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Droit de propriété intellectuelle

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Droit de citation (jurispedia) Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Droit de citation (jurispedia)

Le principe en matière de droit d'auteur est que tout utilisation d'une œuvre doit être autorisée expressément par son auteur. D'autres normes d'ordre supérieur prévoient, également, l'exception de courte citation. Article 5, c : « lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur ».

Article 5, d : « lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi »

Droit de citation (internet responsable) Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à réutiliser les contenus qui ne nous appartiennent pas en appliquant le droit de citation, exception au droit d’auteur.

Droit de citation (internet responsable)

Comprendre et respecter les conditions de citation. Cas concrets Quand un professeur propose un court extrait d’une œuvre (un texte, une œuvre musicale…) à étudier, il fait une citation : sont mentionnés l’auteur, le titre de l’œuvre, l’éditeur et les éventuelles coupes. Il ne peut pas donner une reproduction de l’œuvre entière à ses élèves, à moins que celle-ci ne soit mise à disposition de façon ouverte. Les élèves sont souvent invités à faire des citations pour argumenter ou illustrer leurs propos dans une copie : pour les indiquer, il faut ajouter des guillemets afin de signaler nettement qu’il s’agit d’une citation et non pas des propos de l’élève lui-même.

Les bonnes questions à se poser Comment citer correctement des œuvres, des contenus qui ne m’appartiennent pas ? L'exception pédagogique (Eduscol - enseigner avec le numérique) L'exception pédagogique (Savoirs CDI) Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ?

L'exception pédagogique (Savoirs CDI)

Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. Depuis 2006, six accords ont été conclus. Faire jouer l'exception pédagogique (internet responsable) Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Faire jouer l'exception pédagogique (internet responsable)

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