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Accueil. Informer les personnes sourdes ou malentendantes - Inpes. Observatoire des ressources numériques adaptées (Orna) Aller au contenu principal Observatoire des ressources numériques adaptées (Orna) Vous êtes ici INS HEA / Ressources avec Navigation / Observatoire des ressources numériques adaptées (Orna) L'Observatoire des ressources numériques adaptées (Orna) a été créé en novembre 2007 par la Direction du numérique pour l'éducation du ministère de l'Éducation nationale qui en a confié la gestion à l'INSHEA.

Observatoire des ressources numériques adaptées (Orna)

Il a pour mission de recenser, analyser et évaluer des ressources numériques utilisables par des professeurs, spécialisés ou non, confrontés à la scolarisation d'élèves en situation de handicap. Les ressources de l'Orna Nouvelles de l'ORNA Des outils pour inclure Évènements Techniques innovantes Publications Rapports d’enquête Vous avez une suggestion, un avis, une question ? Orna@inshea.fr Rechercher dans la rubrique ressources Panier Votre panier est vide.

Les ressources de l'INSHEA E-librairie Catalogue bibliothèque Archives ouvertes HAL de l'INSHEA Inscrivez-vous à la lettre. 1. Politiques en faveur des handicapés : DOCUMENTATION, TEXTES,... Scolarisation des élèves handicapés - Enseignement de la langue des signes. Texte fondateur : la loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées notables dans la scolarisation des jeunes sourds.

Scolarisation des élèves handicapés - Enseignement de la langue des signes

La langue des signes française (LSF) est désormais reconnue comme une langue à part entière : tout élève concerné (sourd, fratrie) doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF et celle-ci peut être choisie comme épreuve facultative aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Programmes de LSF École Conformément àl'article L 112-3 du Code de l'éducation, les élèves sourds ont désormais droit à un parcours bilingue (en langue française et en langue des signes française), dès lors que les parents en font le choix. Collège et lycée Au collège et au lycée général et technologique, des programmes sont applicables depuis la rentrée 2009. Au lycée général et technologique, il s'agit de deux programmes distincts : La scolarisation des élèves handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap.

La scolarisation des élèves handicapés

Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé.

Le ministère chargé de l’Éducation nationale a fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l’inclusion scolaire. Emploi et handicap : offres de recrutement et actualités accessibles aux travailleurs handicapés. Accueil — Université Nice Sophia Antipolis. Scolarisation des élèves handicapés — Enseigner avec le numérique. Accessibilité du Web. Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap 12/02/2009. Site officiel du Gouvernement. 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité d.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. I.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation. Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n'exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation.

Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice pour tierce personne ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. II. III. IV. V. I. II. Article 97 Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. I. II. 1° Pour ce qui concerne le 1° de l'article 13 :