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Processus 4

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Le bulletin de paie expliqué. Bulletin de paie, saisie, avance, retenue... Quelle différence entre une avance et un acompte sur salaire ?

Bulletin de paie, saisie, avance, retenue...

L'avance sur salaire est une somme versée par votre employeur, sur votre demande, préalablement à l'établissement de votre paie mensuelle. Il s'agit d'une somme versée en contrepartie d'un travail que vous n'avez pas encore effectué. L'acompte correspond à un paiement anticipé d'une partie de votre salaire qui est dû pour un travail en cours. Il s'agit de la part du salaire mensuel versée par anticipation. L'avance Vous n'avez aucune procédure particulière à effectuer. L'employeur n'est aucunement tenu d'accepter votre demande. Le montant de l'avance est libre. L'employeur qui effectue une avance en espèces ne pourra se faire rembourser qu'en procédant à des retenues successives limitées (1).

L'acompte Si vous êtes payé mensuellement, vous pouvez, au cours de la deuxième quinzaine du mois, demander un acompte d'un montant égal à la moitié de votre salaire mensuel. Référence : (1) Article L3251-3 du Code du travail. Repos compensateur (définition) Définition de repos compensateur Le repos compensateur est un dispositif réglementé par le droit du travail qui prévoit un temps de repos pour compenser les heures supplémentaires réalisées par un salarié au-delà de son contingent d'heures annuel.

Repos compensateur (définition)

Le droit du travail prévoit qu'au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur. Ce repos compensateur ne peut généralement pas faire l'objet d'une contrepartie rémunérée, sauf cas particulier. Durée légale du travail du salarié. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

Durées maximales hebdomadaires La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine,et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Frais professionnels et avantages en nature : les barèmes 2016 sont fixés NetPME. Certaines indemnités pour frais professionnels sont exonérées d’impôt sur le revenu (pour le salarié) et de cotisations sociales (pour l’employeur) dans la limite de montants fixés par l’administration (et sous certaines conditions).

Frais professionnels et avantages en nature : les barèmes 2016 sont fixés NetPME

Les barèmes applicables au 1er janvier 2016 viennent d’être publiés sur le site de l’Urssaf. Repas sur le lieu de travail et en dehors Pour les salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires (travail posté, continu, de nuit, en horaire décalé…), l’allocation forfaitaire ne doit pas dépasser 6,30 euros (contre 6,20 euros en 2015).

Lorsque les repas sont pris en dehors des locaux de l’entreprise, l’indemnité de « collation » s’élève au maximum à 8,90 euros (8,80 euros en 2015) pour les salariés dont les conditions de travail empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui ne vont pas au restaurant. Grand déplacement. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016

Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2016. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (2) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale.