Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) Que permet la GPEC en entreprise ?
Elle vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, social, juridique : réduire des difficultés de recrutement ; faire face à un problème de pyramide des âges ; résoudre une situation de sureffectif ; optimiser les dispositifs de formation ; développer la qualification des salariés ; valoriser les compétences individuelles et/ ou collectives ; accompagner des changements dans l’organisation du travail et de la production ; développer les mobilités professionnelles des salariés ; favoriser l’implication des salariés dans un projet d’évolution professionnelle ; anticiper l’adaptation des compétences aux emplois ; maîtriser les conséquences des changements technologiques et économiques ; améliorer la gestion des carrières ; réduire les risques et les coûts liés aux déséquilibres.
Quand et pour quelles entreprises ? Licenciement économique : les obligations de l'employeur. Un employeur de 50 personnes et plus qui a l'intention de licencier au moins 10 salariés doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Il doit consulter le CSE préalablement sur l'opération projetée et ses conditions d'application. Dans ce cadre, 2 réunions au minimum, espacées d'au moins 15 jours, doivent être organisées par l'employeur (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire). L'employeur adresse au CSE tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel. La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion. Le chômage partiel des assistantes maternelles, comment ça marche ? - Zen avec mon Assmat.
Comment calculer le salaire et le nombre d’heures dû au titre du chômage partiel ?
En horaire irréguliers, c’est simple Votre assistante maternelle travaille en horaires irréguliers sans mensualisation ? C’est simple : vous devez payer au titre de ce chômage partiel les heures qui auraient été effectuées sans ce chômage partiel de l’assmat x salaire horaire net x 80% (ou x 2,23 € si c’est plus favorable). Vous pouvez ensuite comme indiqué ci-dessus compléter ou non cette rémunération pour verser le salaire mensualisé. Temps de travail, chômage partiel, congés payés… Le droit du travail bousculé par ordonnances.
Tout comme dans les premiers mois du quinquennat, le gouvernement réécrit le code du travail en recourant à des ordonnances.
Mercredi 25 mars, vingt-cinq textes de ce type devaient être présentés en conseil des ministres, dont trois concernent les relations entre salariés et employeurs, ainsi que le sort réservé aux chômeurs. Mais le contexte n’a rien à voir avec celui qui prévalait au début du mandat d’Emmanuel Macron : les vingt-cinq ordonnances en question sont, en effet, prises en application de la loi d’urgence pour combattre le Covid-19, adoptée dimanche par le Parlement. Il s’agit de mesures d’exception, qui ont vocation, en principe, à ne s’appliquer que durant la période de crise sanitaire. Celles qui portent sur le monde du travail visent à limiter les réductions d’effectifs dans les entreprises et à protéger les actifs – qu’ils soient en poste ou qu’ils en recherchent un. Chômage partiel ou activité partielle : où en est-on ? Le dispositif d'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui évolue régulièrement depuis le mois de mars 2020.
Les dernières modifications concernent l'entrée en vigueur de l'activité partielle de longue durée (APLD) et la mise en activité partielle des personnes vulnérables ou pour garde d'enfant. L'URSSAF apporte quelques précisions complémentaires. Le dispositif d'activité partielle permet aux employeurs de percevoir une allocation en cas d'activité partielle. Elle est versée par l'agence de service et de paiement (ASP). La procédure passe par une demande d'indemnisation de l'employeur qui crée son espace personnel dans l'application APART (services en ligne).
Entre le 5 juillet et fin août, le placement en activité partielle des salariés qui doivent garder leurs enfants n'était plus possible, même avec une attestation de l'établissement d'accueil. Les heures supplémentaires du contrat de travail. Tout savoir sur les heures supplémentaires. Calcul des heures supplémentaires Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif. La loi (art. L. 3121-11 et s. C. trav.) définit le travail effectif comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
En sont exclus : le temps consacré aux repas et aux pauses (sauf si le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause ou doit prendre son repas sur son lieu de travail) ;le temps nécessaire pour s'habiller ou se changer (si le port d'une tenue de travail est obligatoire, ou si l'habillage et le déshabillage doivent être faits sur le lieu de travail, le temps consacré à ces opérations fait l'objet d'une contrepartie, soit financière, soit sous forme de repos) ;le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Sont donc exclus du dispositif :