LA REPARTITION DU BENEFICE. L'affectation du résultat : bénéfices en dividendes ou réserve ? L'affectation du résultat comptable Qui décide de l'affectation du résultat ?
Les apporteurs de capitaux attendent de l'entreprise qu'elle dégage des bénéfices afin d'obtenir une rémunération sous forme de dividendes ou de plus-value. Et très logiquement, ce sont eux qui décident de l'affectation du résultat réalisée au cours de l'exercice comptable (bénéfice ou perte) lors d'une assemblée générale qui se réunie dans les six mois de la clôture des comptes. Notez que le résultat ne peut être affecté que lorsque le résultat net comptable de l'entreprise est positif. En cas de déficit, il n'y a pas de bénéfices à distribuer ou mettre en réserve. En savoir plus sur le déroulement d'une Assemble Générale Ordinaire Affectation de résultat au sein d'une entreprise individuelle L'affectation de résultat de résultat pour une entreprise invididuelle est différente de celle d'une société (SARL , SAS, etc).
Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de constituer une réserve légale. La participation aux résultats. La participation des salariés - Calcul et versement. Novembre 2017 La participation permet aux salariés de toucher une part des bénéfices de leur entreprise.
Calcul, versement et déblocage. Définition Quand une société réalise des bénéfices, ceux-ci sont d'abord soumis à l'impôt sur les sociétés, puis, éventuellement distribués en tout ou partie aux associés ou actionnaires. Mais ce principe général, qui ne profite qu'aux "capitalistes", est infléchi par les différents dispositifs législatifs qui régissent la participation des salariés. Obligations La mise en place d'accords de participation constitue une obligation pour les entreprises ou les unités économiques et sociales (UES) ayant au moins 50 salariés. Pour les entreprises ayant conclu un accord de participation, le bénéfice de la participation peut parfois être conditionnée à une ancienneté minimale du salarié. Accord La participation est mise en place par un accord conclu entre l'entreprise et les salariés ou par un accord de branche.
Contenu Régime d'autorité Calcul et montant Plafond. Épargne salariale : participation. Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Comment élaborer l'accord ? La situation varie suivant que l'entreprise soit tenue légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Convention Collective 2017 des journaux officiels et grilles de salaires.
La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés.
Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail. La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle s'applique. C'est l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez. Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui est un indice pour déterminer la convention applicable.
Convention collective : définition du lexique juridique de Juritravail. Convention collective. Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective. Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective. L'employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte : au comité social et économique (CSE)aux comités sociaux et économiques d'établissementaux délégués syndicaux (ou aux salariés mandatés) A noter : l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie.