La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux - Virtualegis. L'identité sur un réseau social est « constituée par son profil »[1], lequel contient de multiples informations, ou données personnelles et contributions[2]. Or, selon un rapport de Symantec « les cas d'usurpation d'identité auraient explosé [à la fin de l'année 2010], à la faveur de la multiplication de « toolkits », sites malveillants, et surtout via des actions plus ciblées sur les réseaux sociaux »[3]. Cette « identité numérique » est protégée par la loi de plusieurs manières. I. - La protection dans le cadre du droit commun Elle est tout d'abord protégée, depuis longtemps, de manière indirecte, au moyen de la protection des données personnelles et de la protection du nom dans le monde « physique ».
L'article 434-23 du code pénal punit, par exemple, « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales [ … ]. Dans ce cas, elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. ». La protection des données à caractère personnel. Protection des données à caractère personnel. Protection des données personnelles et vie privée. Protections de données personnelles. PROTECTION des données personnelles. 5-DONNEES PERSONNELLES. Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen. La CNIL reconnait que le projet de règlement apporte des avancées substantielles qui étaient attendues et nécessaires.
Les droits des citoyens sont ainsi en grande partie renforcés : reconnaissance d'un droit à l'oubli, d'un droit à la portabilité de leurs données et clarification des règles relatives au recueil du consentement et à l'exercice de leurs droits. Dans le même temps, les entreprises bénéficient d'une simplification en matière de formalités administratives tout en étant soumises à des obligations accrues. Elles devront désigner des correspondants informatique et libertés et mettre en œuvre des procédures internes pour assurer la mise en œuvre des principes de protection (audits, registres, prise en compte de la protection des données dès la conception dans les produits et services des entreprises…).
La CNIL considère toutefois que le fonctionnement du système n'est pas optimum et ne permettra pas d'assurer l'application effective de ces nouvelles avancées. Proection de l'identité numérique; Evolution de la loi. Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires..
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. De quoi s'agit-il ? L’objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité. Identité numérique. ACTA. Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine. Le portail du Droit et des Nouvelles Technologies:internet,ntic,loi,e-commerce... en France,en Belgique et en Europe. Legalis.net | L’actualité du droit des nouvelles technologies.
Identité numérique. Début / Projet de solution.