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P4 Gestion des relations sociales

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Activité 4.1Conduite de la veille sociale

Épargne salariale : intéressement. Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. À savoir : si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord d'intéressement après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits. Épargne salariale : participation.

Versement immédiat Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué. Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice . Ainsi, par exemple, au 31 mai 2017 si l'exercice est clos au 31 décembre 2016. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. Blocage des sommes Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). . Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Épargne salariale, participation et intéressement.

Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Épargne salariale, participation et intéressement » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel.

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Contribution à la formation professionnelle continue  - professionnels. Taxe d'apprentissage (TA) - professionnels. La démission - Démission. Problem loading page. A SAVOIR Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e).

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En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Cette liberté de consentement n’est notamment pas garantie si la signature de la rupture intervient dans une situation de harcèlement moral. Procédure de licenciement pour motif personnel.

P4 CH1 La réalisation de la veille juridique

P4 CH2 Les procédures internes, la mise à jour de l'échéancier s. P4 CH3 Les formalités de l'embauche. P4 CH4. P4 CH5 Les absences et les congés. P4 CH6 Les éléments collectifs du bulletin de paie. P4 CH7 Les éléments personnels du bulletin de paie. P4 CH8 La préparation, l'établissement et le contrôle des déclar.