E-juristes
Au croisement du droit et des sciences de l'information.
Legalbiznext, droit des TIC (technologies de l'information et de la communication) et de la PI (propriété intellectuelle)
Notre veille sur le droit des TIC... Des juristes vous parlent ici de l'actualité légale des technologies et de la propriété intellectuelle. Des liens utiles (emploi, formations sur le sujet, recherche d'avocats et événements phares) complètent notre veille.jeudi 4 juin 2015
Toute l'Actualité Juridique de CIO
La facturation électronique est un levier de réforme de l'Etat L'obligation de dématérialiser les factures au secteur public via Chorus Pro vise à la transformation des process de l'État. Mais pas seulement.Au... GDPR : USF, AUFO et DynsClub font groupe de travail commun Pour aider leurs adhérents dans leur parcours du combattant vers le règlement général sur la protection des données - RGPD, en anglais GDPR - les...
- Juristic - le Droit des TIC -
Droit des nouvelles technologies & propriété intellectuelle par Gérard HAAS, avocat à la Cour.
Bienvenue
La protection du logiciel, une fois encore, battue en brèche par la Cour d'appel de Paris
La Cour d’appel Paris a rendu, le 5 mai 2017, un arrêt n° 16/08788 venant refuser la protection d’un logiciel pour défaut de preuve de l’originalité. Une société a édité, sur commande d’un de ses clients, un logiciel de spermiologie. Dans le contrat, elle s’engageait à fournir une copie des codes sources du programme, à charge pour son client de ne pas les modifier sans autorisation. Le client a, par la suite, fait appel à un prestataire tiers, pour la finalisation de l’installation ainsi que la maintenance du logiciel, qui a modifié les codes sources du logiciel sans autorisation du développeur.
droit des TIC (technologies de l'information et de la communication) et de la PI (propriété intellectuelle)
Droit Internet - Nicolas Herzog
