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Droit

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13 questions-réponses juridiques à propos d’Internet. Service-Public.fr, site officiel de l’administration française, présente en ligne des réponses qualifiées à des questions de droit relatives à l’Internet et également des dossiers de référence sur le sujet.

13 questions-réponses juridiques à propos d’Internet

Pour les administrations, les entreprises, les associations et des projets individuels entrepreneuriaux, le portail délivre bien des points essentiels à considérer dans une communication Web et pour des sites. Ces informations sont le plus souvent communiquée par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – DILA – et par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Aspects juridiques du Web 2.0.

CNIL (Site) CNIL (Facebook) Dépôt légal. La BnF a pour mission de collecter au titre du dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public, les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, ainsi que les logiciels et bases de données, quelle que soit la nature de leur support.

Dépôt légal

Il en est de même pour les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique (Internet). Des droits et des devoirs (CNIL) Diffamation ou injure : les sanctions pénales. La diffamation ou l’injure publique, sont un des principaux griefs invoqués en matière d’e-réputation négative (encore nommée cyber ou web-réputation ou réputation numérique).

Diffamation ou injure : les sanctions pénales

Nous avons précédemment examiné la distinction à faire entre la diffamation et les injures (notre actualité du 15 avril). Nous revenons cette fois-ci plus en détails sur les sanctions pénales encourues dans ces cas. Précision : ce double délit, comme tous les délits d'information est le même, qu'il soit commis sur Internet, sur un autre type de média (presse papier ou audio visuel) ou plus généralement en public, de quelque manière que ce soit, notamment dans une assemblée publique. Il existe une sanction pénale de droit commun pour le double délit de diffamation ou d’injure prévu à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Droit d'auteur - Fiches pratiques. Droit d'auteur et ressources numériques - Thot Cursus.

Plus la législation sur le droit d'auteur se renforce et devient contraignante, plus elle apparaît décalée face à l'explosion des usages qui sont faits des ressources numériques disponibles en ligne.

Droit d'auteur et ressources numériques - Thot Cursus

L'accès brusquement libéré à nombre d'oeuvres vient ébranler l'édifice législatif patiemment érigé au fil des siècles mais principalement avant la généralisation d'Internet. Chez nombre d'utilisateurs, on constate l'existence d'une confusion entre "accès libre" aux oeuvres et "utilisation libre" de ces mêmes oeuvres. Ceci, d'autant plus que les conditions d'utilisation des oeuvres n'apparaissent généralement pas sur les pages les hébergeant. Et la difficulté d'utilisation ne s'arrête pas là : certains distributeurs d'oeuvres protégées profitent du nouveau canal de diffusion numérique pour rendre rendre les conditions d'utilisation encore plus contraignantes que celles qui prévalent avec les oeuvres sur supports physiques. Droit d'auteur et droit à l'image. Le droit d'auteur et le droit à l'image : cours. Le droit d'auteur à l'épreuve d'Internet.

Pour la culture sur internet, l'année 2013 devrait être celle du changement : on attend pour le printemps prochain les conclusions de la mission "Acte II de l'exception culturelle", chargée de plancher sur les nouveaux dispositifs à mettre en place pour "favoriser le développement des œuvres et des pratiques culturelles numériques et assurer l'accès de tous à celle-ci.

Le droit d'auteur à l'épreuve d'Internet

Droits d'auteur, biens communs et ressources éducatives. Droit d'exploitation d'une oeuvre musicale. Cette synthèse n’a aucune valeur juridique.

Droit d'exploitation d'une oeuvre musicale

Elle ne possède qu’un rôle informatif se fondant notamment sur la lecture du Code de la Propriété Intellectuelle. “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause, est illicite” Art. Droit et EPN : serious game. Forum des droits sur l'internet.

Hadopi : fiches pratiques. Rapport Lescure. Le 13 mai, Pierre Lescure a remis au Président de la République et à la ministre de la Culture et de la Communication son rapport sur la politique culturelle à l'ère des contenus numériques : 80 propositions concernant le cinéma, la musique, la télévision, le livre, les jeux vidéos, le net et ses bons usages.

Rapport Lescure

Pour financer la transition numérique des industries culturelles, la mission Lescure propose notamment de taxer les smartphones et les tablettes (à hauteur, par exemple de 1%). Elle n’est en revanche pas favorable à la création d'une « taxe Google » (droit à rémunération au titre du référencement des œuvres), souhaitée par les éditeurs de presse et la filière musicale. La faisabilité juridique d’une telle taxe paraît « douteuse ».

Pour lutter contre le piratage, il convient de maintenir la réponse graduée, mais aussi d’en alléger le dispositif. L'acte II de l'exception culturelle. Les grandes lignes du rapport Lescure : A. B. La valeur juridique d’un e-mail. D’un point de vue juridique, un courrier électronique peut être produit en justice.

La valeur juridique d’un e-mail

En effet, sous certaines conditions, il a la même force probante que l’écrit sur un support papier. Courriel, mél, e-mail autant de mots pour désigner l’un des outils de communication le plus utilisé aujourd’hui. Facile, rapide, d’une application très variée, celui-ci a pris une place importante dans notre société. Mais quelle est la valeur juridique d’un e-mail, peut-on l’utiliser comme preuve dans un litige?

La réponse est loin d’être évidente. D’un point de vue juridique, un courrier électronique peut être produit en justice. Le principe est différent lorsqu’il s’agit des relations du commerce BtoC (business to consumer), la législation considère que le contenu du message peut être facilement falsifié, et par conséquent, un e-mail ne vaut pas une lettre écrite. Les conséquences juridiques du "retweet". *Pouf-pouf* (ou *clic-clic*). En deux tapotements du pouce sur smartphone (deux clics de souris sur un ordinateur) et en approximativement 0,43 seconde, vous êtes capable de « retweeter » un message.

Pour ceux qui sont restés bloqués dans les années 2000 ont voulu préserver leur santé mentale ne sont pas familiarisés avec Twitter, rappelons quelques principes de base. Soit un utilisateur de Twitter que nous appellerons, pour les besoins de la démonstration, Antoine Matter. Antoine est « abonné » à un certain nombre de personnalités présentes sur Twitter, c’est-à-dire qu’il a choisi de recevoir leurs messages : ainsi est-il informé en temps réel du prochain album ou des embarras gastriques de Justin Bieber, par exemple.

Mais Antoine a lui aussi ses propres abonnés. C’est le retweet (RT) qui fait la puissance et le succès de Twitter, en ce qu’il permet de répandre un message à travers le réseau en quelques secondes : une « force de frappe » médiatique sans précédent. Revenons à Twitter. Le plagiat. Citer ses sources : droit d'auteur et plagiat. Quizz CToutNet.