019_FichesOralia.pdf. Location : réparations à la charge du locataire. Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif au. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Assurances: Locataire ou propriétaire, qui paie en cas de dégât des eaux? ASSURANCES - Notre expert vient en aide chaque semaine à un internaute...
Vous êtes complètement paumé dans le fourbi des assurances? Pour démêler vos priorités et répondre à vos interrogations, 20 Minutes met à votre disposition un expert ès assurances. Arnaud Giraudon, président de A comme assure, répond chaque semaine à une question d’internaute. 1.400 euros de devis Ce vendredi, Pierre s’interroge sur la gestion d’un dégât des eaux, qui a endommagé le parquet de son appartement. Dégât des eaux ? Responsabilité ?