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Droit

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Quelle est la différence entre une « société de fait » et une « société créée de fait » ? Code civil - Article 1833. Quorums et majorités en AGO et AGE de SARL, SAS et SA. L'enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts. L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015.

L'enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts

Toutefois, dans certains cas, un enregistrement auprés du service des impôts des entreprises (SIE) reste obligatoire. Le GIE (Groupement d'Intérêt Economique) : avantages, inconvénients. Le GIE, une alternative à l’entreprise ou la société commerciale ?

Le GIE (Groupement d'Intérêt Economique) : avantages, inconvénients

Le but et l'intérêt du GIE sont plutôt à chercher ailleurs. Nous faisons le point sur ce statut. Définition du GIE Un GIE (Groupement d’Intérêt Economique) regroupe plusieurs personnes (au moins deux), physiques ou morales. Un GIE a pour but de faire croître les résultats de l’activité de chacun de ses membres. Le GIE est seulement la mise en commun de certaines activités de ses membres (recherche, études de marché, matériel…). Le fonctionnement du GIE Il n’y a pas de capital minimum à souscrire pour la constitution d’un GIE (ainsi si aucun capital n’est souscrit, il pourra - pour fonctionner - percevoir des cotisations de ses membres). Au niveau des apports, le fonctionnement du GIE est assez souple. L’assemblée générale est constituée des membres du GIE. Le GIE n’est pas imposable en tant que tel.

Qu’est ce qu’une convention réglementée ? Comment les appréhender ? Commissaires aux apports : nouveaux cas de dispense lors de la constitution de sociétés, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital - CADRA. La loi dite « loi Sapin 2 » adoptée le 8 décembre 2016, vient de préciser de nouveaux cas de dispense de commissaire aux apports, sous conditions, lors de la constitution de sociétés, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital par apports en nature.

Commissaires aux apports : nouveaux cas de dispense lors de la constitution de sociétés, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital - CADRA

S’agissant des créations de société à responsabilité unipersonnelle (EURL) et société par actions simplifiée à associé unique (SASU), la loi prévoit qu’il n’est plus obligatoire de faire intervenir un commissaire aux apports en présence d’apports en nature dès lors que l’associé unique, exerçant son activité professionnelle en nom propre antérieurement à la création de la société (y compris dans le cadre du régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL), apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice individuel. Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE. Transformation d'une SARL en SAS. Différentes raisons peuvent inciter les associés d'une SARL à transformer leur structure en SAS.Ce document présente les motivations à l'origine de cette transformation, la procédure à suivre ainsi que les implications en matière juridique, fiscale et sociale.

Transformation d'une SARL en SAS

Motivations Sur le plan juridique Le nombre d'associés dans une SARL est limité à 100. Lorsque ce nombre est atteint, il peut être nécessaire, si d'autres dispositions ne sont pas prises, de modifier la structure juridique sous une forme n'imposant pas un nombre maximal d'associés. DCG - Archives de la catégorie Droit. Qui est jugé par la Cour de justice de la République ?  - Les juridictions particulières Découverte des institutions. La Cour de justice de la République désigne la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction.

Qui est jugé par la Cour de justice de la République ?  - Les juridictions particulières Découverte des institutions

Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. La Cour de justice de la République peut juger tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Elle n’est cependant compétente que pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. DCG - JESF - Archives de la catégorie Introduction au Droit. Les juridictions administratives En cas de conflit avec l’Administration, il est possible de se rendre devant les instances administratives pour faire valoir son droit.

DCG - JESF - Archives de la catégorie Introduction au Droit

L'élaboration de la loi. 90% des lois sont d’origine gouvernementale : ceDroit social : Les autres recours juridictionnels.

L'élaboration de la loi

En lire + ... » sont des projets de loiLes sources formelles du droit. En lire + ... ». CeDroit social : Les autres recours juridictionnels. En lire + ... » n’est que la traduction des programmes politiques. Les 10% restants sont d’origine parlementaire (députés et sénateurs) : ce sont les propositions de loiLes sources formelles du droit. Les lois sont ensuite déposées au bureau de l’Assemblée NationaleLes juridictions administratives. Un premier contrôle a lieu au niveau du ConseilLes juridictions administratives. La loi est ensuite votée, selon plusieurs étapes. Pour que la loi soit adoptée, il faut que le vote soit effectué dans les mêmes termes. Un deuxième contrôle a lieu avec le ConseilLes juridictions administratives. Le Conseil Constitutionnel doit contrôler la constitutionnalité des lois. Parcours d’élaboration de la loi Rating: 0.0/10 (0 votes cast) WordPress: J'aime chargement…