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DROIT

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Sites d'information juridique. Organisation de la justice en France. Droit. 2. Droit et litige. 2. Droit et litige. Le prix de la production intellectuelle. La dématérialisation provoquée par Internet a chamboulé le modèle économique de la production intellectuelle. Est-il encore légitime de vendre un ensemble de titres au même prix qu'un CD ou des pages de texte au prix d'un livre ? Il n’y a rien de plus utile que l’eau, mais elle ne peut presque rien acheter ; à peine y a-t-il moyen de rien avoir en échange. Un diamant, au contraire, n’a presque aucune valeur quant à l’usage, mais on trouvera fréquemment à l’échanger contre une très grande quantité d’autres marchandises.Adam Smith Au Moyen Âge, le livre se vend comme un diamant, c’est un objet rare, difficile à produire et à distribuer.

Il s’échange à des prix très élevés et reste la propriété des classes fortunées. Il est conservé précieusement dans des bibliothèques et fait la fierté de ses possesseurs. Au XXIe siècle, la connaissance se déverse à torrents dans les canaux numériques. Comment comprendre, comment interpréter ce phénomène paradoxal ? Les conditions de l’échange marchand A. A. Première STMG. Pénibilité: de nouveaux droits dès 2015 pour les salariés exposés. Vendredi 10 octobre 2014, 12h42Le compte pénibilité, mesure phare de la réforme des retraites, va commencer à se mettre en place dès 2015, après la parution vendredi de plusieurs décrets, malgré l'hostilité du patronat qui le juge "inapplicable". Dans un communiqué commun, les ministres de la Santé et du Travail, Marisol Touraine et François Rebsamen ont salué un "progrès social majeur" qui "profitera à près d'un million de salariés dès 2015 et 3 millions dès 2016".

Dès le 1er janvier 2015, les salariés exposés à quatre facteurs de pénibilité pourront obtenir des points qui leur permettront de se former, de travailler à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite. Ces facteurs sont le travail de nuit, le travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare (comme les travaux sous-marins). Ce sont les employeurs qui à la fin de chaque année doivent recenser leurs salariés exposés et les déclarer. . - 'Complexité kafkaïenne' - En signe d'apaisement, Mme Touraine et M. Les Clés de la République. Contrefaçon - Articles | La Fabrique de la Loi.

Fonctionnement_institut_UE.pdf. La veille juridique en droit public proposée par Maître André ICARD - Cabinet d'Avocats Andre ICARD. CHEVÈNEMENT Jean-Pierre. Sénatoriales 2014 : résultats, sénat, majorité sénatoriale, sénateurs. En bref - Actualités. Après chaque renouvellement du Sénat, des groupes politiques réunissant au minimum 15 sénateurs doivent être constitués. A l’aube du scrutin du 28 septembre, le Sénat comptait six groupes politiques (hors les non-inscrits) : le groupe Communiste Républicain et Citoyen, le groupe Écologiste, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, le groupe Socialiste et apparentés, le groupe Union des démocrates et indépendants, le groupe Union pour un Mouvement Populaire (UMP).

Les groupes politiques jouent un rôle essentiel dans le déroulement de la procédure législative au Sénat. Ils interviennent dans la fixation de l’ordre du jour et prennent position par la présentation d’amendements (ou conviennent d’une position de vote commune lors de l’examen des textes). Le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective des nouveaux sénateurs doit débuter le mercredi 1er octobre 2014, jour de l’élection du nouveau président du Sénat. Fiches_pedagogie-cnil_serie3.indd - fiches_pedagogie-cnil_12.pdf. Abonnement au Portail de Net-iris. Net-iris Le Droit à l'information juridique Newsletter Net-iris : une information juridique fiable dans les domaines de l'immobilier, de la consommation et de la famille Inscription à la newsletter Bénéficiez d'une information juridique fiable dans les domaines de l'immobilier, de la consommation et de la famille.

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Mise en page 1 - MEDEF-guide-Reseaux-Sociaux-10-09-14.pdf. 11 questions à se poser avant de choisir un statut juridique. 1. Existe-t-il un modèle de structure idéal? Il n'existe pas de structure idéale. Chacune présente des avantages et des inconvénients à discerner. Pour un petit projet nécessitant peu d'investissements : l'entreprise individuelle apporte une grande simplicité de gestion. Si vous avez dès le départ des ambitions de développement : une structure en société vous apportera plus de solidité, de flexibilité et de crédibilité. 2. Si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, vous avez en effet intérêt à changer de régime matrimonial. 3. Ces trois termes sont utilisés couramment pour désigner un professionnel pratiquant seul, en toute indépendance, un métier traditionnellement exercé en tant que salarié : consultant, informaticien, formateur, graphiste, traducteur... 4.

Sont visées par cette terminologie les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle. 5. Tout dépend de vos motivations. 6. 7. 8. 9. 10. 11. Tout sur Droit du travail : Domidom épinglé pour n'avoir pas payé les temps de déplacement. Le temps de déplacement des auxiliaires de vie et des aides à domicile pour se rendre d'un lieu de travail à un autre au cours d'une même journée constitue un temps de travail effectif et doit donc être rémunéré comme tel, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre, dans lequel elle confirme la condamnation de la société Domidom services pour travail dissimulé.

Tout commence avec un procès-verbal de l'inspection du travail suite à un contrôle effectué en novembre 2010 au sein de la société Domidom services, spécialisée dans l'aide à domicile des personnes âgées dépendantes ou handicapées. Après examen des fiches de paie et des plannings des auxiliaires de vie et des aides à domicile, il apparaît que les temps de déplacement des salariés pour se rendre au domicile d'un client à un autre au cours d'une même journée de travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur salaire.

Possibilité de vaquer ou pas à ses occupations personnelles Recadrage ministériel. INFOGRAPHIE. Rupture du contrat de travail: quel droit pour le salarié? Concurrence déloyale d'un salarié - Comment s'en prémunir ? L'entreprise n'est jamais à l'abri d'actes de concurrence déloyale, exercés par d'anciens salariés, voire par des salariés qui travaillent toujours pour elle. Quand peut-on considérer qu'il y a concurrence déloyale? Que faire dans ce cas? La clause de non-concurrence permet-elle d'éviter ce type de problème? Rédaction NetPME , mise à jour le Identifier les cas de concurrence déloyale La concurrence peut être directe ou indirecte Dans ce cas, le salarié va, par exemple, orienter vers une autre société (dont il détient des parts, ou que, pour diverses raisons, il souhaite favoriser) des clients de la société qui l’emploie.

Remarque : Exemples d’actes pouvant porter préjudice à l’employeur : dénigrer son ancien employeur en annonçant aux clients son intention de se mettre à son compte, leur distribuer des prospectus pour présenter sa nouvelle activité, tenter de débaucher d’anciens collègues. En cas de concurrence indirecte, les faits doivent nuire à l’employeur.

Extension de garanties, vices cachés... des consommateurs bientôt mieux protégés. L'objectif de loi relative à la consommation (loi Hamon), qui vient d'être publiée au journal officiel, est simple : mieux protéger le consommateur. A commencer par des garanties commerciales plus claires et écrites dans les conditions générales de vente. Une garantie commerciale mieux définie Selon la nouvelle loi, la garantie commerciale offerte par un commerçant ou un fabricant est un engagement contractuel, qui l'oblige à rembourser le prix d’achat, à remplacer ou à réparer le bien défectueux. Pour les produits "techniques", elle émane souvent du distributeur ou du fabricant.

Cette garantie dure alors entre 6 mois et 2 ans, rarement davantage. Deux garanties légales précisées : la garantie de conformité et la garantie des vices cachés A côté de la garantie commerciale, le consommateur reste protégé par deux garanties légales : garantie de conformité (articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Cour de cassation. Travail Rejet Demandeur(s) : M. X... ; et autres Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 et 131-39 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-4, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du travail ; “en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Domidom services et M.

X... coupables d’avoir exercé une activité lucrative de services sans mentionner sur les bulletins de paie des auxiliaires de vie ou aides à domicile le nombre d’heures correspondant à celui réellement effectué, en l’espèce en dissimulant les heures de trajet entre les différents clients qui devaient être incluses dans le temps de travail, condamné la société Domidom services au paiement d’une amende de 20 000 euros et M.

“aux motifs que, rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement du 17 février 2012, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé M. Président : M. Tout sur Droit du travail : Domidom épinglé pour n'avoir pas payé les temps de déplacement. 11 questions à se poser avant de choisir un statut juridique. Convention Collective 2014 des journaux officiels et grilles de salaires. La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés.

Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail. La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle s'applique. C'est l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez. Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui est un indice pour déterminer la convention applicable.

Si l'employeur n'est visé par aucune convention collective, il peut choisir pour son entreprise celle qu'il souhaite appliquer. Comment s'applique une convention collective ? La convention collective peut-elle être modifiée ? INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix.

Et vous permettre de partir du bon pied. Ma vie disséquée à travers mes données personnelles. Plusieurs centaines de fois par jour, nous générons des données qui disent où nous allons, ce que nous faisons, avec qui nous mangeons et ce que nous avons pris comme dessert. La NSA. Google. Les opérateurs téléphoniques. Nos banques. La DGSE. A quoi ressemble une vie contemporaine, et donc numérisée ? Vendredi matin, mon réveil sonne. >> Lire : Accéder à ses propres données personnelles, le parcours du combattant Apple m’assure que les données sont stockées sur mon iPhone, accessible uniquement par moi, et non dans un « datacenter ». Je constate la réception, pendant la nuit, de iMessages dont je préférerais qu'ils ne soient pas lus par d'autres. Ce n’est pas tout : Apple a récemment détaillé la manière dont l’entreprise répond aux demandes de données des autorités. Sur la table du petit déjeuner, l’iPhone a remplacé le dos de la boîte de céréales. La pluie me pousse vers la station de métro.

La raison ? Mes trajets de métro, mes séances ciné... Passage ensuite à la pharmacie. Les animaux ne sont plus des «meubles» Inscription au registre du commerce - Fiche pratique.