne écoute citoyenne de la musique Une fiche pédagogique est proposée aux enseignants pour chaque vidéo afin de faciliter leur intégration dans les pratiques de classe. Intro droit 6. Intro droit 7.
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